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Document 62018TJ0726

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2019.
Joëlle Mélin contre Parlement européen.
Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Absence de communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement.
Affaire T-726/18.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:816