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Document 62018TJ0255
Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 24 September 2019.#US v European Central Bank.#Civil service — ECB staff — Fixed-term contract — Contract for an indefinite period — Refusal to reclassify a fixed term contract as a contract for an indefinite period — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment.#Case T-255/18.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019.
US contre Banque centrale européenne.
Fonction publique – Personnel de la BCE – Contrat à durée déterminée – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation.
Affaire T-255/18.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019.
US contre Banque centrale européenne.
Fonction publique – Personnel de la BCE – Contrat à durée déterminée – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation.
Affaire T-255/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:680