Judgment of the General Court (First Chamber) of 10 September 2019.#DK v European External Action Service.#Civil service — Disciplinary proceedings — Criminal conviction — Penalty of withholding an amount from the pension — Manifest error of assessment — Proportionality — Obligation to state reasons — Mitigating circumstances — Liability.#Case T-217/18.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 septembre 2019.
DK contre Service européen pour l'action extérieure.
Fonction publique – Procédure disciplinaire – Condamnation pénale – Sanction de retenue sur le montant de la pension – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes – Responsabilité.
Affaire T-217/18.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 septembre 2019.
DK contre Service européen pour l'action extérieure.
Fonction publique – Procédure disciplinaire – Condamnation pénale – Sanction de retenue sur le montant de la pension – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes – Responsabilité.
Affaire T-217/18.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:571