Judgment of the General Court (Ninth Chamber, Extended Composition) of 12 February 2020.#Muhindo Akili Mundos v Council of the European Union.#Common foreign and security policy – Restrictive measures taken in view of the situation in the Democratic Republic of the Congo – Freezing of funds – Renewal of the listing of the applicant’s name on the list of persons covered by restrictive measures adopted autonomously by the Union – First listing of applicant’s name on the list of persons covered by the Sanctions Committee of the United Nations Security Council – Obligation to state reasons – Rights of the defence – Obligation for the Council to communicate the new elements justifying the renewal of the restrictive measures – Error of law – Manifest error of assessment – Right to property – Proportionality – Presumption of innocence – Plea of illegality.#Case T-172/18.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.
Muhindo Akili Mundos contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives adoptées par l’Union de manière autonome – Première inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées par le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.
Affaire T-172/18.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.
Muhindo Akili Mundos contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives adoptées par l’Union de manière autonome – Première inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées par le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.
Affaire T-172/18.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:53