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Document 62018TJ0171
Judgment of the General Court (Ninth Chamber, Extended Composition) of 12 February 2020.#Évariste Boshab v Council of the European Union.#Common foreign and security policy – Restrictive measures taken in view of the situation in the Democratic Republic of the Congo – Freezing of funds – Renewal of the listing of the applicant’s name on the list of persons concerned – Obligation to state reasons – Rights of the defence – Obligation for the Council to communicate the new elements justifying the renewal of the restrictive measures – Error of law – Manifest error of assessment – Right to property – Right to respect for private and family life – Proportionality – Presumption of innocence – Plea of illegality.#Case T-171/18.
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.
Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.
Affaire T-171/18.
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.
Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.
Affaire T-171/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:55