Judgment of the General Court (Ninth Chamber, Extended Composition) of 12 February 2020.#Delphin Kahimbi Kasagwe v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in the Democratic Republic of the Congo — Freezing of funds — Renewal of the listing of the applicant’s name on the list of persons concerned — Obligation to state reasons — Rights of the defence — Obligation for the Council to communicate the new elements justifying the renewal of the restrictive measures — Error of law — Manifest error of assessment — Right to property — Right to respect for private and family life — Proportionality — Presumption of innocence — Plea of illegality.#Case T-165/18.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.
Delphin Kahimbi Kasagwe contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.
Affaire T-165/18.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.
Delphin Kahimbi Kasagwe contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.
Affaire T-165/18.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:52