EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018TJ0039
Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 24 September 2019.#VF v European Central Bank.#Civil service — ECB staff — Appraisal report of the applicant — Annual salary and bonus review — Refusal to convert a fixed-term employment contract into a contract for an indefinite period — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment — Principle of sound administration.#Case T-39/18.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019.
VF contre Banque centrale européenne.
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation de la partie requérante – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration.
Affaire T-39/18.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019.
VF contre Banque centrale européenne.
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation de la partie requérante – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration.
Affaire T-39/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:683