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Document 62017TO0381

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 décembre 2017.
Ibram Acsen contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.
Recours en annulation – Directive 2011/35/UE – Fusion des sociétés anonymes – Nullité de la fusion – Absence de distinction entre la nullité absolue et la nullité relative de la fusion – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-381/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:883