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Document 62017TO0257

Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 12 septembre 2018.
RE contre Commission européenne.
Recours en annulation et en indemnité – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Non-lieu à statuer – Refus explicite d’accès – Adaptation des conclusions – Article 86, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement de procédure – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité.
Affaire T-257/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:549