Judgment of the General Court (Sixth Chamber, Extended Composition) of 20 September 2019.#Le Port de Bruxelles and Région de Bruxelles-Capitale v European Commission.#State aid — Corporate tax exemption scheme implemented by Belgium in favour of its ports — Decision declaring the aid scheme incompatible with the internal market — Concept of economic activity — Services of general economic interest — Non-economic activities — Severability — Selectivity — Article 93 TFEU and Article 106(2) TFEU.#Case T-674/17.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019.
Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne.
Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE.
Affaire T-674/17.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019.
Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne.
Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE.
Affaire T-674/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:651