Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 31 January 2019.#Alkarim for Trade and Industry LLC v Council of the European Union.#Common Foreign and Security Policy — Restrictive measures adopted against Syria — Freezing of funds — Error of assessment — Temporal adjustment of the effects of an annulment.#Case T-667/17.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 janvier 2019.
Alkarim for Trade and Industry LLC contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation.
Affaire T-667/17.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 janvier 2019.
Alkarim for Trade and Industry LLC contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation.
Affaire T-667/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:46