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Document 62017TJ0604

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 31 janvier 2019.
Thun SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Dessin ou modèle communautaire – Dessin ou modèle communautaire enregistré – Absence de demande de renouvellement – Radiation du modèle à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Conditions cumulatives – Devoir de vigilance – Délégation de pouvoir – Perte d’un droit.
Affaire T-604/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:42