Judgment of the General Court (First Chamber) of 4 September 2019.#Republic of Lithuania v European Commission.#EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Regulation (EC) No 1698/2005 — Axis 4 ‘Leader’ — Regulation (EU) No 65/2011 — Administrative checks — Obligation to implement a suitable system for evaluating the reasonableness of the costs — Contribution in kind in the form of unpaid voluntary work — Contribution in kind in the form of a contribution of immovable property — On-the-spot checks — Presence of documents supporting payment claims — Implementation of operations financed in accordance with the rules on public procurement.#Case T-603/17.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre 2019.
République de Lituanie contre Commission européenne.
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) no 1698/2005 – Axe 4 “Leader” – Règlement (UE) no 65/2011 – Contrôles administratifs – Obligation de mettre en place un système approprié permettant l’évaluation du caractère raisonnable des coûts – Contribution en nature sous la forme de travail bénévole – Contribution en nature sous la forme d’un apport de bien immeuble – Contrôles sur place – Présence de pièces justifiant les demandes de paiement – Mise en œuvre des opérations financées conformément aux règles relatives aux marchés publics.
Affaire T-603/17.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre 2019.
République de Lituanie contre Commission européenne.
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) no 1698/2005 – Axe 4 “Leader” – Règlement (UE) no 65/2011 – Contrôles administratifs – Obligation de mettre en place un système approprié permettant l’évaluation du caractère raisonnable des coûts – Contribution en nature sous la forme de travail bénévole – Contribution en nature sous la forme d’un apport de bien immeuble – Contrôles sur place – Présence de pièces justifiant les demandes de paiement – Mise en œuvre des opérations financées conformément aux règles relatives aux marchés publics.
Affaire T-603/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:558