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Document 62017TJ0598

    Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 juillet 2019.
    République italienne contre Commission européenne.
    FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Retards et négligences imputables aux organismes de l’État membre – Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement – Corrections financières – Articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Délai raisonnable.
    Affaire T-598/17.

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:482