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Document 62017TJ0367

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2018.
Linak A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une colonne élévatrice actionnée électriquement – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – – Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002.
Affaire T-367/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:694