Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 12 December 2018.#Mohamed Hosni Elsayed Mubarak v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Egypt — Freezing of funds — Objectives — Criteria for inclusion of persons targeted — Maintenance of the applicant’s designation on the list of persons targeted — Factual basis — Plea of illegality — Legal basis — Proportionality — Right to a fair trial — Presumption of innocence — Principle of good administration — Error of law — Manifest error of assessment — Right to property — Rights of defence — Right to effective judicial protection.#Case T-358/17.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018.
Mohamed Hosni Elsayed Mubarak contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Maintien de la désignation du requérant sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective.
Affaire T-358/17.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018.
Mohamed Hosni Elsayed Mubarak contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Maintien de la désignation du requérant sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective.
Affaire T-358/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:905