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Document 62017TJ0198

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 janvier 2019.
Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) contre Commission européenne.
Clause compromissoire – Contrat Actibio conclu dans le cadre du septième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par la partie défenderesse pour le recouvrement des montants avancés – Fiabilité des relevés de temps – Conflit d’intérêts.
Affaire T-198/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:27