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Document 62017TJ0027
Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 17 October 2018.#Jean-François Jalkh v European Parliament.#Privileges and immunities — Member of the European Parliament — Decision to waive parliamentary immunity — Relation with parliamentary duties — Equal treatment — Legal certainty — Legitimate expectation — Procedure for waiving immunity — Rights of the defence — Abuse of power — Non-contractual liability.#Case T-27/17.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 octobre 2018.
Jean-François Jalkh contre Parlement européen.
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime – Procédure de levée de l’immunité – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-27/17.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 octobre 2018.
Jean-François Jalkh contre Parlement européen.
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime – Procédure de levée de l’immunité – Droits de la défense – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-27/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:689