1.

Par ses questions préjudicielles, le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne) interroge la Cour sur l’interprétation et la validité, au regard du droit primaire de l’Union, d’un certain nombre de dispositions de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ( 2 ).

2.

Ces questions ont été posées dans le cadre d’un litige opposant Planta Tabak-Manufaktur Dr. Manfred Obermann GmbH & Co. KG (ci‑après « Planta Tabak »), un fabricant de tabac, au Land Berlin (Land de Berlin, Allemagne), au sujet de l’application, aux produits que cette entreprise commercialise, de la réglementation allemande transposant ladite directive.

3.

Les nombreuses questions posées par la juridiction de renvoi invitent la Cour à examiner de nouveau certains aspects déjà discutés dans le cadre de ses arrêts du 4 mai 2016, Pologne/Parlement et Conseil ( 3 ) ainsi que Philip Morris Brands e.a. ( 4 ), en particulier l’interdiction de mise sur le marché des produits du tabac contenant un arôme caractérisant et les règles de présentation des produits du tabac prohibant l’ensemble des éléments ou dispositifs susceptibles d’inciter à la consommation de ces produits, prévues respectivement à l’article 7, paragraphes 1 et 7, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/40.

4.

Conformément à la demande de la Cour, les présentes conclusions se limiteront cependant à l’analyse des deux aspects suivants. J’examinerai d’abord la validité de la première interdiction au regard du principe d’égalité de traitement, dans la mesure où le législateur de l’Union a prévu, à l’article 7, paragraphe 14, de la directive 2014/40, une période transitoire applicable pour les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, dont le volume des ventes dans l’Union dépasse 3 % dans une catégorie de produits déterminée. Puis je me pencherai sur l’interprétation de la seconde disposition, afin de déterminer si celle-ci prohibe la mention, sur les produits du tabac contenant un arôme caractérisant pouvant encore être vendus, de l’arôme qu’ils contiennent.

5.

Je proposerai à la Cour de répondre, d’une part, que l’article 7, paragraphes 1, 7 et 14, de la directive 2014/40 est conforme au principe d’égalité de traitement et, d’autre part, que l’article 13, paragraphe 1, de cette directive interdit effectivement une telle mention d’un arôme caractérisant sur les emballages des produits toujours autorisés à la vente.

6.

Les considérants 16, 25 et 27 de la directive 2014/40 énoncent :

[…]

[…]

7.

L’article 1er de cette directive, intitulé « Objet », dispose :

« La présente directive a pour objectif le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant :

[…]

en vue de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé humaine, particulièrement pour les jeunes, et de respecter les obligations de l’Union découlant de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). »

8.

L’article 7 de ladite directive, intitulé « Réglementation relative aux ingrédients », dispose :

« 1.   Les États membres interdisent la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant.

[…]

7.   Les États membres interdisent la mise sur le marché de produits du tabac contenant des arômes dans l’un de leurs composants tels que les filtres, le papier, le conditionnement et les capsules, ou tout dispositif technique permettant de modifier l’odeur ou le goût des produits du tabac concernés ou leur intensité de combustion. Les filtres, le papier et les capsules ne doivent pas contenir de tabac ni de nicotine.

[…]

12.   Les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler sont exemptés des interdictions visées aux paragraphes 1 et 7. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 27 pour retirer cette exemption pour une catégorie particulière de produits en cas d’évolution notable de la situation établie par un rapport de la Commission.

[…]

14.   En ce qui concerne les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, dont le volume des ventes à l’échelle de l’Union représente 3 % ou plus dans une catégorie de produits déterminée, les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 20 mai 2020.

[…] »

9.

Aux termes de l’article 13 de cette même directive, intitulé « Présentation du produit » :

« 1.   L’étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :

[...]

3.   Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu des paragraphes 1 et 2 peuvent comprendre notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres. »

10.

La directive 2014/40 a été transposée en Allemagne, notamment, par le Gesetz über Tabakerzeugnisse und verwandte Erzeugnisse (loi relative aux produits du tabac et aux produits connexes), du 4 avril 2016 (BGBl. 2016 I, p. 569, ci-après le « TabakerzG »), entré en vigueur le 20 mai 2016.

11.

L’article 5 du TabakerzG, intitulé « Ingrédients », dispose :

« (1)   Il est interdit de mettre sur le marché :

12.

L’article 18 du TabakerzG, intitulé « Interdictions destinées à protéger le consommateur contre les tromperies », prévoit :

« […]

(2)   Il est interdit de mettre sur le marché des produits du tabac en plaçant sur les unités de conditionnement, les emballages extérieurs ou sur le produit du tabac lui-même des informations publicitaires de nature à induire en erreur. Tel est notamment le cas :

[…]

[…] »

13.

L’article 47 du TabakerzG, intitulé « Dispositions transitoires », prévoit, à son paragraphe 4 :

« En ce qui concerne les cigarettes et les tabacs à rouler dont le volume des ventes à l’échelle de l’Union représente 3 % ou plus dans une catégorie de produits déterminée, l’article 5, paragraphe 1, point 1, sous a), s’applique à compter du 20 mai 2020. »

14.

Planta Tabak est une entreprise familiale qui fabrique et commercialise différents types de produits du tabac. Avant l’entrée en vigueur de la directive 2014/40, l’une des spécialités de cette entreprise était le tabac à rouler aromatisé. La majeure partie de cette production était constituée de tabac mentholé. Ladite entreprise commercialise également une petite gamme de cigarettes, pour la plupart aromatisées, de tabac à pipe à eau ainsi que, dans une moindre mesure, des cigarillos, des cigares et des articles pour fumeurs.

15.

Le 4 avril 2016, le TabakerzG a été adopté par le législateur allemand afin de transposer la directive 2014/40. Le 25 avril 2016, Planta Tabak a formé un recours devant le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin), contestant l’application, aux produits du tabac qu’elle fabrique et commercialise, des dispositions de cette loi relatives à l’interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant, aux avertissements sanitaires et aux règles de présentation du produit. Or, cette juridiction éprouve des doutes au sujet de la validité et de l’interprétation des dispositions correspondantes de ladite directive.

16.

Dans ces conditions, par décision du 21 avril 2017, parvenue à la Cour le 27 avril 2017, le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin) a sursis à statuer et a posé à la Cour, notamment, les questions suivantes :

[…]

17.

Planta Tabak, les gouvernements espagnol, français, hongrois, du Royaume-Uni et norvégien, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne ainsi que la Commission européenne ont déposé des observations écrites devant la Cour.

18.

Planta Tabak, les gouvernements espagnol et du Royaume-Uni, le Parlement, le Conseil ainsi que la Commission ont comparu lors de l’audience de plaidoiries qui s’est tenue le 21 mars 2018.

19.

Parmi les différents apports de la directive 2014/40 à la réglementation de l’Union en matière de tabac, figure en bonne place l’interdiction de la mise sur le marché des produits contenant un arôme caractérisant ( 7 ), posée à l’article 7, paragraphe 1, de cette directive. Le paragraphe 7 de cet article prohibe, en outre, les produits du tabac contenant des arômes dans l’un de leurs composants tels que les filtres, le papier, le conditionnement et les capsules, ou tout dispositif technique permettant de modifier l’odeur ou le goût des produits du tabac concernés ou leur intensité de combustion. Ces interdictions ne concernent, pour l’instant, que les cigarettes et le tabac à rouler ( 8 ).

20.

En adoptant ces interdictions, le législateur de l’Union a entendu retirer du marché les produits du tabac vanillés, chocolatés ou encore mentholés. Le considérant 16 de la directive 2014/40 en expose les raisons. En substance, le législateur a considéré que ces produits sont susceptibles de faciliter, en particulier auprès des jeunes, l’initiation à la consommation du tabac et d’avoir une incidence sur les habitudes de consommation. Ainsi que la Cour l’a relevé, de tels arômes masquent ou atténuent l’âpreté de la fumée du tabac et contribuent à favoriser et à entretenir le tabagisme ( 9 ).

21.

Lesdites interdictions ont, en principe, pris effet le 20 mai 2016, date à laquelle les États membres étaient tenus de transposer la directive 2014/40 ( 10 ). Toutefois, il est prévu, à l’article 7, paragraphe 14, de cette directive, que les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier dont le volume des ventes à l’échelle de l’Union représente 3 % ou plus dans une catégorie de produits déterminée ( 11 ) pourront continuer à être mis sur le marché jusqu’au 20 mai 2020 ( 12 ).

22.

Selon Planta Tabak, rejointe par la juridiction de renvoi, l’article 7, paragraphe 14, de la directive 2014/40 crée une différence de traitement injustifiée entre produits du tabac comparables et, à ce titre, est contraire au principe d’égalité de traitement. En particulier, tandis qu’il est généralement admis que les cigarettes mentholées bénéficient de la période transitoire prévue à cette disposition ( 13 ), celle-ci ne serait pas applicable, selon les informations dont Planta Tabak dispose, au tabac à rouler mentholé ( 14 ). Par ailleurs, cette période ne s’appliquerait pas aux produits du tabac contenant d’autres arômes tels que la vanille ou l’eucalyptus. Or, tous ces produits présenteraient des caractéristiques objectives identiques et les mêmes risques pour la santé humaine.

23.

Je note que, dans les arrêts Pologne/Parlement et Conseil ( 15 ) ainsi que Philip Morris Brands e.a. ( 16 ), la Cour s’est déjà prononcée sur la validité des interdictions de mise sur le marché des produits du tabac contenant un arôme caractérisant, prévues à l’article 7, paragraphes 1 et 7, de la directive 2014/40, au regard du principe de proportionnalité. En revanche, la question de la validité de ces dispositions, lues ensemble avec l’article 7, paragraphe 14, de cette directive, au regard du principe d’égalité de traitement est inédite.

24.

À cet égard, il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement, en tant que principe général du droit de l’Union, impose que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié ( 17 ).

25.

Parmi les dispositions visées par la juridiction de renvoi dans sa question, l’article 7, paragraphe 14, de la directive 2014/40 institue une telle différence de traitement. Cette disposition établit une distinction entre les produits de tabac contenant un arôme caractérisant, fondée sur le volume des ventes de chacun d’eux dans une catégorie de produits déterminée. Il s’ensuit, par exemple, que, d’une part, les cigarettes mentholées, dont le volume des ventes à l’échelle de l’Union est supérieur à 3 % au sein de la catégorie « cigarette », et, d’autre part, les cigarettes contenant un arôme moins courant et dont les ventes n’atteignent pas ce seuil, sont traitées différemment. Les premières pourront être mises en circulation jusqu’au 20 mai 2020 ; les secondes devaient être retirées du marché le 20 mai 2016.

26.

En conséquence, il y a lieu de vérifier, dans un premier temps, si les produits du tabac contenant un arôme caractérisant n’atteignant pas le seuil de 3 % prévu à l’article 7, paragraphe 14, de la directive 2014/40 et ceux atteignant ce seuil se trouvent dans des situations comparables (2). À supposer que tel soit le cas, il conviendra, dans un second temps, d’apprécier si le traitement différent qui leur est ainsi réservé est objectivement justifié (3).

27.

Conformément à la jurisprudence de la Cour, « le caractère comparable de situations différentes s’apprécie eu égard à l’ensemble des éléments qui les caractérisent. Ces éléments doivent, notamment, être déterminés et appréciés à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause. Doivent, en outre, être pris en considération les principes et objectifs du domaine dont relève l’acte en cause» ( 18 ).

28.

L’application de ce « test » à la présente affaire soulève, au vu des positions en présence ( 19 ), une question liminaire : la comparabilité des situations en cause s’apprécie‑t‑elle au regard des objectifs généraux poursuivis par la directive 2014/40, ou des finalités spécifiques à l’article 7, paragraphe 14, de celle-ci, ou encore de ces deux considérations ?

29.

Eu égard à l’analyse en deux temps à laquelle procède la Cour dans sa jurisprudence – comparabilité des situations, justification objective –, la logique me semble être la suivante. Au stade de la comparabilité, il y a lieu d’établir si les situations en question sont, en principe, comparables au regard des finalités généralement poursuivies par l’instrument en cause. Le cas échéant, le stade de la justification permet de déterminer si, malgré cette comparabilité de principe, il existe, s’agissant d’une disposition particulière de cet instrument, des considérations spécifiques, compatibles avec l’objet et le but dudit instrument, à même de justifier une différence de traitement.

30.

En somme, afin de comparer la situation des produits du tabac contenant un arôme caractérisant dépassant le seuil de 3 % des ventes dans une catégorie de produits déterminée et de celle des produits n’atteignant pas ce seuil, il convient, selon moi, de s’attacher aux objectifs généraux poursuivis par la directive 2014/40. Les finalités spécifiques à l’article 7, paragraphe 14, de cette directive devront, à mon sens, être analysées, le cas échéant, au stade de la justification objective.

31.

S’agissant des objectifs de la directive 2014/40, il convient de rappeler que, conformément à son article 1er, celle-ci poursuit un double, voire triple objectif. Il consiste à faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé humaine, particulièrement pour les jeunes, et à respecter les obligations de l’Union découlant de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) ( 20 ).

32.

Au regard de ce triple objectif, le législateur de l’Union a considéré que l’ensemble des produits du tabac contenant un arôme caractérisant doit, en principe ( 21 ), être soumis au même régime juridique. Il a estimé que tous ces produits pourraient faciliter l’initiation à la consommation de tabac ou avoir une incidence sur les habitudes de consommation. À ce titre, l’adoption de mesures d’harmonisation sur le fondement de l’article 114 TFUE tendait précisément à éviter « les mesures instaurant des différences de traitement injustifiées entre différents types de cigarettes aromatisées» ( 22 ). Ces mesures visaient à supprimer et à prévenir toute divergence entre les réglementations nationales relatives à l’utilisation d’ingrédients conférant un arôme caractérisant au tabac, de manière générale.

33.

Du reste, la CCLAT, que le législateur de l’Union visait à mettre en œuvre, ne fait pas de distinction entre les produits du tabac contenant un arôme caractérisant. Les directives partielles pour l’application des articles 9 et 10 de cette convention appellent la suppression des ingrédients utilisés, notamment, pour améliorer le goût du produit, sans établir une quelconque distinction entre les différents arômes pouvant être ajoutés dans les produits du tabac ( 23 ).

34.

La Cour a retenu une même approche dans ses arrêts du 4 mai 2016, Pologne/Parlement et Conseil et Philip Morris Brands e.a. ( 24 ), en jugeant que les divers types de produits du tabac contenant un arôme caractérisant présentent, d’une part, des caractéristiques objectives analogues, et, d’autre part, des effets similaires sur l’initiation à la consommation de tabac et sur l’entretien du tabagisme.

35.

Les considérations qui précèdent m’amènent à la conclusion que l’ensemble des produits du tabac aromatisés concernés par les interdictions des arômes caractérisants prévues à l’article 7, paragraphes1 et 7, de la directive 2014/40, se trouvent dans des situations comparables aux fins de l’application du principe d’égalité de traitement, sans que le volume de leurs ventes dans l’Union soit, à cet égard, d’une quelconque importance.

36.

Conformément à une jurisprudence constante de la Cour, une différence de traitement de situations comparables est justifiée « dès lors qu’elle est fondée sur un critère objectif et raisonnable, c’est-à-dire lorsqu’elle est en rapport avec un but légalement admissible poursuivi par la législation en cause, et que cette différence est proportionnée au but poursuivi par le traitement concerné» ( 25 ).

37.

Étant donné que la directive 2014/40 est un acte législatif de l’Union, il appartient au législateur de l’Union d’établir l’existence d’un tel critère, en apportant à la Cour les éléments nécessaires à cet égard ( 26 ).

38.

Cela étant, la Cour reconnaît au législateur de l’Union un large pouvoir d’appréciation dans un domaine tel que celui de la présente affaire, qui implique de sa part des choix de nature politique, économique et sociale, et dans lequel il est appelé à effectuer des appréciations complexes. La Cour n’entend pas substituer sa propre appréciation à celle du législateur. Elle se borne à effectuer un contrôle juridictionnel restreint, s’attachant à détecter l’éventuel caractère manifestement inapproprié d’une mesure par rapport à l’objectif que ce même législateur entendait poursuivre ( 27 ). Concernant plus particulièrement le contrôle du respect du principe d’égalité de traitement, sont sanctionnées les différences de traitement arbitraires, c’est-à-dire celles qui ne sont manifestement pas fondées sur des critères objectifs et appropriés par rapport au but poursuivi ( 28 ).

39.

En l’occurrence, le considérant 16 de la directive 2014/40 donne une première justification de la différence de traitement instituée à l’article 7, paragraphe 14, de celle-ci. Ce considérant indique que la suppression des produits du tabac contenant un arôme caractérisant présentant un volume de ventes élevé devrait s’étaler sur une période étendue « pour accorder aux consommateurs le temps nécessaire pour passer à d’autres produits» ( 29 ).

40.

À cet égard, le Parlement, le Conseil et la Commission précisent dans leurs observations que le législateur a entendu tenir compte du fait que certains arômes caractérisants sont particulièrement établis auprès des consommateurs et revêtent, ainsi, une importance majeure pour leurs habitudes de consommation. Or, de telles habitudes ne pourraient disparaître que progressivement.

41.

En outre, la Cour a dégagé, dans ses arrêts Pologne/Parlement et Conseil ainsi que Philip Morris Brands e.a., ( 30 ) une autre justification sous-tendant la période transitoire prévue à l’article 7, paragraphe 14, de la directive 2014/40. Dans le cadre de son analyse concernant la validité de l’interdiction de mise sur le marché des produits du tabac contenant un arôme caractérisant au regard du principe de proportionnalité, la Cour a jugé que cette période transitoire vise également à accorder un temps d’adaptation à l’industrie du tabac ( 31 ).

42.

Ces deux justifications participent d’une même logique : éviter certaines conséquences économiques et sociales susceptibles de découler d’une interdiction abrupte de produits fortement fabriqués et consommés dans l’Union.

43.

Les travaux préparatoires de la directive 2014/40 révèlent également que, au cours du processus législatif, l’idée avait été avancée de ne pas interdire les produits du tabac mentholés, considérés comme étant bien établis auprès des consommateurs. Il semble, en effet, que la période transitoire prévue à l’article 7, paragraphe 14, de la directive 2014/40 constitue, du moins en partie, le résultat d’un compromis politique entre, d’une part, ceux souhaitant exempter complètement ces produits de l’interdiction des arômes caractérisants et, d’autre part, ceux favorables à ce qu’elle leur soit appliquée ( 32 ).

44.

La juridiction de renvoi doute que de tels motifs soient compatibles avec l’objectif de protection de la santé humaine poursuivi par la directive 2014/40. Néanmoins, je suis d’avis que, dans un domaine aussi complexe, sensible et important sur le plan économique que celui de la réglementation du tabac, le législateur de l’Union n’a pas excédé la large marge d’appréciation dont il dispose en ayant procédé à une interdiction échelonnée de la mise sur le marché des produits du tabac contenant un arôme caractérisant.

45.

À cet égard, le fait que le législateur de l’Union n’a reporté que temporairement l’entrée en vigueur de l’interdiction de certains produits du tabac contenant un arôme caractérisant est significatif. Il était, selon moi, loisible au législateur de mettre en œuvre l’objectif de protection de la santé humaine graduellement, en prévoyant des dérogations de portée limitée et des périodes transitoires appropriées ( 33 ).

46.

La Cour juge d’ailleurs, de manière constante, que, lorsque le législateur de l’Union est appelé à réglementer une situation complexe, il peut recourir à une approche par étapes, pour autant que son choix soit basé sur des critères objectifs et appropriés par rapport aux buts poursuivis ( 34 ).

47.

Or, retirer du marché d’abord les produits « de niche » puis les produits bien établis auprès des consommateurs, en se fondant, à cet effet, sur le volume des ventes dans une catégorie de produits déterminée remplit, à mon sens, ces conditions.

48.

D’une part, un tel critère est objectif s’agissant des produits visés. N’importe quel produit, quelles qu’en soient les caractéristiques, peut relever de la période transitoire prévue à l’article 7, paragraphe 14, de la directive 2014/40, pour autant que le volume de ses ventes atteigne le seuil prévu. Certes, ainsi qu’il a été rappelé ( 35 ), les amendements à l’origine de cette disposition, proposés par le Parlement, ciblaient expressément le menthol et les produits contenant cet arôme. Toutefois, force est de constater que le législateur a revu sa copie et a retenu, finalement, un critère neutre.

49.

Par ailleurs, le critère du volume des ventes est neutre en ce qui concerne les fabricants. Le législateur s’est attaché non pas à leurs parts de marché respectives, mais aux ventes globales de chaque produit. Quant à l’allégation de Planta Tabak selon laquelle les produits du tabac dépassant le seuil des 3 % prévu audit article 7, paragraphe 14, seraient majoritairement commercialisés par les quelques multinationales du tabac, tandis que les produits « de niche » seraient essentiellement fabriqués par de petites ou moyennes entreprises, le dossier dont dispose la Cour ne permet pas d’en vérifier la véracité. Il en ressort que la requérante au principal produit, elle‑même, des cigarettes aromatisées et le Conseil soutient, sans être contesté, que les multinationales commercialisent également des produits « de niche ». En tout état de cause, à supposer même que cette allégation soit avérée, cela ne serait pas, à mes yeux, décisif. Toute politique entraîne des effets désavantageux sur certaines personnes. Ainsi qu’il a été indiqué au point 38 des présentes conclusions, ce qui importe, pour le juge de l’Union, c’est que la distinction entre les bénéficiaires et les désavantagés ne se fonde pas sur un critère arbitraire. Or, en l’occurrence, le choix du critère du volume des ventes n’appelle pas une telle critique.

50.

En effet, d’autre part, ce critère est approprié par rapport aux différents buts affichés, à savoir laisser le temps aux consommateurs de changer leurs habitudes bien établies et à l’industrie de s’adapter ( 36 ). À cet égard, le volume des ventes, en indiquant la rencontre entre la demande et l’offre, reflète tant les habitudes de consommation bien établies que l’importance économique de la production de l’Union concernée par l’interdiction des arômes caractérisants.

51.

Du reste, ainsi que le fait valoir la Commission, le critère du volume des ventes dans l’Union présente également un sens au regard de la base juridique sur laquelle est fondée la directive 2014/40, à savoir l’article 114 TFUE, et de l’objectif d’harmonisation poursuivi par cette directive. En effet, l’impact de l’interdiction de certains produits sur le fonctionnement du marché intérieur dépend, dans une certaine mesure, de l’importance des échanges entre les États membres. Or, ledit critère donne, là aussi, une certaine indication de ces échanges.

52.

Je suis également d’avis qu’en choisissant un seuil de 3 % du volume des ventes à l’échelle de l’Union dans une catégorie de produits déterminée, le législateur n’a pas excédé la marge d’appréciation dont il dispose. Celui-ci pouvait raisonnablement considérer qu’un volume de vente de 3 % dans une catégorie de produits déterminée traduit des habitudes de consommation et une production significatives.

53.

Compte tenu de tout ce qui précède, je considère que la différence de traitement instituée à l’article 7, paragraphe 14, de la directive 2014/40 entre produits du tabac comparables est objectivement justifiée. Par conséquent, cette disposition est, à mon sens, valide au regard du principe d’égalité de traitement.

54.

Avec l’entrée en vigueur, le 20 mai 2016, des interdictions prévues à l’article 7, paragraphes 1 et 7, de la directive 2014/40, la plupart des produits du tabac contenant un arôme caractérisant ne peuvent plus être vendus dans l’Union.

55.

Certains de ces produits peuvent néanmoins encore y être fabriqués et commercialisés licitement après cette date. D’une part, ainsi que cela a été évoqué dans le cadre de la première question, sous b) ( 37 ), les produits du tabac contenant un arôme caractérisant dont le volume des ventes à l’échelle de l’Union représente 3 % ou plus dans une catégorie de produits déterminée – soit, en particulier, les cigarettes au menthol – ne seront interdits qu’à compter du 20 mai 2020. D’autre part, les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler – soit, notamment, le tabac à pipe, les cigares et cigarillos – peuvent toujours être mis en circulation, et ce pour une période indéterminée ( 38 ).

56.

Cela étant, conformément à l’article 13, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/40, l’étiquetage des unités de conditionnement, les emballages extérieurs ainsi que les produits du tabac proprement dits ne peuvent comprendre « aucun élément ou dispositif » qui « évoque un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif, ou l’absence de ceux‑ci ». Le paragraphe 3 de cet article prévoit que les éléments et dispositifs ainsi prohibés comprennent notamment « les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres» ( 39 ).

57.

Selon Planta Tabak, suivie sur ce point par la juridiction de renvoi, il en résulte une situation paradoxale, dans laquelle les fabricants de tabac peuvent, certes, commercialiser licitement certains produits du tabac contenant un arôme caractérisant, mais ne peuvent toutefois indiquer l’arôme qu’ils contiennent sur l’étiquetage des unités de conditionnement, les emballages extérieurs ainsi que les produits proprement dits ( 40 ).

58.

Or, sans une telle indication, les consommateurs ne pourraient pas identifier les produits du tabac aromatisés ou, inversement, ceux qui ne le sont pas. Outre ces considérations pratiques, l’interdiction prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/40 entraînerait un problème d’ordre économique. Dans la mesure où les éléments et dispositifs ainsi prohibés incluent les marques commerciales ( 41 ), les fabricants de tabac se verraient contraints d’abandonner celles de leurs marques évoquant un goût, une odeur, un arôme ou un autre additif.

59.

Dans ce contexte, la juridiction de renvoi invite la Cour à préciser si l’article 13, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/40 vise uniquement les éléments ou dispositifs ayant une finalité promotionnelle ou publicitaire, allant au-delà de la simple information quant à la présence d’un goût, d’une odeur, d’un arôme ou d’un autre additif dans un produit du tabac donné, ou si la mention même d’une telle information est prohibée ( 42 ).

60.

La Cour a jugé, dans l’arrêt Philip Morris Brands e.a. ( 43 ), que l’interdiction de tout élément ou dispositif apposé sur l’étiquetage des unités de conditionnement, les emballages extérieurs ainsi que les produits du tabac proprement dits, évoquant un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif, figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/40, s’applique indépendamment de la question de savoir si les informations en cause sont matériellement exactes.

61.

De la même manière, selon moi, il ne fait guère de doute que cette disposition interdit même les mentions neutres et non publicitaires, le libellé de celle-ci ne se prêtant pas à une interprétation différente.

62.

Ainsi que le fait valoir la Commission, les termes dudit article 13, paragraphe 1, sous c), ne font pas état d’une quelconque limitation aux informations promotionnelles ou publicitaires. Sont visés l’ensemble (« aucun ») des éléments et dispositifs qui « évoque » un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif. La lecture du paragraphe 3 de cet article, indiquant que les éléments et dispositifs ainsi prohibés comprennent « notamment » les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs « ou autres », renforce cette impression de généralité.

63.

En outre, si le législateur de l’Union a utilisé, aux points a), b) et e) de ce même article 13, paragraphe 1, des termes pouvant éventuellement renvoyer à l’idée d’une certaine publicité d’un produit donné (« contribue à la promotion » ; « incite » ; « suggère »), le terme « évoque » utilisé au point c) ne reflète, en revanche, que le point de savoir si, objectivement, une information relative à un goût, à une odeur, à un arôme ou à un autre additif figure sur les unités de conditionnement, les emballages extérieurs ainsi que sur les produits du tabac proprement dits ( 44 ).

64.

Du reste, cette interprétation est corroborée par les considérants 25 et 27 de la directive 2014/40. À cet égard, il en ressort que le législateur de l’Union entendait interdire tous les éléments de présentation des produits du tabac susceptibles d’induire les consommateurs, et notamment les jeunes, en erreur quant à leur nocivité. Dans ce cadre, il a considéré, au regard des données scientifiques disponibles, que certains termes (« à faible teneur en goudron », « léger », « ultra-léger », « doux », « naturel », « bio », « sans additifs », « non aromatisé », etc.) ou encore certains noms, images et signes pouvaient donner une telle impression erronée ( 45 ).

65.

Le législateur de l’Union n’a donc pas entendu se limiter à réglementer les éléments et les dispositifs figurant sur les emballages de produits du tabac, en ciblant les allégations promotionnelles, en particulier celles étant fausses ou attribuant des effets à certains ingrédients. Il a prohibé toute mention de certaines informations ayant un effet incitatif avéré sur les consommateurs, quand bien même ces informations seraient véridiques et seraient présentées d’une manière neutre et non publicitaire ( 46 ).

66.

Certes, les considérants 25 et 27 de la directive 2014/40 ne se réfèrent pas expressément aux mentions relatives à la présence d’un goût, d’une odeur, d’un arôme ou d’un autre additif dans un produit du tabac donné – seules sont évoquées celles relatives à l’absence de tels éléments. La logique du législateur est néanmoins claire : la simple information, sur l’étiquetage des unités de conditionnement, les emballages extérieurs ainsi que les produits du tabac proprement dits, relative à la présence d’un goût, d’une odeur, d’un arôme ou d’un autre additif dans un produit du tabac donné est, en soi, susceptible de minimiser les effets préjudiciables de ce produit sur la santé humaine et, ce faisant, d’inciter à sa consommation et, à ce titre, est prohibée ( 47 ).

67.

Il ne fait également guère de doute, à mes yeux, que, s’agissant des produits du tabac contenant un arôme caractérisant pouvant encore être fabriqués et commercialisés licitement après le 20 mai 2016 ( 48 ), l’article 13, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/40 interdit toute mention de l’arôme qu’ils contiennent sur les unités de conditionnement, les emballages extérieurs ainsi que sur ces produits proprement dits.

68.

En effet, il convient de rappeler qu’un arôme caractérisant correspond, selon la définition qu’en donne cette directive, à « une odeur ou un goût clairement identifiable […] provenant d’un additif ou d’une combinaison d’additifs […]» ( 49 ). Ainsi, cette disposition prohibe à double titre de mentionner un tel arôme caractérisant sur les emballages des produits concernés : d’une part, en tant qu’évocation d’un goût ou d’une odeur ; d’autre part, en tant que référence à l’additif ou aux additifs dont ce goût ou cette odeur provient.

69.

Par ailleurs, le législateur de l’Union n’a pas prévu, dans la directive 2014/40, de dérogation à son article 13, paragraphe 1, sous c), en ce qui concerne ces produits toujours autorisés ( 50 ). Cela est d’autant plus remarquable qu’une telle dérogation existe, en revanche, pour les cigarettes électroniques et les produits à fumer à base de plantes ( 51 ).

70.

L’inclusion, dans le champ d’application de l’article 13, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/40, des produits du tabac contenant un arôme caractérisant encore autorisés à la vente procède donc d’une volonté délibérée du législateur. Or, la Cour ne saurait, dans le cadre de son pouvoir d’interprétation, se substituer à celui-ci en introduisant, dans cette directive, des distinctions qu’il n’a pas établies ( 52 ).

71.

En conséquence, toute discussion concernant la nécessité de continuer à mentionner, sur les emballages des produits du tabac contenant un arôme caractérisant encore autorisés, les arômes qu’ils contiennent, est reportée au cadre de la troisième question, sous b) ( 53 ), posée par la juridiction de renvoi, portant sur la validité de l’article 13, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/40 au regard du droit de propriété garanti à l’article 17 de la Charte. Cette question ne faisant pas l’objet des présentes conclusions, je me limiterai, à toutes fins utiles, à mettre en exergue les éléments suivants.

72.

Que l’on considère, à l’instar du gouvernement du Royaume-Uni dans ses observations, que les droits conférés par l’enregistrement d’une marque sont uniquement négatifs – permettant d’empêcher des tiers d’agir d’une certaine manière – ou que l’on soit d’avis qu’une marque confère également à son titulaire le droit positif de l’utiliser, j’estime que, en tout état de cause, l’usage d’une marque est subordonné au respect du droit, et en particulier des dispositions répondant à un objectif impérieux tel que la protection de la santé humaine ( 54 ), dont l’article 13, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/40 fait partie.

73.

Certes, la nécessité de cette disposition au regard dudit objectif est contestée par Planta Tabak. Selon elle, dans la mesure où certains produits du tabac sont exemptés des interdictions de mise sur le marché prévues à l’article 7, paragraphes 1 et 7, de cette directive, ce même objectif n’impose pas de retirer de l’emballage de ces produits les arômes qu’ils contiennent.

74.

Toutefois, la protection de la santé humaine, en particulier celle des jeunes, milite également en faveur d’une disparition de toute mention d’un arôme caractérisant sur les emballages des produits du tabac encore autorisés.

75.

À cet égard, les produits bénéficiant de l’exemption prévue à l’article 7, paragraphe 12, de la directive 2014/40, dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés et de groupes de population réduits ( 55 ), demeurent surveillés de près. Dans ce cadre, la suppression des éléments de présentation susceptibles d’inciter à la consommation de ces produits est justifiée afin d’éviter que les cigarillos à la vanille ne se substituent aux cigarettes mentholées en tant que porte d’entrée des jeunes vers le tabagisme ( 56 ). Quant aux produits du tabac bénéficiant de la période transitoire prévue au paragraphe 14 de cet article, il convient de relever, à l’instar du Parlement et du gouvernement français, que cette période transitoire ne vise pas à offrir aux fabricants de tabac un délai supplémentaire pour attirer de nouveaux consommateurs. L’attractivité de ces produits doit cesser immédiatement, ce qui implique, notamment, de retirer toute mention d’un arôme caractérisant sur l’emballage des produits concernés.

76.

La proportionnalité de l’article 13, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/40 ne saurait non plus être mise en doute au regard d’un prétendu impératif de bonne information des consommateurs. Certes, dans certains domaines, dont celui des denrées alimentaires, il est essentiel de donner aux consommateurs des informations quant aux ingrédients des produits qu’ils consomment, afin de leur permettre d’identifier un aliment, d’en faire un usage approprié et de choisir ceux répondant à leurs propres besoins ( 57 ).

77.

Néanmoins, les produits du tabac ne sont pas des denrées ordinaires. L’idée n’est pas de permettre aux consommateurs d’arbitrer plus aisément entre différents produits. En la matière, donner à ceux-ci une information appropriée revient essentiellement à souligner les effets particulièrement nocifs du tabac sur leur santé. Ainsi que le font valoir, en substance, le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission, la transparence sur les ingrédients cède le pas à l’objectif d’éviter toute information susceptible de faire oublier aux consommateurs ces effets.

78.

Du reste, il convient de ne pas exagérer les conséquences pratiques de l’interdiction prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/40. En particulier, les fabricants de tabac peuvent toujours distinguer les produits contenant un arôme caractérisant des autres, tant qu’ils n’utilisent pas l’un des éléments énumérés audit article 13, paragraphe 1, sous a) à e) ( 58 ).

79.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit à la première question, sous b), et à la troisième question, sous a), posées par le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne) :