Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62016TO0515

    Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 29 novembre 2021.
    Despina Kanellou contre Conseil de l'Union européenne.
    Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
    Affaire T-515/16.

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:859