Order of the General Court (Fifth Chamber) of 9 February 2017.#Katharina Dröge and Others v European Commission.#Action for annulment — Declaration of intent and two Commission decisions on the arrangements for accessing documents concerning the negotiations on a transatlantic trade and investment partnership between the European Union and the United States (TTIP) — Right of access of staff of members of national parliaments to certain confidential documents relating to the TTIP negotiations — Measures against which no action may be brought — Inadmissibility.#Case T-142/16.

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 9 février 2017.
Katharina Dröge e.a. contre Commission européenne.
Recours en annulation – Déclaration de volonté et deux décisions de la Commission concernant les modalités d’accès aux documents relatifs aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis (PTCI) – Droit d’accès des collaborateurs des membres des parlements nationaux à certains documents confidentiels de négociation du PTCI – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité.
Affaire T-142/16.

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 9 février 2017.
Katharina Dröge e.a. contre Commission européenne.
Recours en annulation – Déclaration de volonté et deux décisions de la Commission concernant les modalités d’accès aux documents relatifs aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis (PTCI) – Droit d’accès des collaborateurs des membres des parlements nationaux à certains documents confidentiels de négociation du PTCI – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité.
Affaire T-142/16.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:72