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Document 62016TJ0627

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2018.
République tchèque contre Commission européenne.
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la République tchèque – Aides directes découplées – Contrôles par télédétection – Secteur vitivinicole – Conditionnalité – Répétition des cas de non-conformité.
Affaire T-627/16.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:538