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Document 62016TJ0627
Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 13 September 2018.#Czech Republic v European Commission.#EAGF — Expenditure excluded from financing — Expenditure incurred by the Czech Republic — Decoupled direct aid — Remote-sensing checks — Wine-growing sector — Cross-compliance — Reoccurrence of non-compliance.#Case T-627/16.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2018.
République tchèque contre Commission européenne.
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la République tchèque – Aides directes découplées – Contrôles par télédétection – Secteur vitivinicole – Conditionnalité – Répétition des cas de non-conformité.
Affaire T-627/16.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2018.
République tchèque contre Commission européenne.
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la République tchèque – Aides directes découplées – Contrôles par télédétection – Secteur vitivinicole – Conditionnalité – Répétition des cas de non-conformité.
Affaire T-627/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:538