Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 28 February 2019.#Drex Technologies SA v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted against Syria — Freezing of funds — Rights of the defence — Right to effective judicial protection — Duty to state reasons — Error of assessment — Right to respect for one’s good name and reputation — Right to property — Presumption of innocence — Proportionality.#Case T-414/16.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019.
Drex Technologies SA contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.
Affaire T-414/16.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019.
Drex Technologies SA contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.
Affaire T-414/16.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:117