Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 16 January 2019.#Bena Properties Co. SA v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures against Syria — Freezing of funds — Rights of the defence — Right to effective judicial protection — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment — Right to respect for one’s good name and reputation — Right to property — Presumption of innocence — Proportionality.#Case T-412/16.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019.
Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.
Affaire T-412/16.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019.
Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.
Affaire T-412/16.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:10