Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 12 December 2018.#Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against Syria — Freezing of funds — Rights of the defence — Right to effective judicial protection — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment — Right to honour and reputation — Right to property — Presumption of innocence — Proportionality.#Case T-411/16.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018.
Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.
Affaire T-411/16.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018.
Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.
Affaire T-411/16.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:902