Judgment of the General Court (First Chamber) of 5 July 2017.#Gamet S.A. v European Union Intellectual Property Office.#Community design — Invalidity proceedings — Registered Community design representing a door handle — Earlier design — Ground for invalidity — No individual character — Degree of freedom of the designer — No different overall impression — Article 6 and Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 6/2002 — Evidence submitted in support of the opposition after the expiry of the prescribed period — Production of evidence for the first time before the Board of Appeal — Discretion of the Board of Appeal — Article 63 of Regulation No 6/2002.#Case T-306/16.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 juillet 2017.
Gamet S.A. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une poignée de porte – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63 du règlement n° 6/2002.
Affaire T-306/16.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 juillet 2017.
Gamet S.A. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une poignée de porte – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63 du règlement n° 6/2002.
Affaire T-306/16.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:466