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Document 62016TJ0232

    Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 janvier 2017.
    Commission européenne contre Jürgen Frieberger et Benjamin Vallin.
    Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Réforme du statut – Relèvement de l’âge de la retraite – Décision refusant la revalorisation de la bonification des droits à pension – Principe ne ultra petita – Erreur de droit – Obligation de motivation.
    Affaire T-232/16 P.

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:15