Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 26 January 2018.#Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni Srl v European Commission.#State aid — Reduced taxes and contributions due from undertakings located in areas affected by natural disasters occurring in Italy — Decision declaring the aid incompatible with the internal market and ordering its recovery — Action for annulment — Potential beneficiary as the holder of an acquired right — Direct and individual concern — Admissibility — Equal treatment — Legitimate expectations.#Case T-172/16.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2018.
Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni Srl contre Commission européenne.
Aides d’État – Réductions d’impôts et de cotisations dus par les entreprises situées dans les zones touchées par les calamités naturelles survenues en Italie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Recours en annulation – Bénéficiaire potentiel titulaire d’un droit acquis – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Égalité de traitement – Confiance légitime.
Affaire T-172/16.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2018.
Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni Srl contre Commission européenne.
Aides d’État – Réductions d’impôts et de cotisations dus par les entreprises situées dans les zones touchées par les calamités naturelles survenues en Italie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Recours en annulation – Bénéficiaire potentiel titulaire d’un droit acquis – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Égalité de traitement – Confiance légitime.
Affaire T-172/16.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:34