Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 31 May 2018.#Groningen Seaports NV and Others v European Commission.#State aid — Corporate tax exemption granted by the Netherlands to six Dutch public seaports — Decision declaring the aid scheme incompatible with the internal market — Obligation to state reasons — Equal treatment.#Case T-160/16.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 mai 2018.
Groningen Seaports NV e.a. contre Commission européenne.
Aides d’État – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Égalité de traitement.
Affaire T-160/16.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 mai 2018.
Groningen Seaports NV e.a. contre Commission européenne.
Aides d’État – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Égalité de traitement.
Affaire T-160/16.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:317