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Document 62015TO0750
Order of the General Court (Sixth Chamber) of 22 September 2016.#Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft mbH and Others v European Commission.#Actions for annulment — State aid — Renewable energy — Aid granted by certain provisions of the amended German Law concerning renewable energy sources (EEG 2014) — Aid supporting electricity from renewable sources and reduced EEG surcharge for energy-intensive users — Decision declaring the aid compatible with the internal market — Action for annulment — No interest in bringing proceedings — Inadmissibility.#Case T-750/15.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2016.
Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft mbH e.a. contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Énergies renouvelables – Aide accordée par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (loi EEG de 2014) – Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité.
Affaire T-750/15.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2016.
Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft mbH e.a. contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Énergies renouvelables – Aide accordée par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (loi EEG de 2014) – Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité.
Affaire T-750/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:534