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Document 62015TO0231
Order of the General Court (Fifth Chamber) of 11 September 2019.#George Haswani v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures against Syria — Freezing of funds — Article 86 of the Rules of Procedure of the General Court — Modification of the application — Admissibility — Need to modify pleas in law and arguments — Action in part manifestly inadmissible and in part manifestly devoid of any foundation in law.#Case T-231/15 RENV.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 septembre 2019.
George Haswani contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Adaptation de la requête – Recevabilité – Nécessité d’adapter les moyens et arguments – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-231/15 RENV.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 septembre 2019.
George Haswani contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Adaptation de la requête – Recevabilité – Nécessité d’adapter les moyens et arguments – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-231/15 RENV.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:589