Judgment of the General Court (Appeal Chamber) of 27 October 2016.#European Commission v CX.#Appeal — Civil Service — Officials — Disciplinary procedure — Disciplinary sanction — Removal from post — Right to be heard — Article 22 of Annex IX to the Staff Regulations — Errors of law — Distortion of the evidence — Incomplete examination of the facts and evidence.#Case T-493/15 P.

Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 27 octobre 2016.
Commission européenne contre CX.
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Droit d’être entendu – Article 22 de l’annexe IX du statut – Erreurs de droit – Dénaturation des éléments de preuve – Examen incomplet des faits et des éléments de preuve.
Affaire T-493/15 P.

Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 27 octobre 2016.
Commission européenne contre CX.
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Droit d’être entendu – Article 22 de l’annexe IX du statut – Erreurs de droit – Dénaturation des éléments de preuve – Examen incomplet des faits et des éléments de preuve.
Affaire T-493/15 P.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:636