Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 8 November 2017.#Yuriy Volodymyrovych Ivanyushchenko v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Ukraine — Freezing of funds — List of persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources — Maintenance of the applicant’s name on the list — Manifest error of assessment.#Case T-246/15.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2017.
Yuriy Volodymyrovych Ivanyushchenko contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur manifeste d’appréciation.
Affaire T-246/15.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2017.
Yuriy Volodymyrovych Ivanyushchenko contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur manifeste d’appréciation.
Affaire T-246/15.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:789