Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 14 September 2016.#Trajektna luka Split d.d. v European Commission.#State aid — Port services — Alleged aid to the public ferry operator of Jadrolinija — Setting of fees by the Croatian authorities for port services in the Port of Split in respect of domestic traffic at an allegedly lower level than that of the fees applied in other Croatian ports and those applied for international traffic — Private operator holding an allegedly exclusive concession for the operation of the passenger terminal at the Port of Split — Decision finding no State aid — Definition of aid — State resources.#Case T-57/15.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016.
Trajektna luka Split d.d. contre Commission européenne.
Aides d’État – Services portuaires – Aide présumée en faveur de l’opérateur public de ferries Jadrolinija – Fixation par les autorités croates des tarifs pour les services portuaires dans le port de Split en ce qui concerne le trafic intérieur à un niveau prétendument inférieur à celui des tarifs pratiqués tant dans les autres ports de Croatie que pour le trafic international – Opérateur privé détenteur d’une concession prétendument exclusive pour l’exploitation du terminal passagers du port de Split – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide – Ressources d’État.
Affaire T-57/15.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016.
Trajektna luka Split d.d. contre Commission européenne.
Aides d’État – Services portuaires – Aide présumée en faveur de l’opérateur public de ferries Jadrolinija – Fixation par les autorités croates des tarifs pour les services portuaires dans le port de Split en ce qui concerne le trafic intérieur à un niveau prétendument inférieur à celui des tarifs pratiqués tant dans les autres ports de Croatie que pour le trafic international – Opérateur privé détenteur d’une concession prétendument exclusive pour l’exploitation du terminal passagers du port de Split – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide – Ressources d’État.
Affaire T-57/15.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:470