Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 15 December 2016.#Abertis Telecom Terrestre, SA and Telecom Castilla-La Mancha, SA v European Commission.#State aid — Digital television — Aid for the deployment of digital terrestrial television in remote and less-urbanised areas of Castilla-La Mancha — Decision declaring the aid incompatible with the internal market — Concept of an undertaking — Economic activity — Advantage — Service of general economic interest — Distortion of competition — Article 107(3)(c) TFEU — New aid.#Joined Cases T-37/15 and T-38/15.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016.
Abertis Telecom Terrestre, SA et Telecom Castilla-La Mancha, SA contre Commission européenne.
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles.
Affaires jointes T-37/15 et T-38/15.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016.
Abertis Telecom Terrestre, SA et Telecom Castilla-La Mancha, SA contre Commission européenne.
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles.
Affaires jointes T-37/15 et T-38/15.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:743