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Document 62014TJ0808

    Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016.
    Royaume d'Espagne contre Commission européenne.
    Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Devoir de diligence – Délai raisonnable – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Subsidiarité – Droit à l’information.
    Affaire T-808/14.

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:734