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Document 62014TJ0758

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016.
Infineon Technologies AG contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales sensibles – Droits de la défense – Infraction par objet – Preuve – Prescription – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Valeur des ventes.
Affaire T-758/14.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:737