1

La requérante, Marine Harvest ASA, est une société de droit norvégien inscrite à la Bourse d’Oslo (Norvège) et à la Bourse de New York (États-Unis), qui pratique l’élevage et la transformation primaire du saumon au Canada, au Chili, en Écosse, dans les Îles Féroé, en Irlande et en Norvège ainsi que l’élevage et la transformation primaire du flétan blanc en Norvège. La requérante procède également à des activités de transformation secondaire en Belgique, au Chili, aux États-Unis, en France, en Irlande, au Japon, en Norvège, aux Pays-Bas, en Pologne et en République tchèque.

2

Le 14 décembre 2012, la requérante a conclu un contrat d’acquisition d’actions (« Share Purchase Agreement », ci-après le « SPA ») avec Friendmall Ltd et Bazmonta Holding Ltd portant sur la cession des actions que ces sociétés détenaient dans le capital de Morpol ASA.

3

Morpol est un producteur et transformateur norvégien de saumon. Elle produit du saumon d’élevage et offre un large éventail de produits à valeur ajoutée dérivés du saumon. Elle pratique l’élevage et la transformation primaire du saumon en Écosse et en Norvège. Elle procède également à des activités de transformation secondaire en Pologne, au Royaume-Uni et au Viêt Nam. Avant son acquisition par la requérante, Morpol était inscrite à la Bourse d’Oslo.

4

Friendmall et Bazmonta Holding étaient des sociétés privées à responsabilité limitée constituées et enregistrées à Chypre. Les deux sociétés étaient contrôlées par une seule personne, M. M., fondateur et ancien président-directeur général de Morpol.

5

Grâce au SPA, la requérante a acquis un intérêt dans Morpol s’élevant à environ 48,5 % du capital social de Morpol. La clôture de cette acquisition (ci-après l’« acquisition de décembre 2012 ») a eu lieu le 18 décembre 2012.

6

Le 17 décembre 2012, la requérante a annoncé, au moyen d’un communiqué de Bourse, qu’elle allait lancer une offre publique d’achat pour les actions restantes de Morpol. Le 15 janvier 2013, la requérante a soumis, conformément à la loi norvégienne relative à la négociation de titres, une telle offre publique obligatoire d’achat pour les actions restantes de Morpol, représentant 51,5 % des actions de la société. Selon les dispositions de la loi norvégienne, l’acquéreur de plus d’un tiers des actions d’une société cotée en Bourse est contraint de présenter une offre obligatoire pour les actions restantes de cette société.

7

Le 23 janvier 2013, le conseil d’administration de Morpol a nommé un nouveau président-directeur général en remplacement de M. M., ce dernier ayant démissionné entretemps avec effet au 1er mars 2013, à la suite d’un engagement à cet effet qui avait été inclus dans le SPA.

8

À la suite du règlement et de l’exécution de l’offre publique d’achat le 12 mars 2013, la requérante détenait au total 87,1 % des actions de Morpol. Par conséquent, grâce à l’offre publique d’achat, la requérante a acquis des actions représentant environ 38,6 % du capital de Morpol, en plus des actions représentant 48,5 % du capital de Morpol, qu’elle avait déjà obtenues par l’acquisition de décembre 2012.

9

L’acquisition des actions restantes de Morpol a été réalisée le 12 novembre 2013. Le 15 novembre 2013, une assemblée générale extraordinaire a décidé de demander une radiation des actions de la cote de la Bourse d’Oslo, de réduire le nombre des membres du conseil d’administration et de supprimer le comité de nomination. Le 28 novembre 2013, Morpol n’était plus cotée à la Bourse d’Oslo.

10

Le 21 décembre 2012, la requérante a envoyé à la Commission européenne une demande de désignation d’une équipe chargée de traiter son dossier concernant l’acquisition du contrôle exclusif de Morpol. Dans cette demande, la requérante a fait savoir à la Commission que l’acquisition de décembre 2012 avait été clôturée et qu’elle n’exercerait pas ses droits de vote avant l’adoption de la décision de la Commission.

11

La Commission a demandé la tenue d’une téléconférence avec la requérante, laquelle a eu lieu le 25 janvier 2013. Pendant la téléconférence, la Commission a demandé des informations concernant la structure de l’opération et des éclaircissements quant à la question de savoir si l’acquisition de décembre 2012 pouvait déjà avoir conféré à la requérante le contrôle de Morpol.

12

Le 12 février 2013, la Commission a envoyé à la requérante une demande de renseignements concernant l’acquisition éventuelle d’un contrôle de fait de Morpol à la suite de l’acquisition de décembre 2012. Elle a également demandé que lui soient fournis l’ordre du jour et le procès‑verbal des assemblées générales de Morpol et des réunions du conseil d’administration de Morpol des trois dernières années. La requérante a répondu partiellement à cette demande le 19 février 2013 et a produit une réponse complète à celle-ci le 25 février 2013.

13

Le 5 mars 2013, la requérante a soumis un premier projet de formulaire de notification, tel que figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO 2004, L 133, p. 1) (ci-après le « premier projet de formulaire CO »). Le premier projet de formulaire CO portait essentiellement sur un marché global comprenant l’élevage ainsi que la transformation primaire et la transformation secondaire du saumon de toutes origines.

14

Le 14 mars 2013, la Commission a envoyé à la requérante une demande de renseignements complémentaires concernant le premier projet de formulaire CO. Le 16 avril 2013, la requérante a répondu à cette demande de renseignements. La Commission a considéré que cette réponse était incomplète et a envoyé d’autres demandes de renseignements les 3 mai, 14 juin et 10 juillet 2013. La requérante a répondu à ces demandes respectivement les 6 juin, 3 et 26 juillet 2013.

15

Le 9 août 2013, l’opération a été officiellement notifiée à la Commission.

16

Lors d’une réunion‑bilan qui s’est tenue le 3 septembre 2013, la Commission a informé la requérante et Morpol du fait qu’elle nourrissait des doutes sérieux quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur pour ce qui concernait un marché potentiel du saumon écossais.

17

Afin d’éliminer les doutes sérieux identifiés par la Commission, la requérante a proposé, le 9 septembre 2013, des engagements, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO 2004, L 24, p. 1). La Commission a soumis ces engagements initiaux à une consultation du marché. Après certaines modifications, une série d’engagements finaux a été présentée le 25 septembre 2013. La requérante s’est engagée à céder environ trois quarts de la capacité d’élevage du saumon écossais se chevauchant entre les parties à la concentration, dissipant ainsi les doutes sérieux identifiés par la Commission.

18

Le 30 septembre 2013, la Commission a adopté la décision C(2013) 6449 (affaire COMP/M.6850 – Marine Harvest/Morpol) (ci-après la « décision d’autorisation »), conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement no 139/2004, autorisant l’opération de concentration sous réserve du respect intégral des engagements proposés.

19

Dans la décision d’autorisation, la Commission a constaté que l’acquisition de décembre 2012 avait déjà conféré à la requérante le contrôle exclusif de fait de Morpol. Elle a affirmé que l’on ne pouvait exclure une violation de l’obligation de statu quo, prévue à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004, et de l’obligation de notification, prévue à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement. Elle a également relevé qu’elle pouvait examiner, dans le cadre d’une procédure distincte, s’il convenait d’appliquer une sanction au titre de l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 139/2004.

20

Dans une lettre du 30 janvier 2014, la Commission a informé la requérante qu’une enquête était en cours concernant les éventuelles violations de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004.

21

Le 31 mars 2014, la Commission a adressé une communication des griefs à la requérante, conformément à l’article 18 du règlement no 139/2004 (ci-après la « communication des griefs »). Dans la communication des griefs, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire selon laquelle la requérante avait violé de propos délibéré, ou au moins par négligence, l’article 4, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004.

22

Le 30 avril 2014, la requérante a présenté sa réponse à la communication des griefs. Le 6 mai 2014, la requérante a présenté les arguments figurant dans sa réponse au cours d’une audition. Le 7 juillet 2014, une réunion du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises s’est tenue.

23

Le 23 juillet 2014, la Commission a adopté la décision C(2014) 5089 final, infligeant une amende pour la réalisation d’une concentration en violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 (affaire COMP/M.7184 – Marine Harvest/Morpol) (ci-après la « décision attaquée »).

24

Les trois premiers articles du dispositif de la décision attaquée sont libellés comme suit :

« Article 1

En réalisant une concentration de dimension communautaire pendant la période s’étendant du 18 décembre 2012 au 30 septembre 2013, avant qu’elle n’ait été notifiée et déclarée compatible avec le marché intérieur, [la requérante] a violé l’article 4, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004.

Article 2

Une amende de 10000000 euros est infligée à [la requérante] pour la violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 visée à l’article 1.

Article 3

Une amende de 10000000 euros est infligée à [la requérante] pour la violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 visée à l’article 1. »

25

Dans la décision attaquée, la Commission a, tout d’abord, considéré que la requérante avait acquis le contrôle exclusif de fait de Morpol après la clôture de l’acquisition de décembre 2012, car la requérante aurait eu la quasi‑certitude d’obtenir une majorité aux assemblées générales, compte tenu du taux de sa participation (48,5 %) et du taux de présence d’autres actionnaires aux assemblées générales au cours des années antérieures.

26

La Commission a, ensuite, considéré que l’acquisition de décembre 2012 ne bénéficiait pas de l’exemption prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. À cet égard, elle a relevé que l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 ne s’appliquait qu’à des offres publiques d’achat ou d’échange ou à des opérations par lesquelles le contrôle au sens de l’article 3 du règlement no 139/2004 était acquis « par l’intermédiaire de plusieurs vendeurs » au moyen d’une série de transactions sur titres. Selon la Commission, en l’espèce, la participation de contrôle a été acquise auprès d’un seul vendeur, à savoir M. M., par l’intermédiaire de Friendmall et Bazmonta Holding, grâce à l’acquisition de décembre 2012.

27

Selon la Commission, l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 n’est pas destiné à s’appliquer à des situations dans lesquelles l’acquisition d’un important volume d’actions est réalisée auprès d’un seul vendeur et où il est aisé d’établir, sur la base des votes exprimés lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires précédentes, que ce volume d’actions confère un contrôle exclusif de fait de la société cible.

28

La Commission a, de plus, relevé que l’acquisition de décembre 2012, qui avait été clôturée le 18 décembre 2012, ne faisait pas partie de la réalisation de l’offre publique d’achat, laquelle a été réalisée entre le 15 janvier et le 26 février 2013. Elle a considéré que le fait que l’acquisition de décembre 2012 était susceptible d’avoir déclenché l’obligation pour la requérante de lancer l’offre publique d’achat pour les actions restantes de Morpol était dénué de pertinence, dès lors que le contrôle de fait avait déjà été acquis par l’intermédiaire d’un seul vendeur.

29

La Commission a en outre estimé que les renvois, par la requérante, à des sources juridiques selon lesquelles « plusieurs étapes unitaires » seraient considérées comme constituant une seule concentration lorsqu’elles faisaient, de droit ou de fait, l’objet d’un lien conditionnel, semblaient être déplacés. Elle a souligné que la requérante avait acquis le contrôle de Morpol par le biais d’un seul achat de 48,5 % des actions de Morpol, et non par le biais d’opérations partielles multiples portant sur des éléments d’actifs constituant, en fin de compte, une seule entité économique.

30

La Commission a relevé que, selon l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 139/2004, pour fixer le montant de l’amende, il y avait lieu de prendre en considération la nature, la gravité et la durée de l’infraction.

31

Elle a considéré que toute violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 constituait, par nature, une infraction grave.

32

Dans le cadre de l’appréciation de la gravité de l’infraction, la Commission a pris en compte le fait que, selon elle, l’infraction commise par la requérante l’avait été par négligence, que la concentration en cause soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, ainsi que le fait qu’il existait des affaires précédentes d’infractions procédurales concernant la requérante ainsi que d’autres sociétés.

33

En ce qui concerne la durée de l’infraction, la Commission a relevé qu’une violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 était une infraction instantanée et qu’elle avait été commise en l’espèce le 18 décembre 2012, à savoir à la date de la réalisation de la concentration. Elle a en outre considéré qu’une violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 était une infraction continue et qu’elle avait duré, en l’espèce, du 18 décembre 2012 jusqu’au 30 septembre 2013, à savoir de la date de la réalisation de l’acquisition de décembre 2012 jusqu’à la date de son autorisation. Selon la Commission, la durée de neuf mois et douze jours était particulièrement longue.

34

La Commission a retenu, en tant que circonstance atténuante, le fait que la requérante n’avait pas exercé ses droits de vote au sein de Morpol et l’avait maintenue en tant qu’entité séparée de la requérante pendant la procédure de contrôle de la concentration.

35

Elle a également retenu comme circonstance atténuante le fait que la requérante avait soumis une demande de désignation d’une équipe quelques jours après la clôture de l’acquisition de décembre 2012.

36

En revanche, la Commission n’a pas retenu l’existence de circonstances aggravantes.

37

La Commission a considéré que, dans le cas d’une entreprise de la taille de la requérante, le montant de la sanction devait être important pour avoir un effet dissuasif. Tel serait d’autant plus le cas lorsque l’opération de concentration en cause a soulevé des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

38

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 octobre 2014, la requérante a introduit le présent recours.

39

Par acte séparé, déposé le même jour au greffe du Tribunal, la requérante a demandé au Tribunal, conformément à l’article 76 bis du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, de statuer selon une procédure accélérée. Par lettre du 17 octobre 2014, la Commission a soumis ses observations quant à cette demande. Par décision du 23 octobre 2014, le Tribunal a rejeté la demande de traitement accéléré.

40

Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la phase orale de la procédure. Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 de son règlement de procédure, le Tribunal a posé des questions écrites aux parties et demandé à la Commission de produire certains documents. Les parties ont répondu aux questions écrites et la Commission a produit les documents demandés.

41

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

42

La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

43

À l’appui du recours, la requérante soulève cinq moyens. Le premier moyen est tiré d’une erreur manifeste de droit et de fait, en ce que la décision attaquée a rejeté l’applicabilité de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. Le deuxième moyen est tiré d’une erreur manifeste de droit et de fait en ce que la décision attaquée conclut que la requérante a été négligente. Le troisième moyen est tiré d’une violation du principe général ne bis in idem. Le quatrième moyen est tiré d’une erreur manifeste de droit et de fait commise en imposant des amendes à la requérante. Enfin, le cinquième moyen est tiré d’une erreur manifeste de droit et de fait et d’une absence de motivation en ce qui concerne la fixation des niveaux des amendes.

44

Le premier moyen s’articule autour de quatre branches. La première est tirée de ce que la décision attaquée est erronée en droit et en fait en ce qu’elle a rejeté la notion de concentration unique dans le cadre de son interprétation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. La deuxième branche est tirée d’une interprétation erronée, en fait et en droit, du libellé de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. La troisième branche est tirée d’une interprétation erronée de la raison d’être de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. Enfin, la quatrième branche est tirée de ce que la requérante s’est conformée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004.

45

En l’espèce, il convient d’examiner ensemble les trois premières branches du premier moyen, qui ont toutes trait à la question de l’interprétation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004.

46

Il convient de rappeler, tout d’abord, que l’article 14, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement no 139/2004 prévoit ce qui suit :

« La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l’article 3, paragraphe 1, [sous] b), ou aux entreprises concernées des amendes jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par les entreprises concernées au sens de l’article 5, lorsque de propos délibéré ou par négligence :

47

Selon l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 139/2004, « [l]es concentrations de dimension communautaire visées par le présent règlement doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation et après la conclusion de l’accord, la publication de l’offre publique d’achat ou d’échange ou l’acquisition d’une participation de contrôle ».

48

Selon l’article 7, paragraphe 1, du même règlement, « [u]ne concentration de dimension communautaire […] ne peut être réalisée ni avant d’être notifiée ni avant d’avoir été déclarée compatible avec le marché [intérieur] par une décision prise en vertu de l’article 6, paragraphe 1, [sous] b), ou de l’article 8, paragraphes 1 ou 2, ou sur la base de la présomption établie à l’article 10, paragraphe 6 ».

49

En outre, selon l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 :

« 1.   Une concentration est réputée réalisée lorsqu’un changement durable du contrôle résulte :

[…]

50

Enfin, selon l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, « [l]e contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise ».

51

En l’espèce, il y a lieu de constater d’emblée que, grâce à l’acquisition de décembre 2012, la requérante a acquis un intérêt dans Morpol s’élevant à environ 48,5 % du capital social de Morpol.

52

Ainsi que la Commission l’a constaté au point 55 de la décision attaquée, sans être contredite sur ce point par la requérante, à l’époque de l’acquisition de décembre 2012, Morpol était une société anonyme norvégienne et, à ce titre, les droits de vote étaient attribués selon le principe « une action donne droit à une voix ». Une simple majorité des actions présentes et votantes lors des assemblées générales suffisait donc pour adopter une motion, sauf pour quelques opérations qui nécessitaient une majorité qualifiée de deux tiers.

53

La Commission a en outre relevé à juste titre, au point 57 de la décision attaquée, qu’un actionnaire minoritaire peut être considéré comme détenant un contrôle exclusif de fait, notamment lorsque celui‑ci a la quasi‑certitude d’obtenir une majorité aux assemblées générales, compte tenu du taux de sa participation et du taux de présence d’autres actionnaires aux assemblées générales au cours des années antérieures (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission, T‑332/09, EU:T:2012:672, points 45 à 48).

54

Ensuite, la Commission a relevé que M. M. (par l’intermédiaire de Friendmall et Bazmonta Holding) a toujours représenté une nette majorité des votes exprimés lors des assemblées générales et que le reste du capital de Morpol était très dispersé, ce qui impliquerait que les actionnaires restants n’auraient pas été capables de former une minorité de blocage apte à dominer le pouvoir de décision de M. M., notamment en raison du faible nombre d’entre eux assistant aux assemblées générales.

55

La Commission a donc conclu, sans être contredite sur ce point par la requérante, qu’avant l’acquisition de décembre 2012 M. M. exerçait le contrôle exclusif de fait de Morpol par le biais de ses intérêts dans Friendmall et Bazmonta Holding.

56

Enfin, la Commission a conclu à juste titre que l’acquisition de décembre 2012 avait conféré à la requérante les mêmes droits et les mêmes possibilités d’exercer une influence déterminante sur Morpol que ceux dont M. M. bénéficiait antérieurement par l’intermédiaire de Friendmall et Bazmonta Holding.

57

Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que la Commission a constaté, au point 68 de la décision attaquée, que la requérante avait acquis le contrôle de Morpol après la clôture de l’acquisition de décembre 2012.

58

La requérante souligne à plusieurs reprises, bien que dans d’autres contextes, qu’elle n’a pas exercé ses droits de vote avant l’autorisation de la concentration par la Commission. À cet égard, il y a lieu de constater que, selon l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, le contrôle découle notamment des droits qui confèrent la « possibilité » d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise. Le fait déterminant est donc l’acquisition de ce contrôle au sens formel et non l’exercice effectif d’un tel contrôle (voir, par analogie, arrêt du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission, T‑332/09, EU:T:2012:672, point 189). Le fait que la détention des droits de vote conférait à la requérante le contrôle de fait de Morpol n’est pas remis en cause par la circonstance que la requérante n’a pas exercé ses droits de vote avant l’autorisation de la concentration.

59

Ainsi que la Commission l’a relevé, aux points 72 et 73 de la décision attaquée, certains articles du SPA semblaient sous-entendre que la requérante n’exercerait ses droits de vote dans Morpol qu’après avoir obtenu l’autorisation des autorités de concurrence. Cependant, le SPA ne contient aucune disposition empêchant la requérante d’exercer ses droits de vote en attendant l’autorisation. La requérante aurait, dès lors, été libre d’exercer ses droits de vote dans Morpol à tout moment après la clôture de l’acquisition de décembre 2012.

60

La requérante a d’ailleurs confirmé, en réponse à une question du Tribunal posée lors de l’audience, qu’elle ne contestait pas que l’acquisition de la participation de 48,5 % de Morpol lui avait conféré le contrôle de Morpol au sens du règlement no 139/2004.

61

Ainsi que la Commission l’a relevé, aux points 8, 13 et 66 de la décision attaquée, la clôture de l’acquisition de décembre 2012 a eu lieu le 18 décembre 2012. La requérante concède, au point 13 de la requête, que, le 18 décembre 2012, le SPA a été clôturé et les actions que M. M. possédait dans Morpol ont été transférées à la requérante.

62

La requérante ne conteste pas le fait que la concentration en cause était une concentration revêtant une dimension communautaire.

63

Étant donné que la requérante a obtenu le contrôle de Morpol grâce à l’acquisition de décembre 2012, elle aurait dû, en principe, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004, notifier cette concentration à la Commission avant sa réalisation et ne pas la réaliser avant qu’elle ait été déclarée compatible avec le marché intérieur par la Commission.

64

Il résulte des constatations qui précèdent que la question pertinente aux fins de l’examen des trois premières branches du premier moyen est celle de savoir si l’exception prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 était applicable en l’espèce.

65

L’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 dispose ce qui suit :

« Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la réalisation d’une offre publique d’achat ou d’échange ou d’opérations par lesquelles le contrôle au sens de l’article 3 est acquis par l’intermédiaire de plusieurs vendeurs au moyen d’une série de transactions sur titres, y compris sur ceux qui sont convertibles en d’autres titres admis à être négociés sur un marché tel qu’une [B]ourse de valeurs pour autant :

66

L’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 prévoit donc deux cas de figure : l’un lié à une offre publique d’achat ou d’échange (premier cas de figure) et l’autre lié à une série de transactions sur titres (second cas de figure).

67

En réponse à une question posée à cet égard lors de l’audience, la requérante a précisé qu’elle fondait son raisonnement sur le premier cas de figure prévu à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, ce dont il a été pris acte dans le procès-verbal de l’audience.

68

Il convient de rappeler que, selon le premier cas de figure prévu à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, « [l]e paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la réalisation d’une offre publique d’achat ou d’échange », pour autant que la concentration soit notifiée sans délai et que l’acquéreur n’exerce pas ses droits de vote avant l’autorisation de la concentration.

69

En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission n’a pas constaté que la requérante avait violé l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 en réalisant l’offre publique d’achat. Elle a constaté que la requérante avait violé l’article 7, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 par l’acquisition de décembre 2012. Il convient de rappeler que l’offre publique d’achat a seulement été soumise le 15 janvier 2013, à savoir après la clôture de l’acquisition de décembre 2012.

70

Le fait que, selon l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, le paragraphe 1 de ce même article ne fait pas obstacle à la réalisation d’une offre publique d’achat est donc, en principe, dénué de pertinence dans la présente affaire.

71

Le premier cas de figure prévu à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 permet, dans certaines circonstances, la réalisation d’une offre publique avant notification et autorisation, même si celle-ci constitue une concentration de dimension communautaire. Selon son libellé, cette disposition ne permet cependant pas la réalisation d’une acquisition privée.

72

Il y a donc lieu de constater que, selon son libellé, le premier cas de figure prévu à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 n’est pas applicable en l’espèce.

73

Bien que la requérante ait indiqué, lors de l’audience, qu’elle se fondait sur le premier cas de figure prévu à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, il convient de relever que la concentration en cause n’est pas non plus couverte par le libellé du second cas de figure prévu à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004.

74

Selon le second cas de figure prévu à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, « [l]e paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la réalisation […] d’opérations par lesquelles le contrôle au sens de l’article 3 est acquis par l’intermédiaire de plusieurs vendeurs au moyen d’une série de transactions sur titres, y compris sur ceux qui sont convertibles en d’autres titres admis à être négociés sur un marché tel qu’une [B]ourse de valeurs », pour autant que certaines conditions sont remplies.

75

Il y a lieu de constater que, en l’espèce, la requérante a acquis le contrôle de Morpol par l’intermédiaire d’un seul vendeur au moyen d’une seule transaction sur titres, à savoir l’acquisition de décembre 2012, ainsi que la Commission l’a relevé au point 101 de la décision attaquée.

76

En effet, étant donné que M. M. contrôlait, à l’époque, Friendmall et Bazmonta Holding, M. M. était le seul vendeur des actions de Morpol.

77

À cet égard, la requérante a fait valoir, lors de l’audience, que, dans sa décision du 26 février 2007 (affaire LGI/Telenet – COMP/M.4521) (ci-après la « décision LGI/Telenet »), la Commission n’avait pas posé la question de savoir qui contrôlait en définitive les entités qui avaient vendu les actions de la société Telenet. Selon la requérante, ces entités, à savoir des intercommunales, étaient contrôlées en définitive par la région flamande. La requérante a souligné que, en l’espèce, la Commission s’était fondée sur la circonstance selon laquelle Friendmall et Bazmonta Holding étaient toutes deux contrôlées par M. M., de sorte que la requérante n’aurait, selon la Commission, pas acquis le contrôle par l’intermédiaire de plusieurs vendeurs, mais qu’elle n’avait pas posé la même question dans l’affaire ayant donné lieu à la décision LGI/Telenet.

78

En premier lieu, il convient de relever que le Tribunal n’est pas lié par la pratique décisionnelle de la Commission. En second lieu, il ressort du tableau relatif à la participation aux assemblées générales des actionnaires, figurant au point 59 de la décision attaquée, que Friendmall détenait à elle seule une majorité très claire de voix au cours de la totalité de ces assemblées générales. La requérante a donc acquis le contrôle exclusif de fait de Morpol même par l’intermédiaire de l’acquisition des seules actions qui appartenaient à Friendmall. En outre, ainsi que la Commission l’a constaté au point 63 de la décision attaquée, la requérante a reconnu, en réponse à la demande de renseignements de la Commission du 12 février 2013, que Morpol s’était retrouvée sous le contrôle exclusif de Friendmall, compte tenu des actions représentées dans les assemblées générales annuelles et extraordinaires. Il n’est donc pas nécessaire d’analyser en détail, dans ce cadre, les faits qui étaient à la base de la décision LGI/Telenet (voir point 77 ci-dessus).

79

Ainsi que la Commission l’a constaté, au point 66 de la décision attaquée, l’acquisition de décembre 2012 a été close le 18 décembre 2012.

80

L’offre publique d’achat a été soumise seulement le 15 janvier 2013, à savoir à une date où la requérante détenait d’ores et déjà le contrôle exclusif de fait de Morpol.

81

S’il est exact que le rachat total de Morpol par la requérante a eu lieu en plusieurs étapes et par l’intermédiaire de plusieurs vendeurs, l’acquisition du contrôle a eu lieu au moyen d’une seule transaction et par l’intermédiaire d’un seul vendeur. Le contrôle n’a donc été acquis ni par l’intermédiaire de plusieurs vendeurs ni au moyen d’une série de transactions.

82

Il s’ensuit que, selon son libellé, le second cas de figure prévu à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 n’est pas non plus applicable.

83

Il y a donc lieu de constater que, selon le libellé de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, l’acquisition de décembre 2012 n’est pas couverte par cette disposition.

84

Le raisonnement de la requérante se fonde sur l’existence d’une concentration unique, en ce sens que l’acquisition de décembre 2012 et l’offre publique d’achat ultérieure constitueraient une unité. Il convient donc d’examiner le bien-fondé de cette argumentation.

85

La requérante fait valoir que la décision attaquée ignore le lien juridique essentiel et la conditionnalité entre l’acquisition de décembre 2012 et l’offre publique, et qu’elle présente un raisonnement qui est en contradiction avec le règlement no 139/2004, la jurisprudence du Tribunal, la communication consolidée sur la compétence de la Commission en vertu du règlement no 139/2004 (version rectifiée JO 2009, C 43, p. 10, ci-après la « communication consolidée sur la compétence »), la pratique décisionnelle de la Commission ainsi que la pratique dans les États membres.

86

Selon la requérante, la Commission aurait dû conclure que l’acquisition de décembre 2012 et l’offre publique d’achat ultérieure constituaient des étapes d’une concentration unique.

87

Il convient de rappeler dans ce cadre que la requérante a précisé, lors de l’audience, qu’elle fondait son raisonnement sur le premier cas de figure prévu à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. Il en découle que la requérante fait en substance valoir que l’acquisition de décembre 2012, bien qu’antérieure au lancement de l’offre publique d’achat, faisait partie de celle-ci, de sorte que la Commission a, selon la requérante, en substance constaté une infraction consistant en la réalisation d’une offre publique d’achat, et ce bien qu’il ressortît du premier cas de figure prévu à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 que l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement ne faisait pas obstacle à une telle réalisation.

88

Il y a lieu d’examiner si l’acquisition de décembre 2012 et l’offre publique d’achat peuvent, ou non, être considérées comme une concentration unique.

89

Il convient de préciser, tout d’abord, que la notion de « concentration unique » ne figurait pas dans le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO 1989, L 395, p. 1), qui a précédé le règlement no 139/2004.

90

La Commission s’est, dans plusieurs décisions, appuyée sur le concept d’une « concentration unique » et le Tribunal a entériné ce concept, notamment dans l’arrêt du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (T‑282/02, EU:T:2006:64).

91

En ce qui concerne le règlement no 139/2004, il y a lieu de constater que la notion de « concentration unique » figure uniquement au considérant 20, et non dans les articles de ce règlement.

92

La troisième phrase du considérant 20 du règlement no 139/2004 est libellée de la manière suivante :

« Il convient en outre de traiter comme une concentration unique des opérations qui sont étroitement liées en ce qu’elles font l’objet d’un lien conditionnel ou prennent la forme d’une série de transactions sur titres effectuées dans un délai raisonnablement bref. »

93

Dans la pratique, la Commission s’est appuyée sur le concept de concentration unique dans deux cas de figure.

94

À cet égard, la communication consolidée sur la compétence énonce, au point 44, ce qui suit :

« Le principe selon lequel des opérations multiples peuvent être assimilées à une opération de concentration unique dans les conditions décrites ci-dessus ne s’applique que s’il en résulte une prise de contrôle d’une ou de plusieurs entreprises par la ou les mêmes personnes ou entreprises. Premièrement, il peut en être ainsi lorsqu’une activité ou une entreprise individuelle est acquise par le biais de plusieurs opérations juridiques. Deuxièmement, la prise de contrôle de plusieurs entreprises – qui, en tant que telle, pourrait être assimilée à des concentrations distinctes – peut être considérée, par les liens qu’elle fait apparaître, comme constituant une concentration unique. »

95

Il existe donc deux hypothèses, à savoir, premièrement, l’acquisition d’une activité ou d’une entreprise individuelle par le biais de plusieurs opérations juridiques et, deuxièmement, la prise de contrôle de plusieurs entreprises qui, en tant que telle, pourrait être assimilée à des concentrations distinctes.

96

Par ailleurs, la troisième phrase du considérant 20 du règlement no 139/2004 mentionne deux possibilités afin d’établir l’existence d’une concentration unique. Les opérations doivent être étroitement liées en ce que, soit, elles font l’objet d’un lien conditionnel, soit, elles prennent la forme d’une série de transactions sur titres effectuées dans un délai raisonnablement bref.

97

En réponse à une question posée à cet égard lors de l’audience, la requérante a confirmé qu’elle se fondait sur la première possibilité mentionnée à la troisième phrase du considérant 20 du règlement no 139/2004, relative aux transactions faisant l’objet d’un lien conditionnel, ce dont il a été pris acte dans le procès-verbal de l’audience.

98

Il convient donc d’examiner la question de savoir si, en l’espèce, l’existence d’une concentration unique peut être établie sur la base de la première possibilité mentionnée à la troisième phrase du considérant 20 du règlement no 139/2004.

99

La concentration en cause en l’espèce ne relève clairement pas de la seconde hypothèse telle que définie au point 95 ci-dessus, à savoir de celle d’une prise de contrôle de plusieurs entreprises.

100

Il y a donc lieu d’examiner si la concentration en cause relève de la première hypothèse telle que définie au point 95 ci-dessus, à savoir de celle de l’acquisition d’une entreprise individuelle par le biais de plusieurs opérations juridiques.

101

La requérante considère que plusieurs opérations constituent une concentration unique si ces transactions sont interdépendantes de sorte que l’une n’aurait pas été réalisée sans les autres. Elle estime, en substance, que le seul fait que plusieurs transactions fassent l’objet d’un lien conditionnel suffit afin de considérer qu’elles font partie d’une concentration unique. Ainsi, elle relève que la Commission aurait dû considérer que l’acquisition de décembre 2012 et l’offre publique avaient un « caractère unitaire », tant en droit qu’en fait, ce qui imposait de les examiner et de les apprécier ensemble, en tant qu’éléments d’une concentration unique.

102

En revanche, la Commission a relevé, au point 105 de la décision attaquée, qu’elle considérait « comme dénué de pertinence le fait que [la requérante] a[vait] peut‑être perçu l’acquisition de décembre 2012 et les étapes suivantes de sa reprise de Morpol comme faisant partie économiquement de la même opération ». En outre, la Commission a relevé, au point 113 de la décision attaquée, que « les renvois, par [la requérante], à des sources juridiques selon lesquelles “plusieurs étapes unitaires” seraient considérées comme constituant une concentration unique lorsqu’elles font, de droit ou de fait, l’objet d’un lien conditionnel, sembl[ai]ent être déplacés », ce qu’elle a expliqué plus en détail aux points 114 à 117 de la décision attaquée. La Commission ne s’est pas prononcée, dans la décision attaquée, sur la question de savoir s’il existait ou non une conditionnalité de droit ou de fait entre l’acquisition de décembre 2012 et l’offre publique d’achat ultérieure.

103

Il convient donc d’examiner la question de savoir si, dans le cadre de la première hypothèse, à savoir de celle de l’acquisition d’une entreprise individuelle par le biais de plusieurs opérations juridiques, la seule existence d’une conditionnalité de droit ou de fait est suffisante afin de constater l’existence d’une concentration unique, et cela même lorsque le contrôle de l’entreprise cible est acquis par le biais d’une seule transaction privée avant le lancement d’une offre publique d’achat.

104

Dans ce cadre, il convient d’examiner, premièrement, les arguments de la requérante selon lesquels la position de la Commission est en contradiction avec la communication consolidée sur la compétence, deuxièmement, les arguments de la requérante selon lesquels la position de la Commission est en contradiction avec la jurisprudence du Tribunal et avec la pratique décisionnelle de la Commission, troisièmement, les arguments de la requérante selon lesquels la position de la Commission est en contradiction avec le considérant 20 du règlement no 139/2004, quatrièmement, les arguments de la requérante selon lesquels la position de la Commission est en contradiction avec la pratique dans les États membres et, cinquièmement, les arguments de la requérante selon lesquels la Commission a interprété de manière erronée la raison d’être de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004.

105

La requérante considère que la position adoptée par la Commission dans la décision attaquée est en contradiction avec la communication consolidée sur la compétence. La requérante affirme que la communication consolidée sur la compétence indique, au point 43, que « deux ou plusieurs opérations constituent une concentration unique lorsqu’elles sont liées en droit, c’est-dire que les accords eux-mêmes sont liés par une “conditionnalité réciproque”, ou en fait, […] ».

106

Cependant, cet argument de la requérante repose sur une lecture erronée du point 43 de la communication consolidée sur la compétence. Ce point est libellé de la manière suivante :

« La conditionnalité requise implique qu’aucune des opérations ne pourrait avoir lieu sans les autres et que l’ensemble de ces opérations constitue dès lors une opération unique. Cette conditionnalité est normalement démontrée dès lors que les opérations sont liées en droit, c’est-à-dire lorsque les accords eux-mêmes sont liés par une conditionnalité réciproque. Si une conditionnalité de fait peut être établie de manière satisfaisante, elle peut être également suffisante pour permettre de considérer les opérations comme une opération de concentration unique. Pour ce faire, il convient d’évaluer, sur le plan économique, si chacune des opérations dépend de la réalisation des autres. L’interdépendance d’opérations multiples peut apparaître au vu des déclarations faites par les parties elles-mêmes ou de la conclusion simultanée des accords en cause ; en l’absence de cette simultanéité, il sera difficile de conclure à l’inter-conditionnalité de fait d’opérations multiples. Une absence manifeste de simultanéité pour des opérations faisant juridiquement l’objet d’un lien conditionnel sera, elle aussi, de nature à susciter le doute quant à leur véritable interdépendance. »

107

En ce qui concerne la notion de « concentration unique », ce point contient uniquement le constat selon lequel une conditionnalité de fait « peut » être également suffisante pour permettre de considérer les opérations comme une opération de concentration unique. Il ne résulte pas de cette formulation qu’une conditionnalité est toujours suffisante pour pouvoir assimiler des opérations multiples à une concentration unique.

108

Il convient de relever que la première phrase du point 45 de la communication consolidée sur la compétence est formulée de la manière suivante :

« Il peut dès lors y avoir concentration unique lorsque le ou les mêmes acheteurs prennent le contrôle d’une entreprise unique, c’est-à-dire d’une seule et même entité économique, par le biais de plusieurs opérations juridiques, dès lors que celles-ci font l’objet d’un lien conditionnel » (italique ajouté).

109

Ce point concerne, comme son titre l’indique, l’« [a]cquisition d’une entreprise unique » (à savoir la première hypothèse telle que définie au point 95 ci-dessus). Il est nécessaire, selon le point 45 de la communication consolidée sur la compétence, afin qu’il puisse exister une concentration unique dans la première hypothèse, que la prise de contrôle s’effectue par le biais de plusieurs opérations juridiques. Cependant, en l’espèce, la prise de contrôle s’est faite par le biais de la seule acquisition de décembre 2012, qui avait été clôturée avant le lancement de l’offre publique d’achat pour les actions restantes de Morpol.

110

La requérante s’appuie en outre sur le point 40 de la communication consolidée sur la compétence, qui énonce, à sa première phrase, que, « dans le cadre du règlement [no 139/2004], les opérations qui constituent un tout en fonction des objectifs économiques poursuivis par les parties doivent également être appréciées dans le cadre d’une seule et même procédure ». Il y a toutefois lieu de relever que la deuxième phrase du point 40 de la communication consolidée sur la compétence précise que, « [d]ans ces cas, la modification de la structure du marché est induite par l’ensemble de ces opérations mises bout à bout ». Le point 40 de la communication consolidée sur la compétence concerne donc les situations dans lesquelles la modification de la structure du marché est induite par un ensemble d’opérations, et non les situations dans lesquelles la modification de la structure du marché, à savoir la prise de contrôle d’une entreprise cible individuelle, s’effectue au moyen d’une seule opération.

111

Selon la communication consolidée sur la compétence, lorsque le contrôle d’une entreprise unique est acquis au moyen de plusieurs opérations, il est possible, sous certaines conditions, de considérer ces opérations comme une concentration unique. La prise de contrôle au moyen de plusieurs opérations constitue donc, selon la communication consolidée sur la compétence, une condition pour pouvoir appliquer le concept de concentration unique dans la première hypothèse telle que définie au point 95 ci-dessus, à savoir celle de l’acquisition d’une activité ou d’une entreprise individuelle par le biais de plusieurs opérations juridiques.

112

La requérante fait en substance valoir que, puisque l’acquisition de décembre 2012 et l’offre publique d’achat ultérieure sont liées par une conditionnalité, elles constituent une concentration unique, et elle en conclut qu’elle a acquis le contrôle de Morpol au moyen de plusieurs opérations.

113

Cependant, la prise de contrôle d’une entreprise individuelle au moyen de plusieurs opérations constitue, selon la communication consolidée sur la compétence, une condition pour pouvoir considérer plusieurs opérations comme une concentration unique, et non une conséquence du fait que ces opérations constituent une concentration unique.

114

En l’espèce, cette condition n’est pas remplie, car le contrôle de Morpol n’a pas été acquis au moyen de plusieurs opérations.

115

Lors de l’audience, la requérante s’est également appuyée sur le point 38 de la communication consolidée sur la compétence. Elle a souligné qu’il ressortait de ce point que la question décisive afin d’apprécier la question de savoir si plusieurs opérations constituaient une concentration unique était celle de savoir si le « résultat final » aboutissait à une concentration unique. Selon la requérante, le « résultat final » doit être considéré comme l’acquisition de 100 % des actions de Morpol qui avait été envisagée par la requérante dès le début.

116

À cet égard, il convient de souligner que le point 38 de la communication consolidée sur la compétence constitue en substance un résumé des points 104 à 109 de l’arrêt du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (T‑282/02, EU:T:2006:64), auxquels il est fait référence dans la note en bas de page no 43 de cette communication. Ainsi qu’il ressort du point 128 ci-après, il résulte du point 104 de cet arrêt que la question pertinente n’est pas celle du moment auquel l’acquisition de la totalité des actions d’une entreprise cible a eu lieu, mais celle du moment auquel l’acquisition du contrôle a eu lieu. Le point 38 de la communication consolidée sur la compétence ne contient aucun élément permettant de considérer que, lorsqu’une entreprise a dès le début l’intention d’acquérir la totalité des actions d’une entreprise cible, le « résultat final » doit être défini par rapport à l’acquisition de la totalité des actions et non par rapport à l’acquisition du contrôle.

117

Au contraire, la première phrase du point 38 de la communication consolidée sur la compétence, tout comme le point 104 de l’arrêt du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (T‑282/02, EU:T:2006:64), fait clairement référence à la définition d’une concentration figurant à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 139/2004, le résultat étant « l’acquisition du contrôle » d’une ou de plusieurs entreprises. Par ailleurs, selon la troisième phrase du point 38 de la communication consolidée sur la compétence, « [t]oute la question est alors de savoir si le résultat conduit à conférer à une ou plusieurs entreprises un contrôle économique direct ou indirect sur les activités d’une ou de plusieurs autres entreprises ». Cette phrase confirme que le « résultat » doit être défini par rapport à la prise de contrôle de l’entreprise cible.

118

En l’espèce, ce résultat, à savoir l’acquisition du contrôle, a été obtenu à la suite de la seule acquisition de décembre 2012.

119

Contrairement à ce qu’affirme la requérante, la décision attaquée est donc conforme à la communication consolidée sur la compétence.

120

La requérante affirme en outre que le raisonnement de la Commission dans la décision attaquée est en contradiction avec la jurisprudence du Tribunal et avec la pratique décisionnelle de la Commission.

121

À cet égard, il convient de relever ce qui suit.

122

La requérante s’appuie, en premier lieu, sur l’arrêt du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (T‑282/02, EU:T:2006:64).

123

Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, se posait la question de savoir si plusieurs groupes de transactions constituaient plusieurs concentrations distinctes ou une seule concentration (arrêt du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission, T‑282/02, EU:T:2006:64, points 8, 45 et 91). Cette affaire relève donc de la seconde hypothèse telle que définie au point 95 ci-dessus, à savoir de celle de la prise de contrôle de plusieurs entreprises qui, en tant que telle, pourrait être assimilée à des concentrations distinctes. Il convient de rappeler à cet égard que la présente affaire ne relève pas de cette seconde hypothèse (voir point 99 ci-dessus).

124

Le Tribunal a constaté qu’il appartenait à la Commission d’apprécier si plusieurs transactions « présent[aient] un caractère unitaire de sorte qu’elles constitu[aient] une seule opération de concentration au sens de l’article 3 du règlement no 4064/89 » (arrêt du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission, T‑282/02, EU:T:2006:64, point 105). Il a en outre relevé que, « afin de déterminer le caractère unitaire des transactions en cause, il s’agi[ssait], dans chaque cas d’espèce, d’apprécier si ces transactions [étaient] interdépendantes de sorte que l’une n’aurait pas été réalisée sans l’autre » (arrêt du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission, T‑282/02, EU:T:2006:64, point 107).

125

La requérante s’appuie sur le point 107 de l’arrêt du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (T‑282/02, EU:T:2006:64), et affirme qu’il en résulte que plusieurs opérations juridiquement distinctes ont un caractère unitaire et constituent, dès lors, une concentration unique en vertu du règlement no 139/2004 si « ces transactions sont interdépendantes de sorte que l’une n’aurait pas été réalisée sans l’autre ».

126

Cependant, il ne saurait être déduit de l’arrêt du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (T‑282/02, EU:T:2006:64), que, à chaque fois que plusieurs transactions sont interdépendantes, elles constituent nécessairement une concentration unique.

127

Il y a lieu de relever que, au point 104 de l’arrêt du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (T‑282/02, EU:T:2006:64), le Tribunal a constaté ce qui suit :

« Cette définition générale et finaliste d’une opération de concentration – le résultat étant le contrôle d’une ou plusieurs entreprises – implique qu’il est indifférent que l’acquisition, directe ou indirecte, de ce contrôle, ait été réalisée en une, deux ou plusieurs étapes par le biais d’une, deux ou plusieurs transactions, pour autant que le résultat atteint constitue une seule opération de concentration » (italique ajouté).

128

L’argument de la requérante, soulevé lors de l’audience, selon lequel il ressort du point 104 de l’arrêt du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (T‑282/02, EU:T:2006:64), que la question pertinente est celle de savoir si le contrôle est acquis à la fin de la série des transactions, peu importe à quel moment ce contrôle est acquis, doit être rejeté. À cet égard, il y a lieu de souligner que le point 104 de cet arrêt ne mentionne pas l’acquisition de l’entreprise cible qui peut se faire en une ou plusieurs étapes, mais l’acquisition du contrôle qui peut se faire en une ou plusieurs étapes. La question pertinente n’est donc pas celle du moment auquel l’acquisition de la totalité des actions d’une entreprise cible a eu lieu, mais celle du moment auquel l’acquisition du contrôle a eu lieu. Il convient de relever que, lorsque, comme en l’espèce, l’acquisition du contrôle exclusif de fait de la seule entreprise cible a lieu au moyen d’une seule première transaction, les transactions ultérieures par lesquelles l’acquéreur obtient des parts supplémentaires de cette entreprise ne sont plus pertinentes pour acquérir le contrôle et donc pour réaliser la concentration.

129

Au point 108 de l’arrêt du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (T‑282/02, EU:T:2006:64), le Tribunal a constaté que la démarche consistant à apprécier si les transactions étaient interdépendantes tendait notamment « à assurer aux entreprises qui notifi[ai]ent une opération de concentration le bénéfice de la sécurité juridique pour l’ensemble des transactions qui réalis[ai]ent cette opération ».

130

En l’espèce, il n’existe pas un ensemble de transactions « qui réalisent [l’]opération [de concentration] », car l’opération de concentration a été réalisée par la seule acquisition de décembre 2012.

131

Enfin, le Tribunal a relevé, au point 109 de l’arrêt du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (T‑282/02, EU:T:2006:64), qu’une opération de concentration pouvait « se réaliser même en présence d’une pluralité de transactions juridiques formellement distinctes dès lors que ces transactions [étaient] interdépendantes de sorte qu’elles ne seraient pas réalisées les unes sans les autres et dont le résultat consist[ait] à conférer à une ou à plusieurs entreprises le contrôle économique, direct ou indirect, sur l’activité d’une ou de plusieurs autres entreprises » (italique ajouté).

132

Ce point de l’arrêt du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (T‑282/02, EU:T:2006:64), confirme que le résultat d’une « pluralité de transactions juridiques formellement distinctes » doit consister à conférer le contrôle économique sur l’activité d’une ou de plusieurs entreprises. En l’espèce, l’acquisition du contrôle est le résultat d’une seule transaction, à savoir de l’acquisition de décembre 2012, et non de plusieurs transactions.

133

Il résulte de ce qui précède qu’il ne saurait être déduit de l’arrêt du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (T‑282/02, EU:T:2006:64), que, dans une situation dans laquelle l’acquisition du contrôle d’une seule entreprise cible a eu lieu par le biais d’une seule opération, il est nécessaire de considérer cette opération comme faisant partie d’une concentration unique, lorsque le rachat d’actions ayant abouti à la prise du contrôle et une offre publique d’achat obligatoire ultérieure sont interdépendants.

134

En deuxième lieu, la requérante s’appuie sur l’arrêt du 6 juillet 2010, Aer Lingus Group/Commission (T‑411/07, EU:T:2010:281), et sur la décision de la Commission en cause dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt. Elle relève que, dans cette affaire, Ryanair Holdings plc (ci-après « Ryanair ») avait acquis approximativement 19 % des actions d’Aer Lingus Group plc et d’Aer Lingus Ltd (ci-après, prises ensemble, « Aer Lingus ») et avait, par la suite, lancé une offre publique, et que la Commission, suivie en cela par le Tribunal, a considéré les deux opérations comme constituant une concentration unique. Selon la requérante, il en résulte qu’une acquisition d’actions avant une offre publique et l’offre publique elle-même doivent être considérées comme une concentration unique.

135

Il convient de relever qu’il ressort du point 16 de l’arrêt du 6 juillet 2010, Aer Lingus Group/Commission (T‑411/07, EU:T:2010:281), que la Commission avait considéré, dans sa décision déclarant la concentration envisagée incompatible avec le marché intérieur, ce qui suit :

« Étant donné que Ryanair a acquis les premiers 19 % du capital social d’Aer Lingus dans une période de moins de dix jours avant le lancement de l’offre publique d’achat, et 6 % supplémentaires peu de temps après, et compte tenu des explications de Ryanair concernant l’objectif économique qu’elle poursuivait au moment où elle a effectué ces opérations, l’ensemble de l’opération comprenant l’acquisition d’actions avant et pendant la période de l’offre publique d’achat ainsi que l’offre publique d’achat proprement dite sont réputés constituer une concentration unique, au sens de l’article 3 du règlement sur les concentrations. »

136

Dans cette affaire, Ryanair n’avait pas obtenu le contrôle d’Aer Lingus au moyen d’une seule transaction avant le lancement de l’offre publique d’achat. Ainsi que la Commission le relève, c’est l’acquisition des premiers 19 % du capital social d’Aer Lingus, combinée à l’acquisition des actions que Ryanair espérait obtenir au moyen de l’offre publique d’achat, qui aurait conféré à Ryanair le contrôle d’Aer Lingus. Finalement, Ryanair n’a jamais acquis le contrôle d’Aer Lingus, car l’offre publique a expiré à la suite de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement no 139/2004.

137

Il ne saurait donc être conclu de cette décision de la Commission que celle-ci a considéré que l’acquisition d’une part du capital d’une entreprise au moyen d’une opération privée et une offre publique d’achat pour les parts restantes devaient toujours être considérées comme une concentration unique, même lorsque l’acquisition de la part du capital au moyen d’une opération privée a conféré à l’acheteur le contrôle exclusif de l’entreprise cible avant le lancement de l’offre publique d’achat.

138

Dans l’arrêt du 6 juillet 2010, Aer Lingus Group/Commission (T‑411/07, EU:T:2010:281), le Tribunal ne s’est pas non plus prononcé sur la question de savoir si l’acquisition du contrôle exclusif par le biais d’une seule opération privée et une offre publique obligatoire ultérieure doivent être considérées comme une concentration unique.

139

La requérante considère que, si la Commission avait appliqué le raisonnement suivi au point 101 de la décision attaquée à l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 6 juillet 2010, Aer Lingus Group/Commission (T‑411/07, EU:T:2010:281), elle n’aurait tenu aucun compte des acquisitions d’actions de Ryanair intervenues en vertu d’une convention privée avant le lancement de l’offre publique, particulièrement étant donné que de telles acquisitions privées n’ont pas conduit à l’acquisition du contrôle de l’entreprise cible.

140

Cet argument ne saurait convaincre. En effet, c’est justement le fait que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 6 juillet 2010, Aer Lingus Group/Commission (T‑411/07, EU:T:2010:281), l’acquisition privée n’a pas conduit à l’acquisition du contrôle de l’entreprise cible qui a eu pour conséquence que le contrôle, s’il avait été obtenu, l’aurait été par le biais de plusieurs transactions.

141

En troisième lieu, la requérante s’appuie sur la décision LGI/Telenet.

142

Cependant, cette affaire ne concernait pas le cas d’une première opération par laquelle un acheteur aurait déjà acquis le contrôle d’une entreprise cible, suivie d’une seconde opération par laquelle ce même acheteur aurait acquis des parts supplémentaires de cette même entreprise cible.

143

Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision LGI/Telenet, la première opération a été la « transaction Telenet », par laquelle Telenet a acquis UPC Belgium. Cette première opération ne nécessitait pas de notification, car elle n’atteignait pas les seuils (voir point 6 de la décision LGI/Telenet). La seconde opération a été la « transaction LGE », par laquelle LGE a acquis le contrôle exclusif de Telenet, y compris d’UPC Belgium (voir point 7 de la décision LGI/Telenet). La Commission a conclu que ces opérations, qui étaient liées par une conditionnalité de fait, constituaient une concentration unique.

144

Les faits à la base de l’affaire ayant donné lieu à la décision LGI/Telenet étaient donc complètement différents de ceux à la base de la présente affaire. La requérante ne saurait donc utilement se prévaloir du fait que, dans l’affaire ayant donné lieu à la décision LGI/Telenet, la Commission a conclu à l’existence d’une concentration unique, ni en tirer des conclusions pour la présente affaire.

145

En quatrième lieu, la requérante invoque la décision de la Commission du 20 octobre 2011 (affaire COMP/M.6263, Aelia/Aéroports de Paris/JV). La requérante souligne que, dans cette affaire, la Commission a considéré comme une concentration unique les deux premières étapes de l’opération.

146

À cet égard, il y a lieu de constater que cette affaire ne concernait pas une situation dans laquelle la première des transactions suffisait pour entraîner un changement de contrôle d’une entreprise cible et que les opérations ultérieures consistaient tout simplement à acquérir des parts supplémentaires de cette même entreprise cible. Le fait que la Commission a considéré, dans cette affaire, que les deux premières transactions constituaient une concentration unique ne signifie donc pas qu’elle a considéré que la prise du contrôle exclusif d’une entreprise cible par le biais d’une seule opération d’acquisition d’actions auprès d’un seul vendeur, d’une part, et des opérations ultérieures d’achat de parts supplémentaires de l’entreprise cible, d’autre part, pouvaient constituer une concentration unique.

147

Il convient de souligner que la requérante n’identifie aucun exemple dans la pratique décisionnelle de la Commission ou dans la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne dans lequel il aurait été constaté qu’une opération d’acquisition privée auprès d’un seul vendeur conférant à elle seule le contrôle exclusif d’une entreprise cible, d’une part, et une offre publique d’achat ultérieure pour les actions restantes de cette entreprise cible, d’autre part, constituaient une concentration unique. De manière plus générale, elle n’a présenté aucun exemple dans lequel plusieurs opérations d’achat relatives aux parts d’une seule entreprise cible auraient été considérées comme constituant une concentration unique lorsque le contrôle exclusif de l’entreprise cible avait été acquis au moyen de la première opération d’achat.

148

La requérante affirme en outre que le raisonnement suivi par la Commission dans la décision attaquée est en contradiction avec le considérant 20 du règlement no 139/2004. Elle souligne que ce considérant indique qu’« [i]l convient en outre de traiter comme une concentration unique des opérations qui sont étroitement liées en ce qu’elles font l’objet d’un lien conditionnel ou prennent la forme d’une série de transactions sur titres effectuées dans un délai raisonnablement bref ». Selon la requérante, ce considérant confirme l’intention du législateur que la Commission prenne en compte le lien substantiel entre les diverses étapes constituant une opération, plutôt que la structure formelle de celle-ci.

149

Il convient de rappeler que la requérante se fonde sur la première possibilité mentionnée à la troisième phrase du considérant 20 du règlement no 139/2004, relative aux transactions faisant l’objet d’un lien conditionnel (voir point 97 ci-dessus).

150

Il y a lieu de constater que la seule phrase, très courte, citée au point 148 ci-dessus, n’est pas une définition exhaustive des conditions dans lesquelles deux opérations constituent une concentration unique. À cet égard, il convient de relever qu’un considérant d’un règlement, s’il peut permettre d’éclairer l’interprétation à donner à une règle de droit, ne saurait constituer par lui-même une telle règle (voir arrêt du 11 juin 2009, X, C‑429/07, EU:C:2009:359, point 31 et jurisprudence citée). Le préambule d’un acte de l’Union n’a pas de valeur juridique contraignante (voir arrêt du 19 juin 2014, Karen Millen Fashions, C‑345/13, EU:C:2014:2013, point 31 et jurisprudence citée).

151

Par ailleurs, si l’on considérait la phrase citée au point 148 ci-dessus comme constituant une définition exhaustive des conditions dans lesquelles deux opérations constituent une concentration unique, cela aurait pour conséquence que toutes les opérations qui font l’objet d’un lien conditionnel ou prennent la forme d’une série de transactions sur titres effectuées dans un délai raisonnablement bref devraient être traitées comme une concentration unique, et cela même lorsque ces opérations, prises ensemble, ne seraient pas suffisantes afin de transférer le contrôle de l’entreprise cible, ce qui n’aurait aucun sens.

152

Il ressort du considérant 20 du règlement no 139/2004 que le législateur entendait entériner le concept de concentration unique. Il ne ressort cependant pas de ce considérant que le législateur souhaitait élargir ce concept.

153

Les arguments de la requérante selon lesquels la position de la Commission est en contradiction avec le considérant 20 du règlement no 139/2004 doivent donc être rejetés.

154

La requérante considère que le raisonnement suivi par la Commission dans la décision attaquée est en contradiction avec « la pratique dans les États membres ». À cet égard, la requérante affirme que « [l]es droits nationaux reflètent également le principe selon lequel une acquisition privée d’une participation de contrôle, suivie d’une offre publique pour les actions restantes, doit être traitée comme une concentration unique ».

155

Cependant, le seul droit national auquel la requérante fait concrètement référence est le droit français. Elle relève que, selon une lettre du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie français du 18 novembre 2002 au conseil de la société Atria Capital Partenaires, relative à une concentration dans le secteur de la coiffure à domicile (affaire C2002-39), « l’acquisition par un accord de gré à gré d’une participation dite “de contrôle” suivie de l’obligation de déposer une [offre publique d’achat] sur le capital restant » constituent deux étapes d’une même concentration.

156

La Commission souligne à cet égard que les autorités françaises commentaient la portée de l’article 6 du décret no 2002-689, du 30 avril 2002, fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (JORF du 3 mai 2002, p. 8055) (ci-après le « décret »), lequel aurait une portée matériellement plus large que l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. Ainsi, le fait que les autorités françaises aient considéré que l’article 6 du décret s’appliquait à l’acquisition d’actions sur un marché réglementé conformément à un accord privé qui déclenchait une offre publique n’aurait pas d’incidence sur l’interprétation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004.

157

La requérante rétorque que, dans la lettre du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie français du 18 novembre 2002, celui-ci a d’abord établi que l’acquisition initiale et l’offre publique obligatoire qui avait suivi constituaient une concentration unique, et que c’est seulement dans un second temps que l’examen s’est porté sur l’article 6 du décret.

158

Elle fait en outre valoir que, selon la jurisprudence, et notamment l’arrêt du 7 novembre 2013, Romeo (C‑313/12, EU:C:2013:718, point 22), « les notions reprises du droit de l’Union reçoivent une interprétation uniforme, lorsqu’une législation nationale se conforme, pour les solutions qu’elle apporte à des situations ne relevant pas du champ d’application de l’acte de l’Union concerné, à celles retenues par ledit acte » et que la justification sous-jacente est « d’assurer un traitement identique aux situations internes et aux situations régies par le droit de l’Union, quelles que soient les conditions dans lesquelles les dispositions ou les notions reprises du droit de l’Union sont appelées à s’appliquer ».

159

À cet égard, il y a lieu de relever que le point 22 de l’arrêt du 7 novembre 2013, Romeo (C‑313/12, EU:C:2013:718), doit être lu à la lumière du point 23 de ce même arrêt, selon lequel « [t]el est le cas dès lors que les dispositions du droit de l’Union en cause ont été rendues applicables de manière directe et inconditionnelle, par le droit national, à de telles situations ».

160

La requérante ne présente aucun élément permettant de considérer que tel est le cas en l’espèce. Elle fait uniquement état, au point 19 de la réplique, de certains efforts du législateur français et des autorités françaises de la concurrence afin d’aligner certaines notions relatives au contrôle des concentrations utilisées dans le code de commerce français sur celles utilisées dans le règlement no 139/2004 et dans les différentes communications publiées par la Commission. De tels efforts d’alignement n’impliquent pas que des dispositions du droit de l’Union ont été rendues applicables de manière directe et inconditionnelle.

161

En tout état de cause, le droit national ou la pratique décisionnelle d’un État membre ne peut pas lier la Commission ou les juridictions de l’Union. Selon la jurisprudence, l’ordre juridique de l’Union n’entend pas en principe définir ses qualifications en s’inspirant d’un ordre juridique national ou de plusieurs d’entre eux sans précision expresse (voir arrêt du 22 mai 2003, Commission/Allemagne, C‑103/01, EU:C:2003:301, point 33 et jurisprudence citée).

162

Par ailleurs, il convient de relever, en l’espèce, que le cadre juridique existant en France diverge de celui du droit de l’Union.

163

En effet, l’article 6 du décret est libellé de la manière suivante :

« Lorsqu’une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l’article L. 430-4 du code de commerce, intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres. L’absence de décision du ministre ne fait pas obstacle au transfert desdits titres. »

164

Ainsi, le droit français diverge sur ce point de manière significative du droit de l’Union. En effet, selon le droit de l’Union, le transfert des titres est suffisant pour réaliser une concentration (voir point 58 ci-dessus), tandis que, selon le droit français, la réalisation intervient seulement au moment où sont exercés les droits attachés aux titres.

165

La position adoptée dans la lettre du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie français du 18 novembre 2002 n’a donc pas pour conséquence que, par le biais de l’application du concept de concentration unique, il soit permis à un opérateur d’acquérir le contrôle d’une entreprise cible sans autorisation préalable. En effet, il ressort clairement de cette lettre que « la suspension de la réalisation effective de l’opération au sens de l’article 6 […] s’applique aussi bien à l’exercice des droits attachés aux titres acquis hors marché qu’à celui des droits attachés aux titres faisant l’objet de l’offre publique ».

166

Cependant, en l’espèce, la requérante s’appuie sur la notion de « concentration unique » précisément pour faire valoir qu’elle était en droit de réaliser l’acquisition de décembre 2012 sans notification et autorisation préalables.

167

La requérante ne saurait donc utilement invoquer la pratique suivie en France.

168

La requérante affirme que c’est à tort que la Commission a considéré, au point 103 de la décision attaquée, que l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 n’était pas destiné à s’appliquer dans des situations dans lesquelles il était simple d’établir un contrôle de fait.

169

À cet égard, il convient de relever que le point 103 de la décision attaquée est formulé de la manière suivante :

« En revanche, l’article 7, paragraphe 2, du règlement [no 139/2004] n’est pas destiné à s’appliquer à des situations dans lesquelles l’acquisition d’un important volume d’actions est réalisée auprès d’un seul vendeur et où il est aisé d’établir, sur la base des votes exprimés lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires précédentes, que ce volume d’actions confère un contrôle exclusif de fait sur la société cible. »

170

La Commission n’a donc pas affirmé que le seul fait qu’il soit aisé d’établir l’acquisition du contrôle exclut, de manière générale, l’application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. Au point 103 de la décision attaquée, la Commission s’est également appuyée sur le fait que l’acquisition d’un important volume d’actions conférant un contrôle exclusif de fait de la société cible avait été réalisée auprès d’un seul vendeur.

171

Il convient en outre de constater que, au point 102 de la décision attaquée, la Commission a relevé que l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 était destiné « à couvrir des situations dans lesquelles il est difficile de déterminer quelles actions ou quels volumes d’actions précis acquis par l’intermédiaire de plusieurs actionnaires antérieurs placeront l’acquéreur dans une situation de contrôle de fait de la société cible » et qu’il visait « à fournir un degré suffisant de sécurité juridique dans le cas d’offres publiques d’achat ou d’échange ou de reprises rampantes, en préservant de la sorte la liquidité des [B]ourses de valeurs mobilières, et en protégeant les soumissionnaires contre des violations involontaires et imprévues de l’obligation de statu quo ».

172

Cependant, il y a lieu de considérer que, ce faisant, la Commission n’a pas affirmé qu’il y avait lieu de limiter l’application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 à des situations dans lesquelles il existait des difficultés concrètes pour établir quelles actions acquises par l’intermédiaire de plusieurs actionnaires antérieurs placeront l’acquéreur dans une situation de contrôle de fait de la société cible. Dans la décision attaquée, la Commission ne s’est pas fondée sur la seule circonstance qu’il était aisé d’établir que l’acquisition de décembre 2012 conférait à la requérante le contrôle exclusif de fait de Morpol afin d’exclure l’application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004.

173

La requérante fournit plusieurs exemples pour démontrer que, même dans des situations dans lesquelles l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 est applicable, il peut être facile d’établir l’acquisition du contrôle. Cependant, étant donné que la Commission n’a pas affirmé, dans la décision attaquée, que le seul fait qu’il soit aisé d’établir l’acquisition du contrôle exclut l’application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, les arguments que la requérante soulève à cet égard ne sont pas susceptibles de démontrer l’existence d’une erreur commise par la Commission dans la décision attaquée.

174

La requérante fait en outre valoir que la véritable raison d’être de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 correspond à ce que la Commission elle-même a expressément formulé au point 66 de l’exposé des motifs de sa proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises [COM(2002) 711 final] (JO 2003, C 20, p. 4) (ci-après la « proposition de règlement »). Il y est indiqué :

« Conformément à ce qui avait été proposé dans le Livre vert, nous proposons d’étendre le champ d’application de la dérogation automatique prévue à l’article 7, paragraphe 2 (ancien article 7, paragraphe 3), outre les offres publiques d’acquisition, à toutes les opérations de rachat en [B]ourse à plusieurs vendeurs, c’est-à-dire aux “reprises rampantes”, de façon à éliminer toute insécurité juridique résultant de l’article 7, paragraphe 1, à l’égard de telles acquisitions. »

175

Il ressort de cette proposition que la Commission suggérait d’étendre le champ d’application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 aux « reprises rampantes ». Cependant, en l’espèce, la reprise de Morpol par la requérante n’a pas été « rampante ». En effet, l’acquisition du contrôle de Morpol ne s’est pas faite en plusieurs étapes. Au contraire, la prise de contrôle a été effectuée au moyen d’une seule opération d’achat privée auprès d’un seul vendeur, qui avait été clôturée avant le lancement de l’offre publique d’achat pour les actions restantes de Morpol.

176

Il convient en outre de rappeler que la requérante a précisé qu’elle fondait son raisonnement sur le premier cas de figure prévu à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, à savoir celui lié à une offre publique d’achat ou d’échange (voir points 66 et 67 ci-dessus). En revanche, il ressort du point 66 de l’exposé des motifs de la proposition de règlement que la Commission proposait d’ajouter le second cas de figure qui est désormais prévu à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, relatif aux séries de transactions sur titres, afin d’éliminer toute insécurité juridique. Au vu du fait que la concentration en cause relève, selon la requérante, du champ d’application du premier cas de figure prévu à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, il n’apparaît pas clairement quel argument la requérante souhaite tirer du fait que la Commission a proposé d’ajouter le second cas de figure afin d’éliminer toute insécurité juridique.

177

La requérante s’appuie également sur le point 134 du livre vert sur la révision du règlement no 4064/89 (COM/2001/0745 final) (ci-après le « Livre vert »), qui est libellé comme suit :

« Les reprises “rampantes” par l’intermédiaire de la [B]ourse offrent un autre exemple de concentration impliquant des opérations multiples. Ces opérations peuvent être mises à exécution de diverses manières, plus ou moins complexes, allant des opérations relativement simples de rachat direct d’actions à un certain nombre d’actionnaires précédents, à des structures de transaction associant un nombre variable d’intermédiaires financiers recourant à toute une gamme d’instruments financiers […] Dans les scénarios de ce genre, il sera normalement peu pratique et artificiel de considérer que la concentration intervient au rachat de l’action ou du bloc d’actions conférant à l’acquéreur le contrôle (de fait) de l’entreprise cible. Au contraire, il sera évident pour toutes les parties en cause qu’un certain nombre d’acquisition[s] de droits, juridiquement distinctes, forment une unité et que l’intention est de prendre le contrôle de la société cible […] »

178

À cet égard, tout d’abord, il y a lieu d’observer qu’un document du type du Livre vert n’est qu’un document dont le but est de stimuler une réflexion au niveau européen sur un sujet particulier.

179

Il convient en outre de relever qu’il ressort de la première phrase du point 134 du Livre vert que ce point concerne les reprises « rampantes », qui constituent un « exemple de concentration impliquant des opérations multiples ». Cependant, il y a lieu de rappeler que, en l’espèce, la concentration n’a pas été « rampante » et que le contrôle de Morpol a été acquis au moyen d’une seule opération et non par le biais d’opérations multiples.

180

De plus, le point 134 du Livre vert mentionne « l’intention de prendre le contrôle de la société cible » en relation avec « un certain nombre d’acquisition[s] de droits, juridiquement distinctes ». En l’espèce, seule l’acquisition de décembre 2012 a été réalisée avec l’intention de prendre le contrôle de Morpol. Certes, la requérante a procédé au rachat total de Morpol et, pour ce faire, plusieurs opérations d’achat ont été nécessaires, à savoir notamment l’acquisition de décembre 2012 et les rachats auprès de divers actionnaires de Morpol dans le cadre de l’offre publique d’achat. Cependant, étant donné que la requérante détenait le contrôle exclusif de Morpol dès la réalisation de l’acquisition de décembre 2012, les opérations d’achats ultérieures n’ont plus été effectuées avec l’intention de prendre le contrôle de la société cible.

181

Il convient également de constater que c’est à juste titre que le Livre vert relève que, « [d]ans les scénarios de ce genre, il sera normalement peu pratique et artificiel de considérer que la concentration intervient au rachat de l’action ou du bloc d’actions conférant à l’acquéreur le contrôle (de fait) de l’entreprise cible ». Cependant, cette affirmation concerne uniquement le scénario d’une reprise « rampante ». Effectivement, lorsque plusieurs acquisitions d’actions ou de paquets d’actions sont nécessaires afin d’acquérir le contrôle de l’entreprise cible, il serait artificiel de considérer, de manière isolée, l’achat de l’action ou du paquet d’actions « décisif » comme une concentration.

182

Cependant, dans une situation comme celle de l’espèce, dans laquelle le contrôle exclusif de la seule entreprise cible a été acquis auprès d’un seul vendeur au moyen de la seule première opération, il n’est nullement artificiel de considérer cette opération comme constituant, à elle seule, une concentration.

183

La requérante souligne en outre que l’objectif de l’extension de la dérogation prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 était d’éliminer toute insécurité juridique (voir point 174 ci-dessus). Selon elle, il ressort du point 134 du Livre vert que l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 doit s’appliquer même à une structure d’opérations simple pour faciliter les offres publiques et les reprises rampantes.

184

À cet égard, il convient de relever que, certes, l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 peut s’appliquer même dans le cas d’une structure d’opérations simple. Cependant, en l’espèce, ce n’est pas la simplicité de l’opération en tant que telle qui exclut l’applicabilité de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, mais le fait que le contrôle a déjà été acquis auprès d’un seul vendeur par le biais de la première opération.

185

Il y a en outre lieu de souligner que, selon l’article 5 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition (JO 2004, L 142, p. 12), les États membres sont tenus de veiller à ce qu’une personne qui a obtenu le contrôle d’une société, au moyen d’une acquisition de titres, soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société. Cette offre doit être adressée à tous les détenteurs de ces titres et porter sur la totalité de leurs participations. Il s’ensuit que l’obligation pour une entreprise, qui a obtenu des titres lui conférant le contrôle d’une entreprise cible grâce à une acquisition privée, de soumettre une offre publique portant sur le reste des actions de l’entreprise cible, concerne tous les États membres de l’Union.

186

Si l’on suivait le raisonnement de la requérante, selon lequel une acquisition du contrôle par le biais d’une seule opération privée, suivie d’une offre publique obligatoire, constitue une concentration unique, cela aurait pour conséquence que, lors de concentrations impliquant des sociétés cotées en [B]ourse situées dans les États membres, l’acquisition privée de titres conférant le contrôle serait toujours couverte par l’exception prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. En effet, il existe toujours l’obligation de soumettre une offre publique d’achat qui, selon le raisonnement de la requérante, fait partie d’une concentration unique englobant l’achat conférant le contrôle ainsi que l’offre publique. Cela aurait pour conséquence que le champ d’application de l’exception prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 serait trop élargi.

187

S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la raison d’être de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 est de faciliter les offres publiques et les reprises rampantes, en premier lieu, il convient de rappeler que la Commission ne lui a pas imposé une amende en raison de la réalisation de l’offre publique d’achat, mais en raison de la réalisation de l’acquisition de décembre 2012. En second lieu, il convient de rappeler que, comme il a été constaté au point 175 ci-dessus, en l’espèce, la reprise n’a pas été « rampante ».

188

Il n’apparaît pas que la position adoptée par la Commission dans la décision attaquée soit contraire au principe de sécurité juridique. Il y a lieu de rappeler que la situation de l’espèce n’est pas couverte par le libellé de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 (voir points 68 à 83 ci-dessus). Le fait que la Commission n’a pas élargi le champ d’application du concept de « concentration unique » afin de couvrir des situations dans lesquelles le contrôle d’une seule entreprise cible est acquis au moyen d’une première opération n’est pas contraire au principe de sécurité juridique.

189

Même si l’on se réfère au Livre vert afin de déterminer la raison d’être de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, comme proposé par la requérante, il n’apparaît pas qu’il soit contraire à la raison d’être de cette disposition d’exclure de son champ d’application une situation dans laquelle une entreprise acquiert le contrôle exclusif de la seule entreprise cible au moyen d’une première opération privée d’achat d’actions auprès d’un seul vendeur, même si celle-ci est suivie d’une offre publique d’achat obligatoire.

190

La requérante affirme en outre que l’interprétation donnée par la Commission, aux points 102 et 103 de la décision attaquée, de la raison d’être de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 est incompatible avec l’interprétation donnée par le Tribunal dans l’arrêt du 6 juillet 2010, Aer Lingus Group/Commission (T‑411/07, EU:T:2010:281, point 83). La requérante relève que, dans cet arrêt, le Tribunal « a [...] confirmé l’approche de la Commission consistant à appliquer l’article 7, paragraphe 2, du règlement [no 139/2004] à l’acquisition d’une participation minoritaire de 19 % dans Aer Lingus faite avant le lancement d’une offre publique, qu’il a considérées comme présentant un caractère unitaire et constituant une concentration unique, bien qu’il fût sans doute simple de conclure qu’une telle participation minoritaire ne conférait pas de contrôle ».

191

À cet égard, il convient de relever que, dans l’arrêt du 6 juillet 2010, Aer Lingus Group/Commission (T‑411/07, EU:T:2010:281, point 83), le Tribunal a relevé que « l’acquisition d’une participation qui ne confère pas, en tant que telle, le contrôle au sens de l’article 3 du règlement [no 139/2004] peut relever du champ d’application de l’article 7 dudit règlement ». Il ressort uniquement de cet arrêt qu’il est possible que l’acquisition d’une participation minoritaire, qui ne confère pas le contrôle de l’entreprise cible, suivie d’une offre publique d’achat, puisse faire partie d’une concentration unique qui relève du champ d’application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. Le Tribunal n’avait cependant pas à se prononcer sur une situation dans laquelle la première opération conférait d’ores et déjà le contrôle de l’entreprise cible (voir point 138 ci-dessus).

192

Il y a lieu de constater que, dans le cas d’une acquisition d’une participation minoritaire, qui ne confère pas le contrôle de l’entreprise cible et qui est suivie d’une offre publique d’achat, les deux opérations peuvent être mises en œuvre avec l’intention d’acquérir le contrôle de l’entreprise cible. Cependant, en l’espèce, la première opération ayant déjà conféré à la requérante le contrôle exclusif de fait de Morpol, il est exclu que l’offre publique d’achat ait été lancée avec l’intention d’acquérir le contrôle de Morpol (voir point 180 ci-dessus).

193

Il y a donc lieu de rejeter l’argumentation de la requérante fondée sur l’arrêt du 6 juillet 2010, Aer Lingus Group/Commission (T‑411/07, EU:T:2010:281).

194

La requérante affirme en outre que l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 doit être interprété en sa faveur en raison du caractère pénal de l’amende, au sens de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »). Selon elle, la décision attaquée méconnaît le principe selon lequel il ne faut pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé. L’interprétation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, telle qu’effectuée dans la décision attaquée, impliquerait l’utilisation de notions tellement larges et de critères tellement vagues que la disposition pénale en cause n’aurait pas la qualité requise au titre de la CEDH en termes de clarté et de prévisibilité de ses effets.

195

La Commission souligne que, selon l’article 14, paragraphe 4, du règlement no 139/2004, les amendes infligées en vertu de cet article n’ont pas un caractère pénal.

196

Il convient de relever que, à supposer même que les sanctions prévues à l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 aient un caractère pénal, il y aurait lieu de rejeter l’argumentation de la requérante.

197

En premier lieu, en ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel la disposition en cause n’aurait pas la qualité requise au titre de la CEDH en termes de clarté et de prévisibilité de ses effets, celui-ci concerne en substance la prétendue violation du principe de légalité des délits et des peines, que la requérante fait valoir dans le cadre de la première branche du quatrième moyen, qui sera examinée aux points 376 à 394 ci-après.

198

En second lieu, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la décision attaquée méconnaît le principe selon lequel il ne faut pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé, il convient de relever ce qui suit.

199

Ainsi que la Commission le relève à bon droit, la requérante ne s’est pas vu infliger une amende pour avoir enfreint l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. Elle s’est vu infliger une amende, conformément à l’article 14, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement no 139/2004, pour avoir enfreint l’article 4, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004.

200

Il convient en outre de rappeler que l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 énonce une exception à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004.

201

La Commission souligne à juste titre qu’il est de jurisprudence constante que les exceptions doivent être interprétées de manière stricte (voir, en ce sens, arrêts du 17 juin 2010, Commission/France, C‑492/08, EU:C:2010:348, point 35, et du 23 octobre 2014, flyLAL-Lithuanian Airlines, C‑302/13, EU:C:2014:2319, point 27). En ce qui concerne plus particulièrement le droit de la concurrence, et notamment l’interprétation donnée aux dispositions de règlements d’exemption par catégorie, le Tribunal a confirmé, au point 48 de l’arrêt du 8 octobre 1996, Compagnie maritime belge transports e.a./Commission (T‑24/93 à T‑26/93 et T‑28/93, EU:T:1996:139), que, compte tenu du principe général d’interdiction des ententes anticoncurrentielles, les dispositions à caractère dérogatoire insérées dans un règlement d’exemption devaient, par nature, faire l’objet d’une interprétation restrictive. Le seul fait que la Commission peut imposer des sanctions sévères pour la violation d’une disposition relevant du droit de la concurrence ne remet donc pas en cause le fait que les dispositions à caractère dérogatoire doivent faire l’objet d’une interprétation restrictive. Par ailleurs, dans l’arrêt du 22 mars 1984, Paterson e.a. (90/83, EU:C:1984:123), qui concernait des questions préjudicielles posées dans le cadre de poursuites pénales (voir point 2 de cet arrêt), la Cour a constaté, au point 16, qu’un article, en tant qu’il prévoit des dérogations à l’application des règles générales d’un règlement, ne peut être interprété de façon à étendre ses effets au-delà de ce qui est nécessaire pour la protection des intérêts qu’il vise à garantir. Cet arrêt confirme que le principe selon lequel les exceptions doivent être interprétées de manière stricte s’applique même en matière pénale.

202

En tout état de cause, il convient de relever que, selon son libellé, l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 n’est pas applicable à des situations telles que celle en cause en l’espèce (voir points 68 à 83 ci-dessus).

203

La requérante essaie, en substance, d’élargir le champ d’application du concept de « concentration unique » afin d’élargir le champ d’application de l’exception prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004.

204

À supposer même que les amendes imposées en vertu de l’article 14 du règlement no 139/2004 aient un caractère pénal, il ne saurait être considéré en l’espèce que la Commission a appliqué la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé. En effet, la Commission a seulement refusé d’élargir le champ d’application de l’exception prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 au-delà de son libellé et d’appliquer le concept de « concentration unique » à une situation dans laquelle le contrôle exclusif de la seule entreprise cible a été acquis au moyen d’une seule opération privée d’achat auprès d’un seul vendeur, avant le lancement d’une offre publique d’achat obligatoire.

205

L’argument de la requérante doit donc être rejeté.

206

La requérante affirme en outre que la décision attaquée est incompatible avec l’objectif de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, « qui est de faciliter les acquisitions et d’assurer la liquidité des marchés boursiers ». La décision attaquée n’aurait un impact négatif que sur les sociétés ayant un modèle de gouvernance d’entreprise généralement utilisé par les sociétés établies en Europe continentale et en Scandinavie, ce qui créerait, de fait, une discrimination entre les sociétés établies dans ces régions par rapport aux sociétés établies au Royaume-Uni et aux États-Unis, en rendant plus difficile d’acquérir et, par conséquent, en entravant l’investissement dans des sociétés établies en Europe continentale et en Scandinavie, et en ayant un impact préjudiciable sur les marchés des capitaux et les sociétés qui sont établies dans ces régions. La raison en serait que les sociétés établies en Europe continentale et en Scandinavie seraient généralement caractérisées par des actionnaires importants et concentrés, par opposition aux sociétés établies au Royaume-Uni et aux États-Unis, qui auraient tendance à avoir une structure d’actionnariat dispersée. Le refus, dans la décision attaquée, d’appliquer l’exemption d’offre publique au titre de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 à l’acquisition initiale d’une participation de contrôle ainsi qu’à l’offre publique obligatoire qui en résulte ne serait pertinent que pour les sociétés qui ont des actionnaires « concentrés ».

207

Il convient de relever que, en faisant valoir une discrimination entre les sociétés établies en Europe continentale et en Scandinavie et les sociétés établies au Royaume-Uni et aux États-Unis, la requérante s’appuie, en substance, sur le principe d’égalité de traitement. Selon une jurisprudence constante, le principe général d’égalité de traitement et de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu’une différenciation ne soit objectivement justifiée (voir arrêt du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T‑58/05, EU:T:2007:218, point 75 et jurisprudence citée).

208

En l’espèce, il y a lieu de relever que les deux situations, à savoir, d’une part, celle d’une prise de contrôle de la seule entreprise cible au moyen d’une seule opération d’acquisition d’actions auprès d’un seul vendeur, suivie d’une offre publique d’achat obligatoire, et, d’autre part, celle d’une prise de contrôle par le moyen d’une offre publique d’achat ou par l’intermédiaire de plusieurs vendeurs au moyen d’une série de transactions, ne sont pas comparables, de sorte que rien ne s’oppose à un traitement différent. En effet, dans une situation dans laquelle le contrôle exclusif d’une seule entreprise cible est acquis au moyen de la seule première opération, il n’est nullement artificiel de considérer cette opération comme constituant, à elle seule, une concentration (voir point 182 ci-dessus). Le seul fait qu’il soit possible que, en Europe continentale et en Scandinavie, la première situation se présente plus souvent qu’au Royaume-Uni ou aux États-Unis n’implique pas qu’il faille traiter de manière identique ces situations.

209

De plus, le seul fait que l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 vise à faciliter les acquisitions et à assurer la liquidité des marchés boursiers, comme le fait valoir la requérante, n’implique pas qu’il est nécessaire d’étendre le champ d’application de cette disposition au-delà de son libellé afin de faciliter encore plus les acquisitions.

210

Dans la décision attaquée ainsi que dans le mémoire en défense, la Commission indique plusieurs voies que la requérante aurait pu suivre afin de mettre en œuvre la concentration en cause sans enfreindre l’article 4, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004. Ainsi, elle relève, au point 106 de la décision attaquée, que la requérante aurait pu lancer l’offre publique d’achat sans avoir acquis préalablement les actions de M. M. (première option) et que la requérante aurait pu signer un accord avec M. M. portant sur l’achat des actions avant de lancer l’offre publique d’achat, en reportant toutefois la clôture jusqu’à l’obtention de l’autorisation des autorités de concurrence (seconde option).

211

La requérante fait valoir à cet égard que ces options pourraient porter préjudice aux actionnaires minoritaires de la société cible, faciliter les abus de marché et contrarier les objectifs de la directive 2004/25. En ce qui concerne la première option, elle souligne que la politique de la Commission vise activement à empêcher que l’acquéreur ne remplace une structure d’offre obligatoire par une offre volontaire parce que cela permettrait aux offrants d’éviter de devoir lancer une offre obligatoire à un prix équitable. Par ailleurs, dans le cas de Morpol, le lancement d’une offre volontaire n’aurait pas été réalisable en pratique parce que l’acquisition de Morpol aurait été commercialement liée à l’acquisition des sociétés auxiliaires contrôlées par M. M. et que ces entités juridiques n’auraient pas pu être transférées dans le cadre d’une offre volontaire. S’agissant de la seconde option, la requérante fait valoir que celle-ci créerait un prix plancher qui pourrait être manipulé et augmenté artificiellement, ce qui serait contraire à l’objectif de la directive 2004/25, qui viserait à prévenir le risque d’abus de marché.

212

À cet égard, il convient de relever qu’il appartenait à la requérante de structurer la concentration de la manière qu’elle estimait correspondre le mieux à ses besoins, tout en respectant ses obligations prévues à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004. Ainsi que la Commission le relève, elle ne recommande ni ne prescrit aucunement une manière particulière selon laquelle la requérante doit structurer sa transaction.

213

En outre, s’agissant de la seconde option telle que définie au point 210 ci-dessus, il convient de relever ce qui suit en ce qui concerne l’argument de la requérante tiré de l’existence d’un risque de manipulation du prix des actions.

214

L’approche suivie dans la décision attaquée ne pose aucun problème en ce qui concerne la protection des droits des actionnaires minoritaires. En effet, ainsi que la requérante le souligne, selon les règles norvégiennes sur les acquisitions, l’offrant doit payer pour les actions restantes un prix qui est celui qui est le plus élevé des deux prix suivants : le prix que l’offrant a payé ou dont il a été convenu au cours d’une période de six mois avant le moment où l’offre obligatoire est déclenchée (à savoir le prix convenu dans le SPA), ou le prix sur le marché au moment où l’obligation d’offre obligatoire est déclenchée. Il est donc certain que les actionnaires minoritaires peuvent obtenir un prix équitable pour leurs actions.

215

La requérante fait toutefois valoir que, si l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 n’était pas applicable, l’offrant devrait reporter l’offre publique jusqu’à ce qu’il reçoive l’autorisation de concentration de la Commission, à un moment où le prix plancher pourrait avoir augmenté en conséquence du fait que le prix coté sur le marché excèderait le prix convenu dans le SPA. Le prix plancher serait donc sujet à des manipulations et à une hausse, imposant potentiellement que l’offrant acquière les actions restantes à un prix excédant le prix convenu dans le SPA, à savoir le prix équitable.

216

À cet égard, il y a lieu de constater qu’un risque de manipulation du prix des actions à la hausse peut, en principe, exister. Cependant, si la requérante avait considéré que, en l’espèce, ce risque existait, elle aurait pu demander à la Commission de lui accorder une dérogation en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 139/2004. Selon cette disposition, la Commission peut, sur demande, octroyer une dérogation aux obligations prévues à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement no 139/2004.

217

La Commission souligne à cet égard qu’elle a déjà octroyé dans le passé des dérogations en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 139/2004 précisément dans des situations où un retard de lancement d’une offre publique était susceptible d’entraîner des manipulations de marché. Elle présente comme exemple sa décision du 20 janvier 2005 (affaire Orkla/Elkem – COMP/M.3709) (ci-après la « décision Orkla/Elkem »), prise au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 139/2004. Dans l’affaire ayant donné lieu à cette décision, Orkla, qui détenait déjà 39,85 % des actions d’Elkem, a conclu des accords individuels avec trois autres actionnaires d’Elkem. Conformément à ces accords, Orkla devait acquérir le contrôle exclusif d’Elkem. La mise en œuvre de la transaction aurait contraint Orkla à lancer une offre publique obligatoire pour les actions restantes d’Elkem conformément au droit norvégien.

218

Avant d’exécuter chacun des accords, Orkla a demandé à la Commission une dérogation conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 139/2004. Elle a souligné que, en raison du faible volume d’actions d’Elkem librement accessible, il ne serait pas difficile de manipuler à la hausse le prix de ces actions. Six jours après avoir reçu la demande d’Orkla, la Commission a octroyé une dérogation en relevant que « la suspension de l’opération [ét]ait susceptible d’avoir pour effet sur Orkla que, si elle respectait la législation norvégienne sur les valeurs mobilières applicable, Orkla s’exposerait à un risque considérable de devoir faire une offre pour les actions restantes d’Elkem à un prix nettement plus élevé après que l’opération aura été déclarée compatible avec le marché [intérieur] ». La Commission a procédé à une mise en balance des intérêts et a relevé que l’obligation de suspension pouvait sérieusement affecter les intérêts financiers d’Orkla, que l’opération ne semblait pas poser de problèmes pour la concurrence et qu’une dérogation n’affectait pas les droits légitimes d’une partie tierce.

219

L’affaire ayant donné lieu à la décision Orkla/Elkem montre donc que la possibilité de demander des dérogations en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 139/2004 constitue un moyen efficace pour répondre à des situations dans lesquelles il existe un risque de manipulation du prix des actions.

220

La requérante fait en substance valoir que l’existence (théorique) de risques de manipulation du prix des actions à la hausse oblige la Commission à interpréter de manière extensive l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. Cependant, un tel argument doit être rejeté, car l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 139/2004 permet de répondre de manière satisfaisante à une situation dans laquelle un tel risque existe.

221

L’article 7, paragraphe 3, du règlement no 139/2004 prévoit la possibilité pour la Commission de déroger à l’obligation de suspension dans un cas d’espèce, après la mise en balance des intérêts en cause. Une telle dérogation dans un cas d’espèce est un instrument plus adéquat pour répondre à d’éventuels risques de manipulation qu’une application extensive de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, qui impliquerait une application automatique de l’exception sans possibilité de procéder à une mise en balance des intérêts.

222

Lors de l’audience, la requérante a fait valoir que, dans la décision Orkla/Elkem, la Commission a reconnu l’existence d’un impératif de célérité et de la nécessité d’éviter des manipulations du marché dans des circonstances semblables à celles de l’espèce.

223

Cependant, la circonstance que, dans cette affaire, la Commission a pris en compte l’impératif de célérité et la nécessité d’éviter des manipulations du marché afin d’accorder une dérogation en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 139/2004 n’implique pas qu’il y a lieu d’interpréter de manière extensive l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004.

224

Enfin, la requérante a fait valoir, lors de l’audience, que, selon l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 4064/89, qui précédait l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, il était nécessaire de notifier l’offre publique d’achat ou d’échange dans le délai prévu à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 4064/89, à savoir dans le délai d’une semaine, et que, selon l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, il est seulement nécessaire de notifier la concentration « sans délai » à la Commission. Selon la requérante, ce changement témoigne d’une volonté du législateur d’accorder la priorité au processus d’acquisitions publiques par rapport à la procédure de contrôle des concentrations.

225

À cet égard, il convient de relever que l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 ne prévoit plus, pour la notification de concentrations, le délai d’une semaine à compter de la conclusion de l’accord ou de la publication de l’offre d’achat qui était prévu à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 4064/89.

226

Les raisons de la suppression de ce délai ressortent des points 61 à 64 de la motivation de la proposition de règlement. La Commission y a notamment relevé que « [l]a pratique des douze dernières années montr[ait] qu’une application stricte du délai d’une semaine pour soumettre les notifications […] n’[était] ni réaliste ni nécessaire » et que, « [e]u égard à l’effet suspensif de l’article 7, paragraphe 1, il [était] de l’intérêt commercial des entreprises elles-mêmes d’obtenir l’autorisation réglementaire de la Commission le plus vite possible afin de pouvoir mettre en œuvre leur concentration ».

227

Contrairement à ce que fait valoir la requérante, les raisons de la suppression de ce délai ne résident donc pas dans une volonté du législateur d’accorder la priorité au processus d’acquisitions publiques par rapport à la procédure de contrôle des concentrations.

228

Les arguments de la requérante visant à établir que l’interprétation donnée par la Commission à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 est contraire à la raison d’être de cette disposition doivent donc être rejetés.

229

Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter l’argument de la requérante selon lequel l’acquisition de décembre 2012 et l’offre publique d’achat constituaient une concentration unique. En effet, le concept de concentration unique n’est pas destiné à s’appliquer dans un cas de figure dans lequel le contrôle exclusif de fait de la seule société cible est acquis auprès d’un seul vendeur par le biais d’une seule première transaction privée, même lorsque celle-ci est suivie par une offre publique obligatoire.

230

Il n’est donc pas nécessaire d’examiner les arguments des parties relatifs à l’existence ou non d’une conditionnalité de droit ou de fait entre l’acquisition de décembre 2012 et l’offre publique d’achat.

231

Dans le cadre de la quatrième branche du premier moyen, la requérante fait valoir qu’elle a respecté les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement no 139/2004, en notifiant la concentration sans tarder à la Commission et en n’exerçant pas ses droits de vote dans Morpol avant l’autorisation de la concentration par la Commission.

232

À cet égard, il suffit de constater que l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 n’est pas applicable en l’espèce, ainsi qu’il résulte de l’examen des trois premières branches du premier moyen. La question de savoir si la requérante a respecté les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement no 139/2004 est donc dénuée de pertinence.

233

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter le premier moyen dans son ensemble.

234

La requérante soutient que c’est à tort que la Commission a considéré, dans la décision attaquée, qu’elle a été négligente. Selon elle, aucune société normalement avisée et suffisamment attentive n’aurait raisonnablement pu prévoir que l’acquisition de décembre 2012 devait être notifiée et que la participation correspondante ne pouvait être transférée à la requérante avant l’autorisation. L’interprétation donnée par la requérante à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 aurait été raisonnable, ce qui serait confirmé par l’avis juridique rendu par le conseil juridique externe de la requérante.

235

La Commission conteste les arguments de la requérante.

236

Il convient de rappeler que, selon l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, la Commission peut imposer des amendes seulement pour des violations qui ont été commises « de propos délibéré ou par négligence ».

237

S’agissant de la question de savoir si une infraction a été commise de propos délibéré ou par négligence, il résulte de la jurisprudence que cette condition est remplie dès lors que l’entreprise en cause ne peut ignorer le caractère anticoncurrentiel de son comportement, qu’elle ait eu ou non conscience d’enfreindre les règles de concurrence [voir, s’agissant des infractions susceptibles d’être sanctionnées par une amende en vertu de l’article 23, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), arrêt du 18 juin 2013, Schenker & Co. e.a., C‑681/11, EU:C:2013:404, point 37 et jurisprudence citée].

238

Le fait que l’entreprise concernée aurait qualifié de manière juridiquement erronée son comportement sur lequel la constatation de l’infraction se fonde ne peut pas avoir pour effet de l’exonérer de l’infliction d’une amende pour autant que celle-ci ne pouvait ignorer le caractère anticoncurrentiel dudit comportement (voir, par analogie, arrêt du 18 juin 2013, Schenker & Co. e.a., C‑681/11, EU:C:2013:404, point 38). Une entreprise ne peut pas échapper à l’infliction d’une amende lorsque l’infraction aux règles de concurrence a pour origine une erreur de cette entreprise sur la licéité de son comportement en raison de la teneur d’un avis juridique d’un avocat (voir, par analogie, arrêt du 18 juin 2013, Schenker & Co. e.a., C‑681/11, EU:C:2013:404, point 43).

239

C’est à la lumière de ces considérations qu’il y a lieu d’examiner si c’est à juste titre que la Commission a conclu, dans la décision attaquée, que la requérante avait agi par négligence en mettant en œuvre l’acquisition de décembre 2012 en violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004.

240

Il convient de relever, tout d’abord, que la Commission a pris en compte l’existence de conseils juridiques pour constater, au point 142 de la décision attaquée, que la requérante avait commis les infractions par négligence et non de manière intentionnelle.

241

Aux points 144 à 148 de la décision attaquée, la Commission s’est appuyée sur les éléments suivants afin de conclure que la requérante a été négligente :

242

La requérante conteste la pertinence de la totalité de ces éléments.

243

Il convient de relever que, en l’espèce, la requérante pouvait facilement prévoir que, en acquérant 48,5 % des actions de Morpol, elle acquérait le contrôle exclusif de fait de cette société. La requérante n’affirme pas qu’elle n’a pas eu connaissance de certains éléments factuels et qu’il ne lui a de ce fait pas été possible de comprendre que, en réalisant l’acquisition de décembre 2012, elle réalisait une concentration de dimension communautaire.

244

Il résulte d’ailleurs du communiqué de Bourse du 17 décembre 2012, mentionné au point 6 ci-dessus, que la requérante était consciente du fait que l’achat de Morpol constituait une concentration ayant une dimension communautaire. En effet, la requérante y a relevé ce qui suit :

« L’acquisition donnera très probablement lieu à une obligation de notification aux autorités de concurrence de l’Union, auquel cas Marine Harvest ne sera pas admise à exercer ses droits de vote liés à ses actions dans Morpol jusqu’à ce que l’opération ait été autorisée. »

245

Le seul fait que la requérante a considéré à tort que ses obligations se limitaient à ne pas exercer ses droits de vote avant l’autorisation ne remet pas en cause le fait qu’elle était bien consciente de la circonstance qu’il s’agissait d’une concentration de dimension communautaire.

246

Il convient de rappeler qu’il ressort clairement du libellé de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 qu’une concentration de dimension communautaire doit être notifiée avant sa réalisation et qu’elle ne doit pas être réalisée sans notification et autorisation préalables.

247

La requérante ne pouvait ignorer ces dispositions et elle n’affirme d’ailleurs pas les avoir ignorées.

248

Il convient en outre de rappeler que, selon son libellé, l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 n’est pas applicable à des situations telles que celle en cause en l’espèce (voir points 68 à 83 ci-dessus).

249

La requérante affirme que son interprétation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 était pour le moins raisonnable, de sorte qu’elle n’aurait pas agi de manière négligente.

250

À cet égard, il convient de rappeler que, par le raisonnement suivi dans le cadre du premier moyen, la requérante essaie, en substance, d’élargir le champ d’application du concept de « concentration unique », afin d’élargir le champ d’application de l’exception prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 (voir point 203 ci-dessus). Il convient en outre de rappeler que la requérante n’identifie aucun exemple dans la pratique décisionnelle de la Commission ou dans la jurisprudence des juridictions de l’Union dans lequel plusieurs opérations d’achat relatives aux parts d’une seule entreprise cible ont été considérées comme constituant une concentration unique, lorsque le contrôle exclusif de l’entreprise cible avait été acquis au moyen de la première opération d’achat (voir point 147 ci-dessus).

251

En revanche, il existait une décision de la Commission, à savoir la décision Yara/Kemira GrowHow, dans laquelle celle-ci avait constaté, aux points 6 et 7, ce qui suit :

252

Il est certes vrai que, comme le souligne la requérante, le constat selon lequel une violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 ne pouvait être exclue constitue un obiter dictum de la décision Yara/Kemira GrowHow, qui est une décision autorisant une concentration sous réserve du respect de certains engagements. Finalement, la Commission n’a pas ouvert une procédure en vue de l’imposition d’une amende au titre de l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. La requérante souligne à juste titre qu’un tel obiter dictum est dépourvu d’effets juridiques obligatoires et qu’il ne pourrait faire l’objet d’un contrôle des juridictions de l’Union.

253

Il n’en reste pas moins que même un tel obiter dictum est suceptible de donner aux opérateurs des indications sur la manière dont la Commission interprète l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. L’existence de la décision Yara/Kemira GrowHow, qui concernait une situation comparable à celle de l’espèce et dans laquelle la Commission avait relevé qu’elle considérait que l’exception prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 n’était pas applicable, est un élément qui rend plus difficile pour les entreprises la justification du fait qu’une erreur commise quant à l’interprétation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 ne relevait pas d’un comportement négligent.

254

Il est certes vrai, ainsi que la requérante le souligne dans le cadre du quatrième moyen, que la décision Yara/Kemira GrowHow n’a pas été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et que la version intégrale est seulement disponible en anglais.

255

Cependant, un avis a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2007, C 245, p. 7) dans chacune des langues officielles, indiquant un lien Internet pour accéder à l’intégralité de la décision en anglais. La Commission souligne en outre, à juste titre, que la décision Yara/Kemira GrowHow, et notamment l’interprétation donnée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 dans cette décision, a été citée dans des travaux de praticiens. Un opérateur diligent pouvait donc avoir connaissance de cette décision et de l’interprétation donnée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 par la Commission.

256

Il convient en outre de prendre en considération le fait que la requérante aurait pu consulter la Commission concernant la question de l’interprétation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. En cas de doute concernant ses obligations en vertu du règlement no 139/2004, le comportement approprié d’une entreprise est d’approcher la Commission (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission, T‑332/09, EU:T:2012:672, point 255). La requérante n’affirme pas qu’elle n’avait pas connaissance de cette possibilité.

257

La Commission était également en droit de prendre en considération, comme elle l’a fait au point 144 de la décision attaquée, le fait que la requérante était une grande société européenne qui possédait une solide expérience des procédures de contrôle des concentrations et de notification à la Commission et aux autorités de concurrence nationales. Ainsi, il ressort du point 252 de l’arrêt du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission (T‑332/09, EU:T:2012:672), que l’expérience d’une entreprise dans le domaine des concentrations et en matière de procédures de notification est un élément pertinent dans le cadre de l’appréciation de la négligence.

258

La Commission était en outre en droit de prendre en considération, comme elle l’a fait au point 148 de la décision attaquée, le fait que la requérante (à l’époque Pan Fish) s’était déjà vu infliger une amende au niveau national pour la réalisation prématurée d’une concentration dans le cadre de son acquisition de la société Fjord Seafood. Il est certes vrai que la décision du ministre de l’Économie français du 8 décembre 2007 (affaire Pan Fish/Fjord Seafood) (ci-après la « décision Pan Fish/Fjord Seafood ») ne portait pas sur l’interprétation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. Il n’en reste pas moins qu’il y a lieu de s’attendre à une diligence particulière de la part d’une entreprise européenne de grande taille qui s’est déjà vu infliger une amende, bien qu’au niveau national, pour la réalisation prématurée d’une concentration.

259

En l’espèce, il y a lieu de constater que la requérante a agi de manière négligente en procédant à une interprétation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 qui n’est ni couverte par son libellé ni par la pratique décisionnelle de la Commission ou par la jurisprudence des juridictions de l’Union et qui n’est pas conforme à ce que la Commission a constaté, bien que dans un obiter dictum, dans la décision Yara/Kemira GrowHow, et ce sans contacter au préalable la Commission afin de vérifier l’exactitude de son interprétation. En agissant de la sorte, la requérante a agi à ses propres risques et elle ne peut pas valablement s’appuyer sur le prétendu caractère « raisonnable » de son interprétation.

260

Il y a donc lieu de rejeter l’argument de la requérante selon lequel « aucune société normalement avisée et suffisamment attentive n’aurait raisonnablement pu prévoir que l’acquisition de décembre 2012 devait être notifiée et que la participation correspondante ne pouvait être transférée à [la requérante] jusqu’à l’autorisation ».

261

En ce qui concerne les arguments de la requérante tirés de l’appréciation de ses conseillers juridiques externes, il convient de relever ce qui suit.

262

D’une part, la requérante affirme que ses conseillers juridiques externes, qui seraient fort expérimentés dans les questions de droit de la concurrence, étaient d’accord pour considérer que l’acquisition de décembre 2012 et l’offre publique constituaient une concentration unique relevant de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, ce qui confirmerait le caractère raisonnable de son interprétation. D’autre part, elle affirme que son expérience liée à l’opération ayant donné lieu à la décision Pan Fish/Fjord Seafood est l’un des facteurs qui l’ont conduite à demander et à obtenir des assurances, à plusieurs occasions, quant au fait que l’acquisition d’une participation de 48,5 % dans Morpol relèverait de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. Enfin, la requérante affirme que c’est à tort que la Commission a considéré, au point 146 de la décision attaquée, qu’elle n’avait pas cherché à obtenir, et n’avait pas reçu, un quelconque avis sur la portée de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 avant le 18 décembre 2012.

263

Il y a donc lieu d’examiner le contenu des avis donnés par les conseillers juridiques externes de la requérante.

264

La requérante s’appuie sur un courriel que son conseiller juridique norvégien lui a adressé le 29 novembre 2012. Celui-ci a relevé ce qui suit :

L’acquisition des actions de Friendmall dans [Morpol] donnera lieu à une notification aux autorités de concurrence compétentes.

Nous ne disposons pas d’un aperçu du chiffre d’affaires des deux sociétés réparti par juridiction ni des autres informations nécessaires pour analyser de quelle manière et où il y a lieu de procéder à une telle notification.

Nous vous recommandons vivement de mettre tout en œuvre pour déterminer ces éléments de manière prioritaire étant donné qu’ils nous permettront de rédiger et de soumettre les notifications relativement rapidement après une éventuelle date d’acquisition.

Notre expérience montre que l’obtention des autorisations nécessaires pour de telles acquisitions prendra du temps. Il ne saurait être exclu qu’il vous soit enjoint de vendre des segments d’activités afin d’obtenir l’autorisation nécessaire devant certaines juridictions. Vous devriez, dès que vous saurez où cela pourrait être nécessaire, établir des stratégies quant à la manière de répondre à de telles objections.

Comme mentionné précédemment, [Marine Harvest] ne sera pas en mesure d’exercer de quelconques droits d’actionnaire dans [Morpol] liés aux actions acquises jusqu’à ce que vous ayez reçu toutes les autorisations au titre du droit de la concurrence. »

265

Il ressort clairement de ce courriel que le conseiller juridique norvégien de la requérante ne disposait pas des informations nécessaires concernant le chiffre d’affaires des entreprises concernées et qu’il n’était de ce fait pas en mesure d’analyser la question de savoir auprès de quelles autorités de concurrence l’opération devait être notifiée. La requérante ne pouvait pas s’attendre à ce que son conseiller juridique norvégien ait procédé à une analyse exhaustive des implications de la concentration du point de vue du droit de l’Union avant même d’être en possession des éléments lui permettant de trancher la question de savoir s’il s’agissait d’une concentration de dimension communautaire.

266

Il convient en outre de relever que les quelques paragraphes de ce courriel dédiés au droit de la concurrence, tels que cités au point 264 ci-dessus, ne sauraient être considérés comme une véritable analyse des obligations de la requérante en ce qui concerne les notifications et les éventuelles obligations de statu quo. La requérante ne pouvait pas déduire a contrario de la seule phrase selon laquelle, « [c]omme mentionné précédemment, [Marine Harvest] ne sera pas en mesure d’exercer de quelconques droits d’actionnaire dans [Morpol] liés aux actions acquises jusqu’à ce que vous ayez reçu toutes les autorisations au titre du droit de la concurrence » qu’elle était en droit de clôturer l’acquisition de décembre 2012 sans notification ni autorisation préalables.

267

L’existence de ce courriel de son conseiller juridique norvégien ne saurait en aucun cas exonérer la requérante de sa responsabilité.

268

Ce même conseiller juridique a adressé, le 14 décembre 2012 à 10 h 02, un courriel à un conseiller juridique du cabinet d’avocats F. qui était rédigé dans les termes suivants :

« Les négociations sur le projet [Morpol] sont, à présent, presque terminées et nous sommes assez sûrs qu’il sera parvenu à un accord au cours de la journée et que le [SPA] sera signé en fin d’après‑midi.

Le dernier projet est joint pour examen et commentaires de votre part sous l’angle du droit de la concurrence.

Personne ne s’est beaucoup concentré, et cela n’est pas inhabituel, sur cet aspect particulier jusqu’à présent. Nous avons également atteint un stade où je préférerais de loin ne pas apporter d’autres modifications au texte dans la mesure où cela peut facilement distraire les parties.

Pouvez-vous, dès lors, regarder ce projet et ne revenir vers moi qu’avec les commentaires ou les propositions de modifications que vous jugez absolument nécessaires en rapport avec la procédure d’autorisation au titre du droit de la concurrence de l’Union ?

Naturellement, cela est quelque peu urgent et je serais, par conséquent, très reconnaissant que vous y accordiez une attention immédiate. »

269

Ce courriel montre clairement que la requérante ne s’est pas comportée comme un opérateur diligent l’aurait fait. En effet, il en ressort que « personne ne s’[était] beaucoup concentré » sur l’aspect du droit de la concurrence jusqu’au jour où ce courriel a été envoyé, c’est-à-dire le jour même de la signature du SPA. Un opérateur diligent se serait concentré sur les implications de l’opération du point de vue du droit de la concurrence à un stade plus précoce.

270

Interrogé à cet égard lors de l’audience, la requérante a relevé que l’auteur du courriel du 14 décembre 2012 était également celui du courriel du 29 novembre 2012 et que ce dernier courriel démontrerait qu’il avait réfléchi au sujet du droit de la concurrence déjà à ce stade. Elle a en outre relevé que le conseiller juridique norvégien de la requérante était un avocat spécialisé en droit des sociétés et non un avocat spécialisé en matière de droit de la concurrence et qu’il avait demandé l’avis d’un spécialiste du cabinet d’avocats F. le 14 décembre 2012.

271

À cet égard, il convient de rappeler que le courriel du 29 novembre 2012 ne contient pas une véritable analyse des obligations de la requérante en ce qui concerne les notifications et les éventuelles obligations de statu quo (voir point 266 ci-dessus). S’il est vrai que le conseiller juridique norvégien a réfléchi à l’aspect du droit de la concurrence, il convient de relever que, de son propre aveu dans le courriel du 14 décembre 2012, personne ne s’était « beaucoup concentré » sur cet aspect jusqu’à cette date.

272

Il convient en outre de constater que, en relevant, lors de l’audience, que le conseiller juridique norvégien de la requérante était un avocat spécialisé en droit des sociétés et non un avocat spécialisé en matière de droit de la concurrence, la requérante a, en ce qui concerne ce conseiller juridique, pour le moins nuancé l’affirmation, figurant au point 71 de la requête, selon laquelle ses conseillers juridiques externes étaient fort expérimentés dans les questions de droit de la concurrence.

273

Le 14 décembre 2012 à 22 h 36, le conseiller juridique de la société d’avocats F. a répondu au courriel cité au point 268 ci-dessus en relevant notamment ce qui suit :

« Une question seulement : nous n’avons pu trouver une quelconque disposition couvrant la question de l’exercice des droits de vote tant que la procédure d’autorisation est pendante. Il est évident que l’acheteur ne peut exercer les droits de vote avant l’autorisation. »

274

Ce courriel, échangé entre deux conseillers juridiques externes de la requérante, ne saurait être considéré comme une véritable analyse des implications de la concentration du point de vue du droit de la concurrence, et le conseiller juridique de la société d’avocats F. ne disposait d’ailleurs pas de suffisamment de temps pour effectuer une telle analyse.

275

Il convient en outre de constater que ni le courriel du 29 novembre 2012 ni ceux du 14 décembre 2012 ne mentionnent l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004.

276

Le premier document qui mentionne explicitement l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 est un mémorandum du conseiller juridique norvégien de la requérante datant du 18 décembre 2012.

277

Dans ce mémorandum, après avoir cité le libellé de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement no 139/2004, ce conseiller juridique a relevé ce qui suit :

« Il résulte des considérations qui précèdent que Marine Harvest peut obtenir les actions dans Morpol, mais ne peut exercer les droits de vote liés à ces actions jusqu’à ce que l’opération soit autorisée par la Commission. Ainsi, Marine Harvest ne peut exercer ses droits en tant qu’actionnaire de Morpol et elle ne contrôlera donc, en pratique, pas la société jusqu’à ce que l’autorisation ait été obtenue. »

278

Ce mémorandum ne contient cependant pas une véritable analyse de l’applicabilité de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. La simple citation du libellé de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement no 139/2004, et l’affirmation selon laquelle la requérante pouvait obtenir les actions de Morpol si elle n’exerçait pas les droits de vote, ne sauraient être assimilées à une telle analyse, notamment au vu de la circonstance que, selon son libellé, l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 n’est pas applicable. Dans ce mémorandum, le conseiller juridique norvégien de la requérante ne s’est notamment pas appuyé sur l’existence d’une concentration unique afin de justifier la prétendue applicabilité de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004.

279

En outre, il convient de rappeler que le SPA avait déjà été signé le 14 décembre 2012. Le SPA prévoyait, à son article 7.1, que la clôture aurait lieu aussi tôt que possible et au plus tard trois jours ouvrables après la signature. De plus, il prévoyait, à son article 7.2, que, à la date de clôture, la requérante devrait démontrer avoir payé le prix d’achat. Enfin, le SPA prévoyait, à son article 7.3, que, à cette date, les vendeurs devraient démontrer qu’ils avaient transféré les actions à la requérante.

280

Le mémorandum du 18 décembre 2012 a donc été rédigé à un moment où la requérante s’était déjà engagée à clôturer l’acquisition au plus tard trois jours ouvrables après la signature du SPA.

281

En ce qui concerne le constat de la Commission, figurant au point 146 de la décision attaquée, selon lequel la requérante n’a pas produit d’éléments prouvant qu’elle avait reçu de ses conseillers juridiques une appréciation relative à l’applicabilité de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 avant le 18 décembre 2012, ce qui est contesté par la requérante, il convient de relever ce qui suit.

282

Il est certes vrai que la requérante avait implicitement indiqué, à la page 14 de sa réponse du 30 avril 2014 à la communication des griefs, qu’elle avait reçu de son conseiller juridique norvégien, avant le 18 décembre 2012, l’information selon laquelle les conditions pour l’application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 étaient remplies. En effet, la requérante a indiqué que cette information avait été « réitérée à l’écrit » dans le mémorandum de ce conseiller du 18 décembre 2012.

283

Cependant, le constat de la Commission, selon lequel la requérante « n’a pas produit d’éléments prouvant » qu’elle avait reçu une telle appréciation avant le 18 décembre 2012, est correct. En effet, si la requérante a implicitement affirmé, dans sa réponse à la communication des griefs, avoir reçu de son conseiller juridique norvégien, avant le 18 décembre 2012, l’information selon laquelle les conditions pour l’application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 étaient remplies, elle n’a pas produit un élément de preuve à cet égard. Elle n’a notamment pas produit, en annexe à sa réponse à la communication des griefs, les courriels du 29 novembre et du 14 décembre 2012, cités aux points 264, 268 et 273 ci-dessus, qu’elle a produits en annexe à la requête.

284

En tout état de cause, ces courriels ne remettent pas en cause la négligence de la requérante. En ce qui concerne le courriel du 29 novembre 2012, produit devant le Tribunal, il convient de rappeler que celui-ci ne mentionne pas l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 et qu’il ne contient pas une véritable analyse des obligations de la requérante (voir points 264 à 266 ci-dessus). Il en va de même du courriel du conseiller juridique de la société d’avocats F. du 14 décembre 2012 (voir points 273 à 275 ci-dessus).

285

En tout état de cause, à supposer même que la requérante ait obtenu, avant le 18 décembre 2012, de la part de ses conseillers juridiques l’information selon laquelle l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 était applicable, cela ne remettrait pas en cause le constat selon lequel le comportement de la requérante a été négligent.

286

D’une part, il convient de rappeler qu’une entreprise ne peut pas échapper à l’infliction d’une amende lorsque l’infraction aux règles de concurrence a pour origine une erreur de cette entreprise sur la licéité de son comportement en raison de la teneur d’un avis juridique d’un avocat (voir point 238 ci-dessus).

287

D’autre part, le courriel du conseiller juridique norvégien de la requérante du 14 décembre 2012, sur lequel s’appuie la requérante, loin de confirmer que la requérante a fait preuve de diligence, est révélateur de sa négligence, car il en résulte que « personne ne s’[était] beaucoup concentré » sur l’aspect du droit de la concurrence jusqu’au jour même de la signature du SPA.

288

Si la requérante s’était comportée comme un opérateur diligent, elle se serait assurée qu’une analyse complète des implications du SPA du point de vue du droit de la concurrence soit effectuée avant la signature du SPA, d’autant plus que le SPA prévoyait que la clôture de l’acquisition devait avoir lieu au plus tard trois jours ouvrables après sa signature.

289

La requérante s’appuie également sur un courriel que l’avocat de la société F. lui a envoyé le 27 janvier 2013. À cet égard, il convient de constater que ce courriel a été envoyé après la clôture de l’acquisition de décembre 2012 et qu’il ne saurait donc en aucun cas exonérer la requérante de sa responsabilité. Par ailleurs, ce courriel ne contient pas une véritable analyse des conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, mais se limite en substance à reproduire le libellé de cette disposition. Ce courriel ne mentionne notamment pas la notion de « concentration unique ».

290

Il résulte de tout ce qui précède que c’est à juste titre que la Commission a constaté que la violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 avait été commise par négligence.

291

Il y a donc lieu de rejeter le deuxième moyen.

292

La requérante soutient que la Commission lui a imposé, dans la décision attaquée, deux amendes pour un seul et même comportement, en violation du principe général ne bis in idem. Elle relève qu’une violation de l’obligation de notification, prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 entraîne nécessairement une violation de l’obligation de statu quo, prévue à l’article 7, paragraphe 1, de ce même règlement. Selon elle, la violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 est l’infraction la plus spécifique, tandis que la violation de l’article 7, paragraphe 1, de ce même règlement est l’infraction la plus générale, de sorte que la violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 englobe la violation de l’article 7, paragraphe 1, de ce même règlement ou empêche, à tout le moins, la Commission d’imposer une amende distincte pour celle-ci.

293

La Commission conteste les arguments de la requérante.

294

Il convient de relever que, ainsi que la requérante le fait valoir et que la Commission le concède, une violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 entraîne automatiquement une violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004. En effet, si une entreprise viole l’obligation, prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004, de notifier une concentration avant sa réalisation, cela a pour conséquence qu’elle enfreint l’interdiction de réaliser une concentration avant sa notification et son autorisation.

295

L’inverse n’est cependant pas vrai. En effet, lorsqu’une entreprise notifie une concentration avant sa réalisation, mais qu’elle réalise cette concentration avant que cette dernière ait été déclarée compatible avec le marché intérieur, elle viole l’article 7, paragraphe 1, mais non l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004.

296

Il y a en outre lieu de rappeler que l’article 14, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement no 139/2004 prévoit la possibilité d’imposer des amendes, d’une part, pour une violation de l’obligation de notification prévue à l’article 4 de ce règlement et, d’autre part, pour une réalisation d’une concentration en violation de l’article 7 du même règlement.

297

Il résulte de ce qui précède que, lorsqu’une entreprise viole l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004, elle viole automatiquement l’article 7, paragraphe 1, de ce même règlement, ce qui entraîne, selon le libellé de ce règlement, la possibilité pour la Commission d’imposer des amendes aussi bien au titre de l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement no 139/2004 qu’au titre de l’article 14, paragraphe 2, sous b), du même règlement.

298

Il convient d’observer qu’il s’agit d’une situation qui existe seulement depuis l’entrée en vigueur du règlement no 139/2004. À cet égard, il convient de rappeler que l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 ne prévoit plus, pour la notification de concentrations, le délai d’une semaine à compter de la conclusion de l’accord ou de la publication de l’offre d’achat qui était prévu à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 4064/89 (voir point 225 ci-dessus).

299

Il était possible, sous le règlement no 4064/89, d’enfreindre l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, sans enfreindre l’article 7, paragraphe 1, de ce même règlement. En effet, une entreprise qui notifiait une concentration plus d’une semaine après la conclusion de l’accord, mais qui attendait l’autorisation de la Commission avant de la réaliser, enfreignait l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 4064/89, mais non l’article 7, paragraphe 1, de ce même règlement.

300

En ce qui concerne les sanctions prévues, il convient de relever que, selon l’article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement no 4064/89, l’absence de notification conformément à l’article 4 du même règlement était passible d’amendes d’un montant allant de 1000 à 50000 écus seulement. La réalisation d’une opération de concentration en violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 4064/89 était, en vertu de l’article 14, paragraphe 2, sous b), de ce règlement, passible d’amendes jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par les entreprises concernées.

301

En revanche, dans le règlement no 139/2004, la violation de l’obligation de notification prévue à l’article 4 ne figure plus à l’article 14, paragraphe 1, mais à l’article 14, paragraphe 2, de ce même règlement, ce qui implique que l’échelle des peines pour la violation de l’article 4, paragraphe 1, et celle pour la violation de l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement sont désormais identiques et correspondent à la possibilité d’imposer des amendes jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par les entreprises concernées.

302

Bien que l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 prévoie une obligation de faire (notifier une concentration avant sa réalisation) et que l’article 7, paragraphe 1, de ce même règlement prévoie une obligation de ne pas faire (ne pas réaliser une concentration avant sa notification et son autorisation), une violation de l’obligation de faire entraîne automatiquement une violation de l’obligation de ne pas faire prévue à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004. En effet, selon le cadre juridique actuel, c’est uniquement au moment de la réalisation d’une concentration qu’il est possible de savoir en définitive si une entreprise n’a pas notifié la concentration avant sa réalisation.

303

Il s’ensuit que, au moment où une entreprise viole l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004, une violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 commence automatiquement. En effet, au moment de la réalisation de la concentration, l’entreprise concernée enfreint l’obligation de notifier la concentration avant sa réalisation, prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004, et l’interdiction correspondante de réaliser une concentration avant notification, prévue à l’article 7, paragraphe 1, premier cas de figure, du règlement no 139/2004. En même temps, elle enfreint l’interdiction de réaliser une concentration avant autorisation, prévue à l’article 7, paragraphe 1, second cas de figure, du règlement no 139/2004, car une concentration qui n’a pas été notifiée ne peut pas être déclarée compatible avec le marché intérieur.

304

Dans ce cadre, il convient de relever qu’il n’est pas contesté en l’espèce qu’une violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 constitue une violation instantanée. Cependant, une violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 est une infraction continue qui dure aussi longtemps que l’opération n’est pas déclarée compatible avec le marché intérieur par la Commission, ainsi que la Commission l’a constaté aux points 128, 165 et 166 de la décision attaquée (voir, s’agissant de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 4064/89, arrêt du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission, T‑332/09, EU:T:2012:672, point 212).

305

En l’espèce, la Commission a relevé, au point 127 de la décision attaquée, que le comportement donnant lieu à la violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 et à la violation de l’article 7, paragraphe 1, de ce même règlement était un seul et même comportement, à savoir la réalisation d’une concentration revêtant une dimension communautaire avant sa notification et son autorisation. En réponse à une question écrite posée à cet égard par le Tribunal, la Commission a confirmé qu’elle ne contestait pas que les faits ayant entraîné la violation de ces deux dispositions étaient identiques en l’espèce.

306

Il y a lieu de constater que le cadre juridique actuel est inhabituel, en ce qu’il existe deux articles dans le règlement no 139/2004 dont la violation est passible d’amendes dans la même échelle de peines, mais pour lesquels une violation du premier entraîne nécessairement une violation du second. Il convient cependant le relever qu’il s’agit du cadre juridique que la Commission a dû appliquer et que la requérante ne soulève pas d’exception d’illégalité en ce qui concerne certaines dispositions du règlement no 139/2004.

307

Selon une jurisprudence constante, le principe ne bis in idem doit être respecté dans les procédures tendant à l’infliction d’amendes, relevant du droit de la concurrence. Ce principe interdit, en matière de concurrence, qu’une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d’un comportement anticoncurrentiel pour lequel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours (voir arrêt du 14 février 2012, Toshiba Corporation e.a., C‑17/10, EU:C:2012:72, point 94 et jurisprudence citée).

308

La Cour a considéré, dans des affaires relevant du droit de la concurrence, que l’application du principe ne bis in idem était soumise à la triple condition d’identité des faits, d’unité de contrevenant et d’unité de l’intérêt juridique protégé (voir arrêt du 14 février 2012, Toshiba Corporation e.a., C‑17/10, EU:C:2012:72, point 97 et jurisprudence citée).

309

Il ressort de la jurisprudence citée au point 307 ci-dessus que le principe ne bis in idem a deux volets. Il interdit aussi bien qu’une entreprise soit « poursuivie » une nouvelle fois et que cette entreprise soit « condamnée » une nouvelle fois. Cependant, selon la formulation reprise au point 307 ci-dessus, les deux volets présupposent que l’entreprise en cause a été sanctionnée ou déclarée non responsable « par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours ».

310

Il convient en outre de rappeler que l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est formulé de la manière suivante :

« Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. »

311

Cet article contient également les deux volets, à savoir l’interdiction d’une double poursuite et celle d’une double sanction (poursuivi ou puni). Il convient en outre de relever que cet article mentionne clairement un jugement « définitif », sans effectuer de différenciation entre les deux volets. De plus, il mentionne le fait que la personne concernée a « déjà » été acquittée ou condamnée par un jugement, ce qui confirme la circonstance qu’il doit s’agir d’un jugement antérieur.

312

Certes, le principe ne bis in idem s’applique dans les procédures tendant à l’imposition d’amendes, relevant du droit de la concurrence, et cela indépendamment de la qualification de ces amendes comme étant de nature pénale ou non. En outre, en matière de droit de la concurrence, dans laquelle les amendes sont infligées par la Commission, l’existence d’un « jugement » imposant une amende n’est pas nécessaire. Ainsi que cela est reflété dans la formulation reproduite au point 307 ci-dessus, il suffit qu’il existe une « décision » antérieure qui n’est plus susceptible de recours. Ainsi, la seule existence d’une décision de la Commission infligeant une amende, qui n’a pas été contestée dans les délais et qui n’est donc plus susceptible de recours, suffit pour que le principe ne bis in idem puisse s’appliquer. Cependant, l’élément « définitif » qui ressort de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux s’applique également en droit de la concurrence, ainsi qu’il ressort de la formulation « décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours ».

313

Ensuite, l’article 4, paragraphe 1, du protocole no 7 de la CEDH est formulé de la manière suivante :

« Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. »

314

Cette disposition contient également les deux volets, à savoir l’interdiction d’une double poursuite et d’une double sanction (poursuivi ou puni), et elle présuppose également l’existence d’un jugement « définitif ». De plus, elle mentionne le fait que la personne concernée a « déjà » été acquittée ou condamnée par un jugement, ce qui confirme la circonstance qu’il doit s’agir d’un jugement antérieur.

315

Le libellé de ces dispositions ne couvre donc pas une situation dans laquelle une autorité impose deux sanctions dans une seule et même décision, comme c’est le cas en l’espèce.

316

Cela est conforme à la raison d’être du principe ne bis in idem. En effet, selon ce principe, lorsque l’auteur de l’infraction est poursuivi et condamné, il doit savoir que, par l’exécution de la peine, il a expié sa faute, et n’a plus à craindre une nouvelle sanction (conclusions de l’avocat général Ruiz-Jarabo Colomer dans les affaires Gözütok et Brügge, C‑187/01 et C‑385/01, EU:C:2002:516, point 49).

317

L’imposition de deux sanctions dans une seule et même décision n’est pas contraire à cet objectif. En effet, ainsi que la Commission l’a relevé, en réponse à une question écrite posée à cet égard aux parties, lorsque deux sanctions sont imposées dans une seule et même décision, l’intéressé peut aller de l’avant en sachant qu’il ne sera pas à nouveau sanctionné à l’égard de la même infraction.

318

Il est certes vrai que, dans la requête, la requérante n’a pas explicitement invoqué le principe ne bis in idem, mais le principe nemo debet bis puniri pro uno delicto. La requérante a cependant confirmé, en réponse à une question écrite posée à cet égard par le Tribunal, que le principe qu’elle invoquait correspondait au deuxième volet du principe ne bis in idem, à savoir l’interdiction d’une double sanction, et qu’elle n’invoquait pas un principe distinct du principe ne bis in idem. La Commission a également confirmé, en réponse aux questions écrites posées par le Tribunal, que le principe nemo debet bis puniri pro uno delicto correspondait au deuxième volet du principe ne bis in idem.

319

Il y a lieu de constater que le principe ne bis in idem ne s’applique pas en l’espèce, car les sanctions ont été imposées par la même autorité dans une seule et même décision.

320

Ce résultat n’est remis en cause ni par les arguments de la requérante ni par la jurisprudence des juridictions de l’Union ou de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH »).

321

La requérante a affirmé, en réponse aux questions écrites posées par le Tribunal, que la jurisprudence bien établie des juridictions de l’Union en matière de droit de la concurrence comptait plusieurs exemples dans lesquels le principe ne bis in idem a été appliqué lorsque plusieurs amendes avaient été imposées dans une seule et même décision.

322

À cet égard, en premier lieu, la requérante s’appuie sur l’arrêt du 21 juillet 2011, Beneo-Orafti (C‑150/10, EU:C:2011:507). Elle affirme qu’il ressort du point 68 de cet arrêt que la Cour a appliqué le principe ne bis in idem en examinant la question de savoir si le principe ne bis in idem s’opposait à une application cumulative des mesures prévues à l’article 26, paragraphe 1, et à l’article 27 du règlement no 968/2006 de la Commission, du 27 juin 2006, portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO 2006, L 176, p. 32).

323

Il convient cependant de relever que, dans cette affaire, la Cour a constaté que le principe ne bis in idem n’avait pas vocation à s’appliquer au motif que seule l’une des trois mesures en cause dans cette affaire pouvait être qualifiée de sanction (arrêt du 21 juillet 2011, Beneo-Orafti, C‑150/10, EU:C:2011:507, point 74). La Cour ayant nié l’applicabilité du principe ne bis in idem pour une autre raison, elle ne s’est simplement pas prononcée sur la question de savoir si ce principe s’applique dans une situation dans laquelle plusieurs sanctions sont imposées dans une seule et même décision, ou dans laquelle une deuxième sanction est imposée alors que la décision imposant la première sanction n’est pas encore devenue définitive.

324

Dans la mesure où la requérante s’appuie sur les conclusions de l’avocat général Bot dans l’affaire Beneo-Orafti (C‑150/10, EU:C:2011:164), il suffit de constater que la Cour n’a pas suivi ces conclusions en ce qui concerne l’applicabilité du principe ne bis in idem.

325

En deuxième lieu, la requérante invoque l’arrêt du 13 décembre 2006, FNCBV e.a./Commission (T‑217/03 et T‑245/03, EU:T:2006:391). Les parties requérantes dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt ont fait valoir que la Commission avait violé le principe ne bis in idem en imposant, dans une seule décision, des amendes à plusieurs associations dont les membres étaient pour partie identiques. Selon ces requérantes, ces membres auraient dès lors subi indirectement plusieurs amendes.

326

Le Tribunal s’est limité à constater, au point 344 de l’arrêt du 13 décembre 2006, FNCBV e.a./Commission (T‑217/03 et T‑245/03, EU:T:2006:391), que l’identité de contrevenants faisait défaut, dans la mesure où la décision attaquée ne sanctionnait pas plusieurs fois les mêmes entités ou les mêmes personnes pour les mêmes faits, de sorte qu’il n’y avait pas atteinte au principe ne bis in idem. Il ne s’est donc pas prononcé sur la question de savoir si le principe ne bis in idem peut s’appliquer dans le cas où plusieurs sanctions ont été imposées dans une seule et même décision.

327

Dans l’arrêt statuant sur le pourvoi contre ce dernier arrêt, à savoir l’arrêt du 18 décembre 2008, Coop de France bétail et viande e.a./Commission (C‑101/07 P et C‑110/07 P, EU:C:2008:741, point 130), qui est également cité par la requérante, la Cour s’est limitée à confirmer l’approche du Tribunal.

328

En troisième lieu, la requérante s’appuie sur l’arrêt du 5 octobre 2011, Transcatab/Commission (T‑39/06, EU:T:2011:562). Dans cet arrêt, le Tribunal a conclu à l’absence d’atteinte au principe ne bis in idem au motif qu’il n’y avait ni identité des faits ni identité des contrevenants (voir points 255 à 259 de cet arrêt). Le Tribunal ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si le principe ne bis in idem s’applique dans une situation dans laquelle plusieurs amendes ont été imposées dans une seule et même décision.

329

Enfin, la requérante s’appuie sur l’arrêt du 14 février 2012, Toshiba Corporation e.a. (C‑17/10, EU:C:2012:72). Elle fait valoir que, dans cet arrêt, le principe ne bis in idem a été appliqué à une décision de la Commission du 24 janvier 2007 qui n’était pas encore définitive, tout du moins concernant Toshiba et d’autres principaux destinataires, même à la date du prononcé de l’arrêt de la Cour, le 14 février 2012.

330

Il convient cependant de relever que, dans l’arrêt du 14 février 2012, Toshiba Corporation e.a. (C‑17/10, EU:C:2012:72, points 98 à 103), la Cour a rejeté l’applicabilité du principe ne bis in idem pour un autre motif, à savoir l’absence d’identité des faits.

331

La requérante affirme en outre que, dans l’arrêt du 14 février 2012, Toshiba Corporation e.a. (C‑17/10, EU:C:2012:72), la Cour a appliqué le principe ne bis in idem dès « l’adoption de la décision [de la Commission] ». Il y a lieu de constater qu’il est certes vrai que, au point 103 de cet arrêt, la Cour mentionne une « décision de la Commission prise avant l’adoption de la décision de ladite autorité nationale de concurrence » et non une décision « devenue définitive » avant cette date. Il n’en reste pas moins que, au point 94 de cet arrêt, la Cour relève clairement que le principe ne bis in idem interdit « qu’une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d’un comportement anticoncurrentiel du chef duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours ». Il ressort donc clairement de cet arrêt que le principe ne bis in idem ne s’applique pas en l’absence d’une décision antérieure définitive.

332

Il y a lieu de constater que la requérante n’identifie aucun arrêt des juridictions de l’Union dans lequel une violation du principe ne bis in idem aurait été constatée dans une situation dans laquelle plusieurs sanctions ont été imposées dans une seule et même décision, ou dans laquelle une deuxième sanction a été imposée avant que la décision imposant la première sanction soit devenue définitive.

333

En ce qui concerne la jurisprudence de la Cour EDH, il ressort clairement de celle-ci que le principe ne bis in idem ne s’applique pas dans une situation dans laquelle plusieurs sanctions sont imposées dans une seule et même décision.

334

Ainsi, il ressort de l’arrêt de la Cour EDH du 7 décembre 2006, Hauser-Sporn c. Autriche (CE:ECHR:2006:1207JUD003730103), que le seul fait qu’un acte soit constitutif de plus d’une infraction n’est pas contraire à l’article 4 du protocole no 7 de la CEDH. Selon ce même arrêt, c’est uniquement dans l’hypothèse où plusieurs infractions basées sur les mêmes faits sont poursuivies consécutivement, l’une après une décision finale concernant l’autre, qu’il y a lieu, selon la Cour EDH, d’examiner si les infractions comportent les mêmes éléments essentiels.

335

Par ailleurs, dans l’arrêt de la Cour EDH du17 février 2015, Boman c. Finlande (CE:ECHR:2015:0217JUD004160411), celle-ci a relevé que :

« L’article 4 du [p]rotocole no 7 [de la CEDH] vise à interdire que des procédures criminelles qui ont donné lieu à une décision “définitive” soient intentées de nouveau.

[...]

Les décisions qui sont susceptibles de faire l’objet d’un recours ordinaire sont exclues du champ d’application de la garantie prévue à l’article 4 du [p]rotocole no 7 [de la CEDH] tant que le délai pour former un tel recours n’a pas expiré. »

336

La requérante a concédé, en réponse aux questions écrites posées par le Tribunal, que, en cas de sanctions successives, la Cour EDH appliquait le principe ne bis in idem si la décision imposant la première sanction était devenue définitive.

337

Elle affirme cependant que la jurisprudence des juridictions de l’Union offre une protection plus étendue contre la double peine, en appliquant ce principe dès l’adoption d’une décision, même si celle-ci n’est pas encore devenue définitive.

338

Cet argument ne saurait être retenu. En effet, il ressort clairement de la jurisprudence citée au point 307 ci-dessus que le principe ne bis in idem « interdit, en matière de concurrence, qu’une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d’un comportement anticoncurrentiel du chef duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours ». Ainsi qu’il ressort des points 322 à 332 ci-dessus, ce principe n’est pas remis en cause par la jurisprudence sur laquelle s’appuie la requérante.

339

Enfin, il y a lieu d’observer que, dans la requête, la requérante a également mentionné le principe d’imputation (Anrechnungsprinzip). En réponse aux questions écrites posées par le Tribunal, la requérante a précisé que le troisième moyen était fondé sur une violation du principe ne bis in idem et que le principe d’imputation constituait un principe distinct mais lié au principe ne bis in idem, et que le principe d’imputation avait été appliqué dans des cas dans lesquels le principe ne bis in idem ne jouait pas entièrement. La requérante a en outre précisé que, selon elle, le principe d’imputation n’avait pas besoin d’entrer en jeu en l’espèce, car le principe ne bis in idem serait d’application. Elle soutient que, en tout état de cause, même si le Tribunal jugeait qu’il existe des raisons d’appliquer le principe d’imputation en l’espèce, le résultat devrait sans aucun doute être le même, à savoir que le montant de la première amende devrait être déduit de celui de la seconde.

340

Il convient de relever que le principe d’imputation a été discuté, en matière de droit de la concurrence, dans des situations concernant des amendes infligées dans un État membre ou dans un État tiers.

341

Dans l’arrêt du 13 février 1969, Wilhelm e.a. (14/68, EU:C:1969:4), qui a été prononcé à un moment où le règlement no 1/2003 n’était pas encore en vigueur (voir, s’agissant de la situation après la création du réseau européen de la concurrence, arrêt du 13 juillet 2011, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs/Commission, T‑144/07, T‑147/07 à T‑150/07 et T‑154/07, EU:T:2011:364, point 187), la Cour a dit pour droit ce qui suit. Les autorités de concurrence des États membres peuvent, en principe, intervenir contre une entente, en application de leur loi interne, même lorsqu’une procédure parallèle concernant cette entente est pendante devant la Commission. Elle a également relevé, au point 11 de cet arrêt, que, si la possibilité d’une double procédure devait conduire à un cumul de sanctions, une exigence générale d’équité impliquait qu’il soit tenu compte de toute « décision répressive antérieure » pour la détermination d’une éventuelle sanction (voir également, en ce sens, arrêt du 6 avril 1995, Sotralentz/Commission, T‑149/89, EU:T:1995:69, point 29). La Cour a en outre relevé, au point 3 de l’arrêt du 14 décembre 1972, Boehringer Mannheim/Commission (7/72, EU:C:1972:125), que, en fixant le montant d’une amende, la Commission était obligée de tenir compte de sanctions qui auraient « déjà » été supportées par la même entreprise pour le même fait, lorsqu’il s’agissait de sanctions infligées pour infraction au droit des ententes d’un État membre.

342

Il s’agit donc d’un principe qui s’applique lorsqu’il existe une « décision répressive antérieure » ou, en d’autres termes, dans le cas de sanctions pour infractions au droit des ententes d’un État membre ayant « déjà » été supportées par la même entreprise pour le même fait, et non dans le cas d’une imposition de deux amendes par la même autorité dans une seule et même décision. Il est d’ailleurs tout à fait approprié de traiter ces types de situations de manière différente. En effet, lorsque la Commission et l’autorité d’un État membre imposent des sanctions pour la même entente, il existe un risque que chaque amende, prise isolément, soit proportionnée, mais que les deux amendes, prises ensemble, soient disproportionnées, si l’existence de la première amende n’est pas prise en compte lors de la fixation de la seconde amende. Cependant, lors de la fixation de plusieurs amendes dans une seule et même décision, la Commission peut s’assurer que ces amendes, prises ensemble, soient proportionnées, et le Tribunal peut également examiner cette question.

343

Enfin, la requérante a fait valoir, en réponse aux questions écrites posées par le Tribunal, que, au regard des principes de l’égalité de traitement et de proportionnalité, l’imposition d’une double peine pour un même comportement était aussi injuste dans des procédures parallèles que dans des procédures successives. Cet argument ne saurait être retenu. En effet, lors de l’imposition de deux sanctions par une même autorité dans une seule et même décision, cette dernière peut s’assurer que les sanctions, prises ensemble, soient proportionnées, et le juge peut également vérifier la proportionnalité des sanctions, prises ensemble (voir point 342 ci-dessus). L’imposition de deux sanctions pour un même comportement, par une même autorité dans une seule et même décision, ne saurait donc être considérée, en tant que telle, comme étant contraire aux principes de l’égalité de traitement et de proportionnalité.

344

Au vu de tout ce qui précède, le principe ne bis in idem et le principe d’imputation ne s’appliquent pas à une situation dans laquelle plusieurs sanctions sont imposées dans une seule et même décision, même si ces sanctions sont imposées pour les mêmes faits. En réalité, lorsqu’un même comportement viole plusieurs dispositions passibles d’amendes, la question de savoir si plusieurs amendes peuvent être imposées dans une seule et même décision ne relève pas du principe ne bis in idem, mais des principes régissant le concours d’infractions (voir, s’agissant des problèmes liés au concours d’infractions, les points 345 à 373 ci-après).

345

La requérante fait valoir que, selon le droit international et le droit allemand, le principe de « conflit apparent » ou « faux conflit » (unechte Konkurrenz) signifie que, lorsqu’un acte semble relever de deux dispositions légales, la disposition principalement applicable exclut toutes les autres dispositions sur la base des principes de subsidiarité, de consommation ou de spécialité, et que de nombreux autres États membres appliquent le principe de conflit apparent sous une forme ou une autre. Selon elle, un certain nombre d’autres États membres n’ont pas explicitement recours à la notion de conflit apparent ou de faux conflit, mais interdisent également l’imposition d’une double sanction pour une infraction plus grave et une infraction moindre incluse dans la première.

346

S’agissant des dispositions en cause en l’espèce, la requérante fait valoir, plus particulièrement, que la violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 est l’infraction la plus spécifique, tandis que la violation de l’article 7, paragraphe 1, de ce même règlement est l’infraction la plus générale, de sorte que la violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 englobe la violation de l’article 7, paragraphe 1, de ce même règlement ou empêche, à tout le moins, la Commission d’imposer une amende distincte pour celle-ci.

347

La Commission conteste les arguments de la requérante.

348

Il y a lieu de constater que, en droit de la concurrence de l’Union, il n’existe pas de règles spécifiques concernant le concours d’infractions. Il convient donc d’examiner les arguments de la requérante tirés des principes du droit international et des ordres juridiques des États membres.

349

Il convient de rappeler que, selon l’argumentation de la requérante (voir point 345 ci-dessus), la « disposition principalement applicable » exclut toutes les autres dispositions.

350

À cet égard, la Commission souligne à juste titre que le législateur n’a pas défini une infraction comme étant plus grave que l’autre, toutes deux étant soumises au même plafond maximal conformément à l’article 14, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement no 139/2004. Il n’y a donc pas lieu de considérer l’une de ces dispositions comme étant « principalement applicable ».

351

S’agissant de l’argument de la requérante, selon lequel l’infraction à l’article 4, paragraphe 1, est l’infraction la plus spécifique qui englobe la violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004, il convient en outre de relever ce qui suit.

352

Il y a lieu de rappeler qu’une infraction à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 est une infraction instantanée, tandis qu’une infraction à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 est une infraction continue qui trouve son point de départ au même moment où l’infraction à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 est commise (voir point 304 ci-dessus).

353

Par ailleurs, il y a lieu de relever que, selon l’article 1er, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d’exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO 1974, L 319, p. 1), le délai de prescription est de trois ans en ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives aux notifications des entreprises. Il s’ensuit que le délai de prescription est de trois ans pour les infractions à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004. En revanche, pour les infractions à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2988/74, le délai de prescription est de cinq ans (voir, par analogie, arrêt du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission, T‑332/09, EU:T:2012:672, point 209).

354

Suivre le raisonnement de la requérante aurait pour conséquence qu’une entreprise qui viole tant l’obligation de notifier que l’interdiction de réaliser une concentration avant son autorisation serait avantagée par rapport à une entreprise qui viole uniquement l’interdiction de réaliser une concentration avant son autorisation.

355

En effet, une entreprise qui notifie une concentration avant sa réalisation, mais qui la réalise avant d’en avoir obtenu l’autorisation, est passible d’amendes en vertu de l’article 14, paragraphe 2, sous b), du règlement no 139/2004, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, de ce même règlement. Elle peut donc être sanctionnée pour une infraction continue, qui dure aussi longtemps que l’opération n’est pas déclarée compatible avec le marché intérieur par la Commission, et pour laquelle un délai de prescription de cinq ans est applicable.

356

Si cette même entreprise n’avait même pas notifié la concentration avant sa réalisation, la Commission pourrait, selon le raisonnement suivi par la requérante, uniquement imposer une amende en vertu de l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement no 139/2004, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, de ce même règlement. L’entreprise pourrait donc uniquement être sanctionnée pour une infraction instantanée, pour laquelle un délai de prescription de seulement trois ans s’applique. Cela signifierait qu’une entreprise serait avantagée en violant, outre l’interdiction de réaliser une concentration avant son autorisation, l’obligation de la notifier.

357

Il est cependant exclu d’interpréter le règlement no 139/2004 d’une manière qui mènerait à un tel résultat aberrant.

358

L’argument de la requérante, selon lequel l’infraction à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 est l’infraction la plus spécifique qui englobe la violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004, ne saurait donc être retenu.

359

Ce résultat n’est pas remis en cause par les arguments de la requérante, soulevés lors de l’audience, visant à remettre en cause le fait que les infractions à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 sont soumises à un délai de prescription de seulement trois ans. En effet, selon le libellé très clair de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2988/74, le délai de prescription est de trois ans en ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives aux notifications des entreprises.

360

La circonstance, soulignée par la requérante, que le législateur a augmenté le plafond maximal d’amendes prévu pour la violation de l’obligation de notification, en prévoyant, à l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, un plafond maximal de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par les entreprises concernées, contre un plafond maximal de 50000 écus qui était prévu à l’article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement no 4064/89 (voir point 300 ci-dessus), n’est pas de nature à modifier le délai de prescription, qui est toujours réglé par l’article 1er, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2988/74.

361

En tout état de cause, à supposer même que le délai de prescription pour la violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 et celui pour la violation de l’article 7, paragraphe 1, de ce même règlement soient identiques, cela ne remettrait pas en cause la circonstance, au demeurant non contestée par la requérante, qu’une infraction à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 est une infraction instantanée, tandis qu’une infraction à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement est une infraction continue. Même dans cette hypothèse, le fait de considérer l’infraction à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 comme l’infraction la plus spécifique qui englobe la violation de l’article 7, paragraphe 1, de ce même règlement, aurait donc pour conséquence qu’une entreprise serait avantagée en violant, outre l’interdiction de réaliser une concentration avant son autorisation, l’obligation de la notifier. En effet, si l’on suivait le raisonnement de la requérante, une entreprise qui viole uniquement l’interdiction de réaliser une concentration avant d’avoir obtenu l’autorisation pourrait être sanctionnée pour une infraction continue, qui dure aussi longtemps que l’opération n’est pas déclarée compatible avec le marché intérieur, tandis qu’une entreprise qui viole également l’obligation de notifier la concentration avant sa réalisation pourrait uniquement être sanctionnée pour une infraction instantanée. Cette dernière entreprise serait donc avantagée par rapport à la première, d’une part, en ce qui concerne la durée de l’infraction et, d’autre part, en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription. L’argument de la requérante ne saurait donc être retenu.

362

Il y a donc lieu de constater que c’est à juste titre que la Commission a sanctionné la requérante pour la violation des deux dispositions.

363

Ce résultat n’est pas remis en cause par les autres arguments soulevés par la requérante.

364

La requérante affirme que « la jurisprudence constante des juridictions internationales interdit la double sanction d’une personne pour avoir violé une disposition qui ne peut être violée sans violer une autre disposition ». Elle cite, à cet égard, des arrêts du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (ci-après le « TPIY ») et du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

365

La requérante s’appuie notamment sur le jugement du TPIY, Le Procureur c/ Vidoje Blagojević & Dragan Jokić, affaire no IT-02-60-T, 17 janvier 2005, par. 799, qui énonce ce qui suit :

« [P]lusieurs déclarations de culpabilité ne peuvent être prononcées sur la base de différentes dispositions du Statut, mais à raison du même comportement, que si chacune de ces dispositions comporte un élément nettement distinct qui fait défaut dans l’autre. […] L’infraction la plus spécifique englobe celle qui l’est moins, puisque la commission de la première implique forcément que la deuxième a également été commise. »

366

Il résulte de l’arrêt du TPIY, Le Procureur c/ Dragoljub Kunarac, Radomir Kovač et Zoran Vuković, affaire no IT‑96‑23 & IT‑96‑23/1‑A, 12 juin 2002, par. 168, que cette approche est largement inspirée de l’arrêt de la Supreme Court of the United States (Cour suprême des États-Unis) dans l’affaire Blockburger v. United States, 284 U.S. 299 (1932).

367

Il convient en outre de relever que, dans l’arrêt Alfred Musema c/ Le Procureur, affaire no ICTR-96-13-A, 16 novembre 2001, par. 360, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a constaté que les approches nationales concernant la question des condamnations multiples sur la base des mêmes faits divergeaient.

368

Il y a lieu de relever que le seul fait que le TPIY applique, aux fins de ses arrêts infligeant des sanctions pénales, un certain critère d’examen, trouvant son origine dans le droit des États-Unis, n’implique nullement que la Commission ou les juridictions de l’Union soient obligées d’appliquer ce même critère. Il convient de souligner que le TPIY n’examine pas la conformité avec les droits fondamentaux des décisions prises ou des arrêts prononcés au niveau national. Il se limite à énoncer, aux fins des sanctions pénales qu’il impose lui-même, des principes qu’il applique dans le cas où un même acte viole plusieurs dispositions pénales. Le TPIY a donc tout simplement déterminé, aux fins de ses propres arrêts, l’approche qu’il considérait comme étant la plus appropriée. Cela n’implique nullement que le TPIY a énoncé un principe général de droit international que tous les États ou l’Union devraient suivre. Il en va de même de la jurisprudence du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

369

Les arguments de la requérante tirés de la jurisprudence du TPIY et du Tribunal pénal international pour le Rwanda doivent donc être rejetés.

370

La requérante affirme en outre que l’objectif même du principe ne bis in idem est « d’empêcher le cumul des sanctions pour un comportement qui, comme en l’espèce, viole simultanément des dispositions juridiques distinctes ».

371

À cet égard, il convient de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une question relevant du principe ne bis in idem. En outre, les règles relatives au concours d’infractions n’interdisent pas de manière générale qu’une entreprise soit sanctionnée pour une violation de plusieurs dispositions juridiques distinctes, même si ces dispositions ont été violées par le même comportement.

372

La requérante se limite à faire référence au principe de « conflit apparent » ou « faux conflit » qui signifie que lorsqu’un acte semble relever de deux dispositions légales, la disposition principalement applicable exclut toutes les autres dispositions (voir point 345 ci-dessus). L’application de ce principe présuppose toutefois qu’il existe une « disposition principalement applicable ». S’il n’existe pas une telle disposition, comme c’est le cas en l’espèce, la violation simultanée de dispositions juridiques distinctes constitue un concours idéal d’infractions.

373

Étant donné que, en l’espèce, il n’existe pas une disposition principalement applicable, il y a lieu de rejeter l’argumentation de la requérante.

374

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter le troisième moyen.

375

Le quatrième moyen s’articule autour de deux branches, tirées, la première, d’une violation des principes de sécurité juridique et nullum crimen, nulla poena sine lege et, la seconde, d’une violation du principe général d’égalité de traitement.

376

La requérante fait valoir que l’imposition d’une amende en l’espèce viole l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux et l’article 7, paragraphe 1, de la CEDH, qui prévoient que la loi doit définir clairement les infractions et les peines qui les répriment. Selon elle, l’interprétation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, telle qu’effectuée dans la décision attaquée, implique l’utilisation de notions tellement larges et de critères tellement vagues que la disposition pénale en cause n’aurait pas la qualité requise au titre de la CEDH en termes de clarté et de prévisibilité de ses effets.

377

Il convient de rappeler, tout d’abord, que, selon la jurisprudence, le principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) exige que la loi définisse clairement les infractions et les peines qui les répriment. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale (voir arrêt du 22 octobre 2015, AC-Treuhand/Commission, C‑194/14 P, EU:C:2015:717, point 40 et jurisprudence citée).

378

De même, il résulte de la jurisprudence que le principe de légalité s’impose tant aux normes de caractère pénal qu’aux instruments administratifs spécifiques imposant ou permettant d’imposer des sanctions administratives et qu’il s’applique non seulement aux normes qui établissent les éléments constitutifs d’une infraction, mais également à celles qui définissent les conséquences qui découlent d’une infraction aux premières (voir arrêt du 27 septembre 2006, Jungbunzlauer/Commission, T‑43/02, EU:T:2006:270, point 72 et jurisprudence citée).

379

En l’espèce, il convient de rappeler que la requérante s’est vu infliger une amende, conformément à l’article 14, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement no 139/2004, pour avoir enfreint l’article 4, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 (voir point 199 ci-dessus). Le libellé de ces dispositions est clair. Aucune de ces dispositions ne contient de larges notions ni de vagues critères.

380

La requérante invoque, en substance, l’absence de clarté de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, qui prévoit une exception.

381

À cet égard, il convient de relever que, à supposer même que l’exigence de clarté découlant du principe de légalité des peines s’applique à des dispositions prévoyant une exception à une interdiction dont l’infraction est passible d’amendes, l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 n’est, selon son libellé, pas applicable à des situations telles que celle en cause en l’espèce (voir points 68 à 83 ci-dessus).

382

La requérante pouvait donc savoir, à partir du libellé des dispositions pertinentes, que la réalisation de l’acquisition de décembre 2012 sans notification et autorisation préalables était passible d’amendes.

383

Étant donné que la requérante pouvait le savoir à partir du libellé des dispositions pertinentes, il n’était pas nécessaire qu’elles aient fait l’objet d’une interprétation par les tribunaux. En effet, selon la formulation citée au point 377 ci-dessus, il faut que le justiciable puisse savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et « au besoin » à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale.

384

Il est certes vrai que l’obiter dictum dans la décision Yara/Kemira GrowHow ne correspond pas à une interprétation par des tribunaux, et encore moins à une « jurisprudence constante et publiée ». À cet égard, il convient de relever que, outre le texte de la loi elle-même, il y a lieu de tenir compte de la question de savoir si les notions indéterminées utilisées ont été précisées par une jurisprudence constante et publiée (voir arrêt du 28 avril 2010, Amann & Söhne et Cousin Filterie/Commission, T‑446/05, EU:T:2010:165, point 129 et jurisprudence citée).

385

Cependant, les arguments de la requérante à cet égard sont inopérants, car une précision par la jurisprudence n’est pas nécessaire lorsque le libellé des dispositions en cause est clair et ne comporte pas de notions indéterminées nécessitant une précision.

386

Il convient de rappeler dans ce cadre que la requérante essaie, en substance, d’élargir le champ d’application du concept de « concentration unique » et d’élargir ainsi le champ d’application de l’exception prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 (voir point 203 ci-dessus).

387

Le principe de légalité des délits et des peines n’implique pas qu’il soit nécessaire d’interpréter de manière large le champ d’application d’un concept qui ne se trouve pas dans le libellé d’une disposition prévoyant une exception à une interdiction dont l’infraction est passible d’amendes, afin d’élargir le champ d’application de cette exception au-delà de son libellé.

388

L’existence d’une infraction et l’imposition des amendes étaient prévisibles pour la requérante. Il convient de rappeler que, dans le cadre de l’examen du deuxième moyen, le caractère négligent du comportement de la requérante a déjà été constaté.

389

Par ailleurs, le seul fait que, au moment où une infraction est commise, les juridictions de l’Union n’ont pas encore eu l’occasion de se prononcer spécifiquement sur un comportement précis n’exclut pas, en tant que tel, qu’une entreprise doit, le cas échéant, s’attendre à ce que son comportement puisse être déclaré incompatible avec les règles de concurrence du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 22 octobre 2015, AC-Treuhand/Commission, C‑194/14 P, EU:C:2015:717, point 43).

390

Il ressort également de la jurisprudence de la Cour EDH que le caractère inédit, au regard notamment de la jurisprudence, de la question juridique posée ne constitue pas en soi une atteinte aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité de la loi, dès lors que la solution retenue faisait partie des interprétations possibles et raisonnablement prévisibles (Cour EDH, 1er septembre 2016, X et Y c. France, CE:ECHR:2016:0901JUD004815811). Il ressort en outre du paragraphe 60 de ce même arrêt que, même dans le cas où l’articulation des dispositions en cause dans un cas d’espèce peut constituer une difficulté sérieuse d’interprétation, cela n’implique pas que l’autorité compétente est dans l’incapacité de qualifier juridiquement les fautes commises dans un cas d’espèce.

391

L’argument de la requérante, selon lequel l’approche de la Commission dans la présente affaire était en contradiction avec l’approche qu’elle a suivie dans l’affaire ayant donné lieu à la décision LGI/Telenet, a déjà été rejeté aux points 141 à 144 ci-dessus.

392

En ce qui concerne l’affirmation de la requérante selon laquelle, en l’absence de précédents pertinents, la pratique des juridictions de l’Union et de la Commission, établie de longue date, a été de s’abstenir d’imposer une quelconque amende, ou de n’imposer qu’une amende symbolique, il y a lieu de relever qu’il n’existe pas de pratique constante en ce sens. Certes, il existe des affaires dans lesquelles la Commission n’a imposé aucune amende ou a imposé une amende symbolique en l’absence de précédents. Cependant, dans d’autres affaires, la Commission a imposé des amendes élevées même dans des situations dans lesquelles il n’existait pas de précédents relatifs à un comportement présentant les mêmes caractéristiques.

393

Il ressort de la jurisprudence que le fait qu’un comportement présentant les mêmes caractéristiques n’ait pas encore été examiné dans des décisions antérieures n’exonère pas une entreprise de sa responsabilité (arrêts du 9 novembre 1983, Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission, 322/81, EU:C:1983:313, point 107, et du 1er juillet 2010, AstraZeneca/Commission, T‑321/05, EU:T:2010:266, point 901). Dans les affaires ayant donné lieu à ces arrêts, la Commission a imposé des amendes qui n’étaient pas d’un montant symbolique.

394

Il convient donc de rejeter la première branche du quatrième moyen.

395

Dans le cadre de la seconde branche du quatrième moyen, la requérante invoque, en substance, trois cas antérieurs et réclame le même traitement. Il s’agit, premièrement, de l’affaire ayant donné lieu à la décision Yara/Kemira GrowHow, deuxièmement, de l’arrêt du 28 février 2002, Compagnie générale maritime e.a./Commission (T‑86/95, EU:T:2002:50), et, troisièmement, de l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245).

396

Ainsi que la requérante le souligne, la présente affaire et l’affaire ayant donné lieu à la décision Yara/Kemira GrowHow concernent toutes deux l’acquisition d’une participation initiale « de départ » auprès d’un principal actionnaire de la société cible, qui a donné lieu à une obligation de lancer une offre publique. L’offre publique a été lancée peu de temps après la réalisation de l’acquisition initiale, et les acquéreurs ont informé la Commission de la concentration peu de temps après celle-ci et se sont abstenus d’exercer les droits de vote.

397

Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision Yara/Kemira GrowHow, la Commission n’a pas ouvert d’enquête et n’a pas imposé d’amendes. Selon la requérante, aucune différence objective ne justifie le traitement différent de la société Yara et de la requérante. La requérante invite le Tribunal à adopter l’approche suivie dans son arrêt du 28 février 2002, Compagnie générale maritime e.a./Commission (T‑86/95, EU:T:2002:50, point 487), dans lequel il a constaté qu’une amende n’était pas justifiée parce que la Commission n’avait pas infligé d’amende dans une décision antérieure relative à un comportement similaire.

398

À cet égard, il convient de relever que la circonstance que la Commission n’a pas infligé d’amende à l’auteur d’une violation des règles de concurrence ne saurait, à elle seule, empêcher que soit infligée une amende à l’auteur d’une infraction de même nature (arrêt du 28 février 2002, Compagnie générale maritime e.a./Commission, T‑86/95, EU:T:2002:50, point 487). En outre, dès lors qu’une entreprise a, par son propre comportement, commis une violation des règles de concurrence, elle ne saurait échapper à toute sanction au motif que d’autres opérateurs économiques ne se sont pas vu infliger d’amende, lorsque, comme en l’espèce, le juge de l’Union n’est pas saisi de la situation de ces derniers (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2014, Sasol e.a./Commission, T‑541/08, EU:T:2014:628, point 194).

399

Il convient en outre de relever que, dans l’arrêt du 28 février 2002, Compagnie générale maritime e.a./Commission (T‑86/95, EU:T:2002:50), le Tribunal ne s’est pas limité à constater que la Commission n’avait pas infligé d’amende dans une décision antérieure relative à un comportement similaire afin de justifier l’annulation de l’amende. Le Tribunal a notamment constaté que « le traitement juridique qu’il convenait de réserver à ce type d’accord, en particulier en raison de ses liens étroits avec le transport maritime qui fait l’objet d’une réglementation tout à fait spécifique et exceptionnelle en droit de la concurrence, ne présentait pas un caractère d’évidence et soulevait, notamment, des questions complexes tant de nature économique que juridique » (arrêt du 28 février 2002, Compagnie générale maritime e.a./Commission, T‑86/95, EU:T:2002:50, point 484), que « de nombreux éléments ont pu inciter les requérantes à croire en la légalité de l’accord en cause » (arrêt du 28 février 2002, Compagnie générale maritime e.a./Commission, T‑86/95, EU:T:2002:50, point 485) et que, « dans sa décision 94/980, la Commission n’a pas infligé d’amende aux compagnies parties à cet accord, alors que, non seulement, l’accord en cause prévoyait également la fixation des prix du segment terrestre du transport multimodal, mais contenait, en outre, d’autres infractions graves aux règles de concurrence » (arrêt du 28 février 2002, Compagnie générale maritime e.a./Commission, T‑86/95, EU:T:2002:50, point 487). En ce qui concerne la décision 94/980/CE de la Commission, du 19 octobre 1994, relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/34.446 – Trans Atlantic Agreement) (JO 1994, L 376, p. 1), le Tribunal a constaté qu’il s’agissait d’une décision « rendue très peu de temps avant la décision attaquée » (arrêt du 28 février 2002, Compagnie générale maritime e.a./Commission, T‑86/95, EU:T:2002:50, point 487).

400

Il convient de relever que la décision 94/980 date du 19 octobre 1994 et que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 28 février 2002, Compagnie générale maritime e.a./Commission (T‑86/95, EU:T:2002:50), la communication des griefs avait été notifiée par lettre du 21 décembre 1992 et la décision attaquée datait du 21 décembre 1994, ainsi qu’il ressort des points 20 et 22 de cet arrêt.

401

Il s’ensuit que les opérateurs en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 28 février 2002, Compagnie générale maritime e.a./Commission (T‑86/95, EU:T:2002:50) n’avaient pas eu la possibilité de prendre en considération les clarifications apportées par la Commission dans sa décision 94/980 afin d’éviter une infraction aux règles de concurrence. En effet, lorsqu’ils ont pu prendre connaissance de la décision de la Commission datant du 19 octobre 1994, ils n’étaient pas en mesure de modifier de manière rétroactive leur comportement ayant donné lieu à la communication des griefs notifiée par lettre du 21 décembre 1992.

402

Cependant, en l’espèce, la décision Yara/Kemira GrowHow datait de plus de cinq ans au moment où la requérante a commis les infractions à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004, ainsi que la Commission le souligne à juste titre. La requérante aurait donc pu prendre en considération l’interprétation donnée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 par la Commission dans cette décision, bien que dans un obiter dictum, et, le cas échéant, contacter la Commission au sujet de l’interprétation qu’il convenait de donner à cette disposition.

403

La requérante affirme à cet égard que la Commission ignore un élément essentiel de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 28 février 2002, Compagnie générale maritime e.a./Commission (T‑86/95, EU:T:2002:50), qui rendrait la différence dans le temps sans pertinence ou, à tout le moins, insignifiante. Cette dernière affaire aurait impliqué une décision d’infraction au titre de l’article 101 TFUE, par comparaison avec un simple obiter dictum dans la décision Yara/Kemira GrowHow, à savoir une décision d’autorisation de concentration.

404

Cet argument de la requérante ne saurait être retenu. En effet, le seul fait que la décision 94/980 constituait une décision constatant une infraction ne pouvait être d’aucune aide pour les opérateurs afin d’éviter des infractions qu’ils avaient déjà commises à la date de cette décision. Cependant, en l’espèce, l’existence de l’obiter dictum dans la décision Yara/Kemira GrowHow était susceptible de donner des indications sur la manière dont il convenait d’interpréter l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 et donc d’aider la requérante à éviter de commettre les infractions en cause.

405

Il convient en outre d’observer que la requérante s’appuie, d’une part, sur une prétendue pratique des juridictions de l’Union et de la Commission qui consisterait à s’abstenir d’imposer une quelconque amende ou à n’imposer qu’une amende symbolique en l’absence de précédents pertinents (voir point 392 ci-dessus) et, d’autre part, sur le principe d’égalité de traitement par rapport à une autre entreprise à laquelle aucune amende n’avait été imposée.

406

Si la logique de ce raisonnement était suivie, la Commission ne pourrait jamais imposer d’amendes au-delà d’un montant symbolique. En effet, lors de la première décision qui concerne un comportement particulier, elle serait contrainte de ne pas imposer d’amendes au-delà d’un montant symbolique, en l’absence de précédents pertinents. Pour les affaires ultérieures, elle serait obligée de ne pas imposer d’amendes au-delà d’un montant symbolique, en vertu du principe d’égalité de traitement.

407

Il y a lieu de considérer que le principe d’égalité de traitement, par rapport à une entreprise à laquelle aucune amende n’a été imposée dans une décision antérieure pour le même type de comportement, peut, en principe, être utilement invoqué seulement par des opérateurs qui n’ont pas eu la possibilité de prendre en considération les clarifications données dans la décision antérieure, pour éviter d’enfreindre les règles de concurrence, car cette décision est intervenue à un moment où l’infraction avait déjà été commise.

408

Par ailleurs, en l’espèce, il n’existait pas de nombreux éléments ayant pu inciter la requérante à croire en la légalité de son comportement, contrairement à ce que le Tribunal a constaté dans l’arrêt du 28 février 2002, Compagnie générale maritime e.a./Commission (T‑86/95, EU:T:2002:50, point 485).

409

Il résulte de ce qui précède que, en l’espèce, il n’y a pas lieu de suivre la même approche que celle suivie dans l’arrêt du 28 février 2002, Compagnie générale maritime e.a./Commission (T‑86/95, EU:T:2002:50), et que la requérante ne saurait utilement invoquer cet arrêt afin d’étayer son argument tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement.

410

En ce qui concerne l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245), il convient de relever que, dans cet arrêt, le Tribunal a conclu qu’il était justifié de ne pas imposer d’amende (point 1633 de l’arrêt). La requérante demande au Tribunal d’adopter la même conclusion dans la présente affaire.

411

Dans l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245), le Tribunal a retenu les éléments suivants qui justifiaient de ne pas imposer d’amende :

412

Il convient d’examiner les arguments soulevés par la requérante à l’appui de son affirmation selon laquelle la situation à la base de l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245), est comparable à celle à la base de la présente affaire.

413

La requérante affirme, en premier lieu, que, tout comme les parties requérantes dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245), elle a relevé la prétendue infraction de sa propre initiative, en informant immédiatement la Commission de l’opération de concentration.

414

À cet égard, il convient de relever que les circonstances de la présente affaire ne sont nullement comparables à celles à la base de l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245).

415

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245), la notification de l’accord en cause avait eu lieu sur une base volontaire. Le Tribunal a constaté, à cet égard, qu’aucun des règlements en cause ne prévoyait un système de notification obligatoire pour l’octroi d’une exemption individuelle, de sorte que la notification de l’accord TACA, à savoir l’accord en cause dans cette affaire, avait été effectuée par les parties requérantes sur une base volontaire (arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission, T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245, point 1606).

416

En l’espèce, la requérante était obligée de notifier la concentration en cause, qui constituait une concentration de dimension communautaire, et elle a d’ailleurs estimé être obligée de la notifier en vertu de l’article 7, paragraphe 2, sous a), du règlement no 139/2004, lu en combinaison avec l’article 4 de ce même règlement.

417

En outre, en l’espèce, la notification a eu lieu après la réalisation de la concentration, tandis que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245), les entreprises en cause avaient notifié l’accord en cause avant son entrée en vigueur. Ainsi qu’il ressort des points 34 et 37 de l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245), l’accord en cause dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt avait été notifié le 5 juillet 1994 et il est entré en vigueur le 24 octobre 1994.

418

La requérante affirme, en second lieu, que la décision en l’espèce constitue la première décision dans laquelle la Commission a apprécié la portée de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 de la manière dont elle l’a fait. Tout comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245), la décision attaquée serait donc la première décision dans laquelle la Commission a apprécié directement la légalité des pratiques en question.

419

À cet égard, il convient de relever que, dans la décision Yara/Kemira GrowHow, la Commission s’était déjà prononcée, bien que dans un obiter dictum, sur l’interprétation qu’il convenait de donner à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. La situation se présentant dans la présente affaire n’est donc pas comparable à celle à la base de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245).

420

La requérante s’appuie en outre sur le point 1614 de l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245). À ce point, le Tribunal a constaté :

« [S]’il est exact […] que, dans sa communication des griefs dans l’affaire TAA, elle a indiqué aux parties au TAA qu’elle envisageait d’infliger des amendes pour abus de position dominante en matière de contrats de services, il doit être observé que, dans sa décision finale, la Commission n’a constaté aucune infraction à l’article 86 du traité sur ce point. Dans ces circonstances, eu égard au caractère provisoire de la communication des griefs, les requérantes ont pu croire que la Commission avait retiré ses griefs concernant l’application de l’article 86 du traité aux pratiques en matière de contrats de services. »

421

La requérante considère que, par analogie, en l’absence d’action de la Commission à l’égard de la société Yara, elle pouvait croire que la Commission avait retiré ses griefs concernant l’application de l’exemption prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004.

422

Cependant, ces situations ne sont pas comparables. Une communication des griefs constitue uniquement un document préparatoire qui n’est d’ailleurs pas publié. Dans l’affaire TAA, mentionnée au point 1614 de l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245), la Commission avait d’ailleurs adopté une décision, mais elle n’avait pas constaté l’existence d’une infraction consistant en un abus de position dominante en matière de contrats de services dans cette décision. C’est dans ces circonstances que le Tribunal avait constaté que les parties requérantes dans cette affaire pouvaient croire que la Commission avait retiré une partie de ses griefs.

423

En revanche, l’obiter dictum dans la décision Yara/Kemira GrowHow était susceptible de donner aux entreprises une indication sur la manière dont la Commission interprétait l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. Le fait qu’elle n’a pas entamé de procédure à l’encontre de la société Yara ne permet pas aux opérateurs de considérer que la Commission est revenue sur cette interprétation. En effet, la Commission dispose d’une marge d’appréciation concernant la question de savoir s’il convient ou non de poursuivre une infraction aux règles de concurrence et elle peut définir ses propres priorités. Il n’est nullement permis de conclure que la Commission considère qu’un comportement est légal au motif qu’elle décide de ne pas ouvrir une enquête à cet égard.

424

Ensuite, la requérante s’appuie sur le point 1615 de l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245). À ce point, le Tribunal a relevé qu’« il ne saurait être sérieusement contesté que le traitement juridique qu’il convenait de réserver aux pratiques des conférences maritimes sur les contrats de services ne présentait pas, en particulier en raison de leurs liens étroits avec les accords faisant l’objet de l’exemption par catégorie prévue par une réglementation tout à fait spécifique et exceptionnelle en droit de la concurrence, un caractère d’évidence et soulevait, notamment, des questions complexes sur le plan juridique ». La requérante considère que l’interprétation donnée dans la décision attaquée à l’exemption prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 était, de même, loin de présenter un caractère d’évidence.

425

Il y a cependant lieu de relever que, au point 1615 de l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245), le Tribunal s’est notamment appuyé sur les liens étroits existants entre les pratiques en cause et « les accords faisant l’objet de l’exemption par catégorie prévue par une réglementation tout à fait spécifique et exceptionnelle en droit de la concurrence ». Il s’agissait donc de circonstances tout à fait particulières, ce qui fait défaut en l’espèce.

426

De plus, la requérante relève que le Tribunal a constaté, au point 1617 de l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245), que « l’abus résultant des pratiques en matière de contrats de services ne constitu[ait] pas une forme classique de pratique abusive au sens de l’article 86 du traité ». Selon elle, la présente affaire constitue, tout au plus, une affaire d’interprétation erronée d’une exemption, plutôt qu’une claire violation classique de l’obligation de statu quo.

427

À cet égard, il suffit de rappeler que l’obligation de notifier la concentration en cause et d’attendre son autorisation avant sa réalisation découle clairement du libellé de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004. Le fait que la requérante a pu interpréter de manière erronée l’exception prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 ne saurait l’exonérer de sa responsabilité.

428

Enfin, la requérante souligne que le Tribunal a relevé, aux points 1626 et 1627 de l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245), que, « en dépit d’un échange de correspondance continu avec les parties au TACA au cours de la procédure administrative dans la présente affaire, la Commission n’a pas, jusqu’à l’envoi de la communication des griefs, informé lesdites parties qu’elle entendait qualifier les pratiques en cause non seulement de restrictions de concurrence au sens de l’article 85 du traité, mais également d’abus de position dominante au sens de l’article 86 du traité », et qu’« il [convenait] de rappeler que l’ensemble des amendes infligées par la décision attaquée l’[avait] été pour la période s’étendant de la notification de l’accord TACA à l’envoi de la communication des griefs ».

429

La requérante affirme que, par analogie, en dépit d’un échange de correspondance continu entre elle-même et la Commission au sujet de la portée de l’exemption prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, la Commission n’a pas, jusqu’à l’envoi de la décision d’autorisation, informé la requérante qu’elle entendait qualifier l’opération de violation de l’obligation de statu quo. En outre, selon la requérante, « l’ensemble des amendes infligées par la [décision] l’a été pour la période s’étendant de la notification de l’[opération] à [son autorisation] ».

430

À cet égard, il convient de souligner que la situation dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245) n’est nullement comparable à celle en cause en l’espèce.

431

Tout d’abord, il y a lieu de relever que l’affirmation de la requérante selon laquelle, par analogie avec l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245), en l’espèce, « l’ensemble des amendes infligées par la [décision] l’a été pour la période s’étendant de la notification de l’[opération] à [son autorisation] », est dépourvue de tout fondement.

432

Dans la décision attaquée, la Commission a constaté une infraction à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004, qui avait été commise le 18 décembre 2012, et une infraction à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004, qui avait été commise dans la période comprise entre le 18 décembre 2012 et le 30 septembre 2013.

433

La première prise de contact de la requérante avec la Commission, à savoir la demande de désignation d’une équipe chargée de traiter son dossier concernant l’acquisition du contrôle exclusif de Morpol, datait du 21 décembre 2012.

434

Même à la date de la première prise de contact de la requérante avec la Commission, l’infraction à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 était donc terminée et celle à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 avait commencé. Tel était également le cas, à plus forte raison, à la date de la notification formelle, à savoir le 9 août 2013.

435

La requérante ayant contacté la Commission seulement après avoir commis les infractions, elle ne peut nullement réclamer le même traitement que celui accordé aux parties requérantes dans l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245), qui avaient notifié l’accord TACA, sur une base volontaire, avant son entrée en vigueur (voir points 415 et 417 ci-dessus).

436

Par ailleurs, il ressort du point 1620 de l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245), que, dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, « ce n’[étai]t que dans la communication des griefs, après trois années d’examen des pratiques en cause, que la Commission a[vait] indiqué pour la première fois aux parties au TACA qu’elle envisageait d’appliquer l’article 86 du traité auxdites pratiques, et ce alors même qu’il ressort[ait] de la correspondance échangée au cours de la procédure administrative qu’elle avait déjà examiné en détail ces pratiques à la fin de 1994 et au début de 1995 », et que, « [à] ce stade, la Commission n’a[vait] toutefois, à aucun moment, fait allusion à une application éventuelle de l’article 86 du traité ».

437

En l’espèce, il convient de rappeler que la première prise de contact de la requérante avec la Commission, à savoir la demande de désignation d’une équipe chargée de traiter son dossier concernant l’acquisition du contrôle exclusif de Morpol, datait du 21 décembre 2012. Ainsi qu’il ressort du point 21 de la décision attaquée, en l’absence de tout contact pris par la requérante après la présentation de la demande de désignation d’une équipe, la Commission a demandé la tenue d’une téléconférence, laquelle a eu lieu le 25 janvier 2013. Pendant la téléconférence, la Commission a demandé des informations concernant la structure de l’opération et des éclaircissements quant à la question de savoir si l’acquisition de décembre 2012 pouvait déjà avoir conféré à la requérante le contrôle de Morpol.

438

Le fait que la Commission a, dès le début, montré un intérêt concernant une éventuelle violation de l’obligation de statu quo est confirmé par un courriel que le conseiller juridique de la société d’avocats F. a écrit le 27 janvier 2013 à la requérante. Dans ce courriel, ce conseiller juridique a écrit que, « [s]ur demande de l’équipe chargée de l’affaire, nous avons brièvement expliqué la structure de l’opération » et que, « [d]ans ce cadre, la Commission a manifesté un intérêt particulier s’agissant du déroulement de l’opération concernant la réalisation ».

439

De plus, le 12 février 2013, la Commission a envoyé à la requérante une demande de renseignements concernant l’acquisition éventuelle d’un contrôle de fait de Morpol à la suite de l’acquisition de décembre 2012. Dans cette demande de renseignements, la Commission a notamment posé la question suivante :

« Veuillez expliquer, à la lumière de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement [no 139/2004], le calendrier que vous proposez pour la notification. En particulier, veuillez expliquer pourquoi vous considérez que l’obligation de statu quo prévue à l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement ne s’applique pas à l’acquisition par Marine Harvest d’une participation de 48,5 % dans Morpol par l’intermédiaire de Friendmall et de Bazmonta. »

440

La Commission a donc, peu de temps après la première prise de contact de la requérante, exprimé des préoccupations relatives à une éventuelle violation de l’obligation de statu quo. Cette situation n’est nullement comparable à celle en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245), dans laquelle ce n’était qu’« après trois années d’examen des pratiques en cause, que la Commission a[vait] indiqué pour la première fois aux parties au TACA qu’elle envisageait d’appliquer l’article 86 du traité auxdites pratiques » (voir point 436 ci-dessus).

441

Il résulte de ce qui précède que les analogies, que la requérante essaie d’établir entre la présente affaire et l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, EU:T:2003:245), ne sauraient convaincre.

442

Il y a donc lieu de rejeter également la seconde branche du quatrième moyen et, par conséquent, le quatrième moyen dans son ensemble.

443

Le cinquième moyen s’articule autour de cinq branches, tirées, la première, d’une absence de motivation en ce qui concerne la fixation du montant de l’amende, la deuxième, d’une appréciation erronée de la gravité des infractions alléguées, la troisième, d’une appréciation erronée de la durée de l’infraction alléguée, la quatrième, de ce que l’amende est disproportionnée et, la cinquième, de ce que la décision attaquée n’admet pas, à tort, de circonstances atténuantes.

444

La requérante fait valoir que la motivation de la décision attaquée en ce qui concerne le montant de l’amende se limite à deux points concis (points 206 et 207 de la décision attaquée) qui ne contiennent que des considérations générales. Selon elle, l’amende imposée est donc entachée d’une absence de motivation adéquate et doit être annulée.

445

La Commission conteste les arguments de la requérante.

446

Selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 296, deuxième alinéa, TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure adoptée et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (voir arrêt du 15 avril 1997, Irish Farmers Association e.a., C‑22/94, EU:C:1997:187, point 39 et jurisprudence citée). Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 6 mars 2003, Interporc/Commission, C‑41/00 P, EU:C:2003:125, point 55 et jurisprudence citée).

447

En ce qui concerne les amendes imposées en vertu de l’article 14 du règlement no 139/2004, il convient de rappeler que, selon le paragraphe 3 de ce même article, « [p]our fixer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération la nature, la gravité et la durée de l’infraction ».

448

En outre, selon l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, la Commission peut infliger des amendes jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par les entreprises concernées au sens de l’article 5 de ce même règlement pour une violation de l’obligation de notification prévue à l’article 4 du règlement no 139/2004 et pour une réalisation d’une concentration en violation de l’article 7 de ce même règlement.

449

Par ailleurs, il y a lieu de relever que la Commission n’a pas adopté de lignes directrices énonçant la méthode de calcul qui s’imposerait à elle dans le cadre de la fixation du montant des amendes en vertu de l’article 14 du règlement no 139/2004, ce que la requérante admet d’ailleurs.

450

En l’absence de telles lignes directrices, le cadre de l’analyse de la Commission doit être celui de l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 139/2004 (voir, par analogie, arrêt du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission, T‑332/09, EU:T:2012:672, point 228). Elle est toutefois tenue de faire apparaître d’une façon claire et non équivoque dans la décision attaquée les éléments pris en compte dans la détermination du montant de l’amende (arrêt du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission, T‑332/09, EU:T:2012:672, point 228).

451

En l’espèce, sous le titre « 5. Montant des amendes » de la décision attaquée figurent seulement deux points, à savoir les points 206 et 207. Dans ces points, la Commission se limite en substance à constater que, dans le cas d’une entreprise de la taille de la requérante, le montant de la sanction doit être important pour avoir un effet dissuasif, que cela est d’autant plus le cas lorsque l’opération qui a été réalisée avant d’être autorisée a soulevé des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et que, « [a]fin d’infliger une amende pour l’infraction et d’en prévenir le renouvellement, et compte tenu des circonstances spécifiques de l’espèce », il convenait d’infliger, en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, une amende de 10000000 euros pour la violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 et une amende de 10000000 euros pour la violation de l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement.

452

Cependant, ainsi que la Commission le souligne, il ressort de la référence aux « circonstances spécifiques de l’espèce », faite au point 207 de la décision attaquée, qu’il y a également lieu de tenir compte des développements figurant sous le titre « 4. La décision d’infliger des amendes » de ladite décision, à savoir des points 124 à 205.

453

Dans ces points, la Commission a examiné les facteurs énumérés à l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 139/2004, à savoir la nature, la gravité et la durée de l’infraction (voir, à cet égard, le résumé figurant aux points 31 à 33 ci-dessus). Dans ce cadre, elle a fait apparaître de façon claire et non équivoque les éléments pris en compte dans la détermination du montant de l’amende, permettant ainsi à la requérante de se défendre et au Tribunal d’exercer son contrôle. Dans le cadre des deuxième et troisième branches du cinquième moyen, la requérante conteste d’ailleurs en détail les appréciations de la Commission quant à la gravité et la durée de l’infraction, ce qui confirme que l’examen de ces facteurs dans la décision attaquée est suffisamment précis pour permettre à la requérante de se défendre.

454

La requérante souligne que la Commission n’a mentionné ni le montant de départ de l’amende, ni l’approche suivie pour le fixer, ni le poids attribué aux facteurs influençant l’amende.

455

À cet égard, il y a lieu de relever que, lorsque la Commission n’a pas adopté de lignes directrices énonçant la méthode de calcul qui s’imposerait à elle dans le cadre de la fixation du montant des amendes en vertu d’une disposition déterminée et que le raisonnement de la Commission apparaît d’une façon claire et non équivoque dans la décision attaquée, celle-ci n’est pas tenue de chiffrer, en valeur absolue ou en pourcentage, le montant de base de l’amende et les éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes (arrêts du 15 décembre 2010, E.ON Energie/Commission, T‑141/08, EU:T:2010:516, point 284, et du 26 novembre 2014, Energetický a průmyslový et EP Investment Advisors/Commission, T‑272/12, EU:T:2014:995, point 101).

456

L’argument de la requérante selon lequel la Commission aurait dû spécifier le montant de base de l’amende ainsi que le poids attribué aux divers facteurs doit donc être rejeté.

457

Ce résultat n’est pas remis en cause par la jurisprudence citée par la requérante.

458

En ce qui concerne les arrêts du 8 décembre 2011, Chalkor/Commission (C‑386/10 P, EU:C:2011:815), et du 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España/Commission (C‑295/12 P, EU:C:2014:2062), il convient de relever qu’il s’agit d’arrêts concernant des violations des articles 101 ou 102 TFUE et que, dans les affaires ayant donné lieu à ces arrêts, des lignes directrices pour le calcul des amendes étaient applicables.

459

Il est certes vrai que le Tribunal a relevé, au point 142 de l’arrêt du 6 avril 1995, Trefilunion/Commission (T‑148/89, EU:T:1995:68), qu’il était « souhaitable que les entreprises – afin de pouvoir arrêter leur position en toute connaissance de cause – puissent connaître en détail, selon tout système que la Commission jugerait opportun, le mode de calcul de l’amende qui leur a été infligée, sans être obligées, pour ce faire, d’introduire un recours juridictionnel contre la décision de la Commission ».

460

Il y a toutefois lieu de relever que, dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, la requérante avait fait valoir que la Commission n’avait pas précisé si elle retenait comme base de calcul de l’amende le chiffre d’affaires global de l’entreprise ou uniquement celui concernant la France voire le Benelux. Dans cette affaire, c’était seulement au cours de la procédure devant le Tribunal que la Commission a précisé qu’elle avait utilisé comme base de calcul de l’amende le chiffre d’affaires en treillis soudés réalisé par les entreprises sur le marché géographique en cause (voir, en ce sens, arrêt du 6 avril 1995, Trefilunion/Commission, T‑148/89, EU:T:1995:68, points 135, 136 et 142).

461

Dans cette affaire, la Commission avait donc effectué un calcul basé sur un chiffre d’affaires réalisé sur un marché précis, mais elle ne l’avait pas spécifié dans la décision attaquée. C’est dans ce contexte que la citation reprise au point 459 ci-dessus doit être lue. Par ailleurs, dans l’arrêt du 6 avril 1995, Trefilunion/Commission (T‑148/89, EU:T:1995:68, points 140 à 144), le Tribunal a rejeté le moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation.

462

La requérante fait en outre valoir, au point 104 de la requête, que « la décision [attaquée] n’explique pas en quoi le chiffre d’affaires de [la requérante] et le profit, le cas échéant, que [la requérante] pourrait tirer de l’infraction alléguée à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement [no 139/2004] ont eu une incidence sur le niveau de l’amende ». Elle affirme de plus, au point 104 de la requête, qu’« [u]ne amende doit être propre à l’auteur de l’infraction et à l’infraction et doit être déterminée en prenant en compte, entre autres, le chiffre d’affaires ou le capital de l’entreprise et le profit tiré de l’infraction alléguée ». Selon la requérante, elle n’a tiré aucun profit de l’infraction alléguée.

463

En réponse à une question posée lors de l’audience relative à la question de savoir si le point 104 de la requête concernait la motivation de la décision attaquée ou bien une erreur matérielle dans la décision attaquée, la requérante a confirmé que ce point concernait la motivation de la décision attaquée, ce dont il a été pris acte dans le procès-verbal de l’audience.

464

S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la décision attaquée n’explique pas en quoi le chiffre d’affaires de la requérante a eu une incidence sur le niveau de l’amende, il convient de relever que la Commission a indiqué, dans la note en bas de page no 5 de la décision attaquée, le chiffre d’affaires mondial de la requérante.

465

Il convient en outre de relever que, dans le cadre de l’examen des éléments pertinents pour la détermination de l’amende, la Commission a fait à plusieurs reprises référence à la taille de la requérante. Ainsi, elle a relevé, au point 144 de la décision attaquée, dans le cadre de l’appréciation de la gravité de l’infraction, que la requérante était « une grande société européenne ». De plus, elle a relevé, au point 150 de la décision attaquée, également dans le cadre de l’appréciation de la gravité de l’infraction, que « l’opération aurait combiné sur [l]e marché potentiel [de saumon écossais] deux des plus gros éleveurs et transformateurs primaires de l’EEE ». Ce dernier constat a été répété au point 172 de la décision attaquée, dans le cadre de l’appréciation de la durée de l’infraction. Enfin, la Commission a relevé, au point 206 de la décision attaquée, qu’elle a pris en compte la taille de la requérante pour la fixation du montant de l’amende.

466

Il ressort donc clairement de la motivation de la décision attaquée que la Commission a pris en compte la taille de la requérante dans le cadre de la fixation du montant de l’amende.

467

S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la décision attaquée n’explique pas en quoi le profit, le cas échéant, que la requérante pourrait tirer de l’infraction alléguée à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 a eu une incidence sur le niveau de l’amende, il convient de constater que la Commission n’a pas examiné, dans la décision attaquée, l’éventuelle existence d’un profit que la requérante avait pu tirer de l’infraction. Il s’ensuit clairement que la Commission n’a pas pris en compte l’éventuel profit ou l’éventuelle absence de profit que la requérante a pu tirer de l’infraction afin de fixer le montant de l’amende. Il n’existe donc pas un défaut de motivation sur ce point.

468

Par ailleurs, même à supposer que l’argument soulevé au point 104 de la requête doive être interprété, contrairement à la déclaration faite par la requérante lors de l’audience, en ce sens que la requérante invoque également une erreur matérielle en ce que la Commission a omis de prendre en considération l’absence de profit tiré de l’infraction, il conviendrait de rejeter un tel argument comme non fondé.

469

Il ressort de la jurisprudence qu’il n’existe pas de liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte dans le cadre de l’appréciation de la gravité de l’infraction (voir, s’agissant des infractions à l’article 101 TFUE, arrêt du 17 juillet 1997, Ferriere Nord/Commission, C‑219/95 P, EU:C:1997:375, point 33, et des infractions à l’article 102 TFUE, arrêt du 19 avril 2012, Tomra Systems e.a./Commission, C‑549/10 P, EU:C:2012:221, point 107).

470

Il n’existe notamment pas d’obligation pour la Commission d’examiner la question de savoir si un requérant a tiré un profit d’une violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004. Dans ce cadre, il convient de relever qu’il ne s’agit pas d’un élément constitutif d’une infraction à l’article 4, paragraphe 1, ou à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 et qu’il n’est pas toujours possible de déterminer si un requérant a tiré ou non un profit de la réalisation d’une concentration avant sa notification et son autorisation et encore moins de quantifier ce profit.

471

La requérante cite plusieurs arrêts à l’appui de son affirmation selon laquelle l’amende doit être déterminée en prenant en compte, entre autres, le profit tiré de l’infraction alléguée. Il convient de relever que la jurisprudence citée par la requérante dans ce cadre concerne des affaires relatives à des infractions à l’article 101 TFUE (arrêts du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, EU:C:1983:158, point 129 ; du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, EU:C:2005:408, point 242 ; du 3 septembre 2009, Prym et Prym Consumer/Commission, C‑534/07 P, EU:C:2009:505, point 96, et du 8 décembre 2011, Chalkor/Commission, C‑386/10 P, EU:C:2011:815, point 56) ou à l’article 102 TFUE (conclusions de l’avocat général Wathelet dans l’affaire Telefónica et Telefónica de España/Commission, C‑295/12 P, EU:C:2013:619, point 117).

472

Seules les conclusions de l’avocat général Bot dans l’affaire E.ON Energie/Commission (C‑89/11 P, EU:C:2012:375), citées par la requérante dans ce cadre, concernaient un autre type d’infraction, à savoir un bris de scellé. À cet égard, il y a lieu de constater que la Cour n’a pas suivi les conclusions de l’avocat général Bot et a rejeté le pourvoi dans l’arrêt du 22 novembre 2012, E.ON Energie/Commission (C‑89/11 P, EU:C:2012:738), contrairement à ce qu’avait proposé l’avocat général. Par ailleurs, il ne ressort pas des conclusions de l’avocat général Bot dans cette affaire que celui-ci aurait considéré que la Commission est tenue d’examiner dans tous les cas le profit tiré de l’infraction commise. Il s’est limité à relever, au point 114 de ses conclusions, qu’il y avait lieu de tenir compte de tous les éléments caractérisant l’affaire, « tels que », inter alia, le profit que l’entreprise concernée a pu tirer de l’infraction commise. Il s’est donc borné à énumérer des exemples de critères pouvant être pris en considération, tout en rappelant, au point 113 de ses conclusions, la jurisprudence selon laquelle il n’existe aucune liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

473

Par ailleurs, il convient de relever qu’il ressort de la jurisprudence que, même dans le cadre d’une infraction à l’article 101 TFUE, le fait qu’une entreprise n’ait retiré aucun bénéfice de l’infraction ne saurait faire obstacle à ce qu’une amende soit infligée, sous peine de faire perdre à cette dernière son caractère dissuasif (voir arrêt du 8 juillet 2008, BPB/Commission, T‑53/03, EU:T:2008:254, point 441 et jurisprudence citée). La Commission n’est pas tenue, en vue de fixer le montant des amendes, de prendre en considération l’absence de bénéfice tiré de l’infraction en cause (voir arrêt du 29 novembre 2005, SNCZ/Commission, T‑52/02, EU:T:2005:429, point 90 et jurisprudence citée). La Commission n’est pas obligée d’établir, en toutes circonstances, aux fins de la détermination du montant de l’amende, l’avantage financier lié à l’infraction constatée. L’absence d’un tel avantage ne saurait être considérée comme une circonstance atténuante (voir arrêt du 8 juillet 2008, BPB/Commission, T‑53/03, EU:T:2008:254, point 442 et jurisprudence citée).

474

De même, la Commission n’est pas tenue de prendre en compte, en vue de fixer le montant des amendes, l’éventuelle absence de profit tiré de la réalisation d’une concentration avant sa notification et son autorisation.

475

L’appréciation du profit engendré par l’infraction peut, certes, être pertinente si la Commission se fonde précisément sur un tel profit pour évaluer la gravité de cette infraction et/ou pour calculer les amendes (arrêt du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T‑25/95, T‑26/95, T‑30/95 à T‑32/95, T‑34/95 à T‑39/95, T‑42/95 à T‑46/95, T‑48/95, T‑50/95 à T‑65/95, T‑68/95 à T‑71/95, T‑87/95, T‑88/95, T‑103/95 et T‑104/95, EU:T:2000:77, point 4882). Cependant, tel n’est pas le cas en l’espèce.

476

Il convient en outre de relever que, afin d’étayer la circonstance selon laquelle elle n’a tiré aucun profit de l’infraction alléguée, la requérante s’appuie, au point 71 de la réplique, notamment sur le fait qu’elle n’a pas exercé ses droits de vote dans Morpol jusqu’à l’autorisation de la concentration. Cet élément a été pris en compte par la Commission en tant que circonstance atténuante (points 196 et 198 de la décision attaquée).

477

Il résulte de ce qui précède que la Commission n’a ni violé son obligation de motivation ni commis une erreur matérielle en s’abstenant de déterminer et de prendre en compte l’éventuel profit ou l’éventuelle absence de profit tiré de l’infraction.

478

La requérante affirme qu’aucun des facteurs pris en compte dans la décision attaquée aux fins de l’appréciation de la gravité, à savoir la négligence, les doutes sérieux quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur et l’existence de précédents concernant la requérante et d’autres sociétés, n’est pertinent.

479

La Commission conteste les arguments de la requérante.

480

Il convient de relever, tout d’abord, que la requérante ne conteste pas les considérations figurant aux points 131 à 136 de la décision attaquée relatives à la nature de l’infraction. Dans ces points, la Commission a considéré que toute violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 était, par nature, une infraction grave. Cette appréciation, qui doit être entérinée, se fondait notamment sur le point 235 de l’arrêt du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission (T‑332/09, EU:T:2012:672). À ce point, le Tribunal avait constaté que c’était à juste titre que la Commission avait relevé que, « [e]n subordonnant à une notification et une autorisation préalables les concentrations de dimension communautaire, le législateur communautaire a entendu assurer l’effectivité du contrôle des concentrations de dimension communautaire par la Commission, en permettant à cette dernière, le cas échéant, d’empêcher la réalisation de ces concentrations avant qu’une décision finale n’ait été adoptée et, partant, de prévenir des atteintes irréparables et permanentes à la concurrence ». Le Tribunal avait également relevé que « [l]a Commission a donc pu, sans commettre d’erreur, qualifier l’infraction de grave, compte tenu de sa nature ».

481

La requérante conteste cependant la pertinence des facteurs pris en compte par la Commission dans le cadre de l’appréciation concrète de la gravité des infractions en cause en l’espèce.

482

Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que la gravité d’une infraction doit être établie en fonction d’un grand nombre d’éléments, tels que les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce, sans qu’ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte (arrêt du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, EU:C:2005:408, point 241).

483

S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel son comportement n’a pas été négligent, il suffit de rappeler que cet argument a été rejeté dans le cadre de l’examen du deuxième moyen.

484

Contrairement à ce qu’affirme la requérante, il n’existait pas une erreur excusable de sa part. La notion d’erreur excusable, qui trouve sa source directement dans le souci du respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, ne peut viser, selon une jurisprudence constante, que des circonstances exceptionnelles dans lesquelles, notamment, l’institution concernée a adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’une personne normalement avertie (voir arrêt du 15 septembre 2011, CMB et Christof/Commission, T‑407/07, non publié, EU:T:2011:477, point 99 et jurisprudence citée). En l’espèce, la requérante n’a pas fait preuve de toute la diligence requise d’une personne normalement avertie, ce qui exclut l’existence d’une erreur excusable de sa part.

485

En ce qui concerne la prise en compte par la Commission de l’existence de doutes sérieux quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur, il convient de relever ce qui suit.

486

Au point 150 de la décision attaquée, la Commission a rappelé que l’acquisition de Morpol par la requérante avait été autorisée à la suite de la présentation, par la requérante, d’un large éventail de mesures correctives pour dissiper les doutes sérieux soulevés par la Commission en ce qui concerne le marché potentiel du saumon écossais. Elle a en outre relevé que l’opération de concentration aurait combiné sur ce marché potentiel deux des plus gros éleveurs et transformateurs primaires de l’Espace économique européen (EEE).

487

La Commission a considéré que la concentration réalisée avait pu avoir une incidence négative sur la concurrence sur le marché potentiel du saumon écossais pendant toute la durée de l’infraction. Selon la Commission, bien que la requérante n’ait pas exercé ses droits de vote dans Morpol, il était au moins possible que l’interaction concurrentielle entre la requérante et Morpol ait été affectée en conséquence de l’acquisition de décembre 2012.

488

Il convient de relever que la requérante ne soulève aucun argument susceptible de remettre en cause l’appréciation de la Commission selon laquelle la concentration en cause soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. Elle conteste cependant la prise en compte de ce facteur en tant qu’élément rendant les infractions plus graves. Elle considère que l’affirmation figurant au point 157 de la décision attaquée, selon laquelle « le seul fait que l’opération a soulevé des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur est en soi un facteur qui rend l’infraction plus grave », dénature le raisonnement tenu par le Tribunal dans son arrêt du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission (T‑332/09, EU:T:2012:672, point 247), selon lequel « la présence d’un dommage concurrentiel rendrait l’infraction encore plus grave ».

489

En ce qui concerne l’interprétation qu’il convient de donner à l’arrêt du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission (T‑332/09, EU:T:2012:672), il convient de relever ce qui suit.

490

L’affaire ayant donné lieu à cet arrêt concernait une concentration pour laquelle la Commission avait constaté qu’elle ne posait pas de problèmes de concurrence. La Commission a relevé, au point 194 de la décision C(2009) 4416 final, du 10 juin 2009 (affaire COMP/M.4994 – Electrabel/Compagnie nationale du Rhône) (ci-après la « décision Electrabel »), que « la présence d’un dommage concurrentiel rendrait effectivement l’infraction plus sérieuse » et que « l’absence d’un tel dommage concurrentiel dans la présente affaire [était] un élément important à prendre en compte pour fixer le montant de l’amende », mais que, « [t]outefois, le fait que la transaction n’ait pas posé de problèmes de concurrence n’[était] pas de nature à affecter le caractère sérieux de l’infraction ». Cette affirmation doit être lue à la lumière du fait que la Commission avait constaté, au point 191 de cette même décision, que toute infraction à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 4064/89 était par nature une infraction sérieuse.

491

La Commission a donc constaté que l’infraction à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 4064/89 demeurait, de par sa nature, une infraction grave, et cela bien que la concentration n’ait pas posé de problèmes de concurrence. Il n’est pas permis d’en conclure a contrario, comme la requérante essaie de le faire, que l’existence de problèmes de concurrence ne peut ajouter à la gravité de l’infraction alléguée. En effet, la Commission n’a pas constaté que l’existence ou non de problèmes de concurrence était dénuée de pertinence pour l’appréciation de la gravité de l’infraction, mais seulement que l’infraction demeurait par nature une infraction grave, même en l’absence de tout problème de concurrence posé par la concentration.

492

Dans l’arrêt du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission (T‑332/09, EU:T:2012:672), le Tribunal a entériné l’approche de la Commission. Il a notamment relevé, au point 246 de l’arrêt, que « la Commission sout[enait] à juste titre que l’analyse ex post de l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché ne saurait raisonnablement être un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante ». Il a en outre constaté, au point 247 de l’arrêt, ce qui suit :

« Cela n’empêche toutefois pas que l’absence d’effets sur le marché soit un élément pertinent à prendre en compte pour fixer le montant de l’amende, ainsi que la Commission le reconnaît au considérant 194 de la décision attaquée. Elle fait d’ailleurs également valoir à juste titre dans ce même considérant que la présence d’un dommage concurrentiel rendrait l’infraction encore plus grave. »

493

Il y a lieu de relever que l’affirmation figurant au point 246 de l’arrêt du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission (T‑332/09, EU:T:2012:672), selon laquelle « l’analyse ex post de l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché ne saurait raisonnablement être un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante », ne saurait être interprétée en ce sens que l’existence ou non d’un dommage concurrentiel ne joue aucun rôle dans l’appréciation de la gravité de l’infraction. Cela ressort du point 247 de cet arrêt, dans lequel le Tribunal a constaté que « la présence d’un dommage concurrentiel rendrait l’infraction encore plus grave ». L’affirmation figurant au point 246 de cet arrêt doit être lue à la lumière de la circonstance que le Tribunal répondait à l’argument d’Electrabel selon lequel l’infraction ne pouvait pas présenter un caractère grave, car elle n’avait causé aucune atteinte à la concurrence.

494

Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision Electrabel, la Commission et le Tribunal se sont prononcés sur deux cas de figure. Premièrement, ils ont constaté que l’absence d’effet dommageable sur la concurrence, qui se présentait lorsque la concentration réalisée prématurément ne posait aucun problème de concurrence, ne changeait rien au caractère (par nature) grave de l’infraction. Deuxièmement, ils ont relevé, à titre d’illustration, que la présence d’effets dommageables aurait rendu l’infraction encore plus grave.

495

Il existe cependant un troisième cas de figure sur lequel la Commission et le Tribunal n’ont pas pris position dans l’affaire ayant donné lieu à la décision Electrabel. Il s’agit de la « situation intermédiaire », dans laquelle la concentration, telle que réalisée prématurément, posait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, mais dans laquelle il ne peut pas être déterminé si sa réalisation dans la forme initialement envisagée et non autorisée par la Commission a eu ou non des effets dommageables sur la concurrence.

496

Se pose donc la question de savoir si, dans ce troisième cas de figure, la Commission peut retenir la circonstance que la concentration posait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en tant que facteur rendant l’infraction plus grave.

497

Il y a lieu de répondre par l’affirmative. En effet, il ne serait pas adéquat de traiter de la même manière la réalisation prématurée de concentrations qui soulèvent des doutes sérieux quant à leur compatibilité avec le marché intérieur et la réalisation prématurée de concentrations qui ne soulèvent aucun problème de concurrence.

498

À cet égard, il convient de relever que le but de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 est d’assurer l’efficacité du système du contrôle ex ante des effets d’opérations de concentrations de dimension communautaire (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission, T‑332/09, EU:T:2012:672, point 246). Il convient en outre de relever que l’objectif de la réglementation de l’Union en matière de contrôle des concentrations est la prévention d’atteintes irréparables et permanentes à la concurrence (arrêt du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission, T‑332/09, EU:T:2012:672, point 245). Le système de contrôle des concentrations vise à permettre à la Commission d’exercer « un contrôle effectif de toutes les concentrations en fonction de leur effet sur la structure de concurrence » (considérant 6 du règlement no 139/2004).

499

Dans le cas de concentrations qui soulèvent des doutes sérieux quant à leur compatibilité avec le marché intérieur, les possibles risques pour la concurrence liés à une réalisation prématurée ne sont pas les mêmes que dans le cas de concentrations qui ne soulèvent pas de problèmes de concurrence.

500

Le fait qu’une concentration soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur rend donc la réalisation prématurée de cette concentration plus grave que la réalisation prématurée d’une concentration qui ne soulève pas de problèmes de concurrence, sauf si, malgré le fait qu’elle soulève de tels doutes sérieux, il peut être exclu dans un cas d’espèce que sa réalisation dans la forme initialement envisagée et non autorisée par la Commission ait pu avoir des effets dommageables sur la concurrence.

501

C’est donc à juste titre que la Commission a constaté, au point 157 de la décision attaquée, que « le seul fait que l’opération a[vait] soulevé des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur [était] en soi un facteur qui rend[ait] l’infraction plus grave », et ce après avoir explicitement constaté, au point 151 de la décision attaquée, que la concentration réalisée avait pu avoir une incidence négative sur la concurrence sur le marché potentiel du saumon écossais pendant toute la durée de l’infraction et qu’il était au moins possible que l’interaction concurrentielle entre la requérante et Morpol ait été affectée en conséquence de l’acquisition de décembre 2012.

502

Il n’est pas permis de conclure a contrario du constat effectué dans l’arrêt du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission (T‑332/09, EU:T:2012:672, point 247), selon lequel « la présence d’un dommage concurrentiel rendrait l’infraction encore plus grave », que c’est uniquement lorsque des effets dommageables effectifs peuvent être démontrés que cela est de nature à rendre l’infraction plus grave. En effet, le fait que le Tribunal a relevé, à titre d’illustration, que la présence d’effets dommageables aurait rendu l’infraction plus grave ne permet pas de conclure qu’il s’agit de la seule hypothèse qui rendrait l’infraction plus grave. Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision Electrabel, la Commission et le Tribunal ne se sont tout simplement pas prononcés sur la « situation intermédiaire », telle que définie au point 495 ci-dessus.

503

La requérante fait valoir que, aux points 156 et 157 de la décision attaquée, la Commission explique paradoxalement que « la présence d’un dommage concurrentiel rendrait l’infraction encore plus grave », bien qu’« une analyse ex post de l’effet d’une opération de concentration sur le marché ne saurait raisonnablement être un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante ».

504

À cet égard, il convient de relever que la Commission a repris le contenu des affirmations du Tribunal dans l’arrêt du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission (T‑332/09, EU:T:2012:672, points 246 et 247), telles que citées au point 492 ci-dessus. Il suffit de rappeler les observations quant à l’interprétation qu’il convient de donner à ces points dudit arrêt (point 493 ci-dessus).

505

Il convient d’examiner la question de savoir si c’est à juste titre que la Commission a considéré, au point 151 de la décision attaquée, que la concentration réalisée avait pu avoir une incidence négative sur la concurrence sur le marché potentiel du saumon écossais pendant toute la durée de l’infraction et qu’« il [était] au moins possible que l’interaction concurrentielle entre Marine Harvest et Morpol ait été affectée en conséquence de l’acquisition de décembre 2012 ».

506

À cet égard, premièrement, la Commission a relevé, au point 151 de la décision attaquée, que l’ancien président-directeur général de Morpol, M. M., avait démissionné avec effet au 1er mars 2013 à la suite d’une disposition incluse dans le SPA qui avait été signé avec la requérante. Selon la Commission, l’acquisition par la requérante d’une participation de 48,5 % dans le capital de Morpol semblait dès lors avoir été capable d’influencer les décisions stratégiques au sein de Morpol, telles que le remplacement du président-directeur général, indépendamment de l’exercice effectif des droits de vote lors des assemblées générales des actionnaires.

507

La requérante fait valoir à cet égard que l’acquisition de décembre 2012 n’a pas été un facteur décisif dans la décision de M. M. de renoncer à ses fonctions. Au contraire, selon elle, la structure de gouvernance d’entreprise de Morpol, y compris la démission de M. M., avait fait l’objet de discussions intenses au sein du conseil d’administration de Morpol depuis plus d’un an.

508

En l’espèce, il n’est pas possible de déterminer avec certitude si la décision de M. M. de renoncer à ses fonctions a, ou non, été influencée par l’acquisition de décembre 2012.

509

Certes, la requérante démontre qu’une démission éventuelle de M. M. avait fait l’objet de discussions avant même l’acquisition de décembre 2012, en présentant notamment les procès-verbaux des réunions du conseil de Morpol des 12 et 15 septembre 2011. La requérante a également relevé que Morpol avait rencontré d’importants problèmes de gouvernance d’entreprise, que la plus importante banque créancière de Morpol avait voulu réduire son exposition aux dettes de Morpol et que ces évènements avaient conduit à une chute du prix de l’action de Morpol, qui était passé d’approximativement 21 couronnes norvégiennes (NOK) à l’époque de sa cotation à la Bourse d’Oslo en 2010 à moins de 8 NOK en novembre 2012. La Commission ne conteste pas ces circonstances.

510

Cependant, cela n’exclut pas que la clôture de l’acquisition de décembre 2012, et notamment la clause incluse dans le SPA à cet effet, ait pu avoir une influence sur la décision de M. M. de démissionner. Selon l’article 12.1.1 du SPA, M. M. s’était engagé à démissionner de son poste de président-directeur général de Morpol au plus tard le 1er mars 2013. Il semble d’ailleurs assez probable que la décision de démissionner précisément avec effet au 1er mars 2013 ait été influencée par l’exécution du SPA. Ainsi que la Commission le souligne à juste titre, si la requérante avait suspendu l’exécution du SPA dans l’attente de l’autorisation, M. M. n’aurait pas été tenu de se conformer à l’article 12.1.1 du SPA avant l’achèvement de la transaction.

511

Deuxièmement, la Commission a relevé, au point 151 de la décision attaquée, que la requérante avait « intégré une grande partie des bénéfices réalisés par Morpol via l’acquisition de décembre 2012 ». Elle a considéré que, par conséquent, « les effets financiers probables de l’acquisition de décembre 2012, qui [avaient] éliminé les incitations pour [la requérante] à maintenir la contrainte concurrentielle exercée sur Morpol avant l’acquisition, [étaient] considérés comme étant suffisants pour avoir donné lieu à une atteinte potentielle à la concurrence ».

512

La requérante fait valoir que l’affirmation de la Commission, selon laquelle l’intégration par la requérante d’une partie importante des bénéfices de Morpol a éliminé les facteurs qui l’incitaient à maintenir la pression concurrentielle, est dénuée de fondement et que, en toute hypothèse, elle n’est pas propre à l’infraction. Selon elle, il en va également ainsi de toute concentration qui n’a pas été réalisée étant donné qu’après l’autorisation, les sociétés acquéreuses récupéreraient souvent rétroactivement les bénéfices résultant des activités entre la signature de l’accord et sa clôture.

513

À cet égard, il y a lieu de relever que les situations ne sont pas les mêmes. En effet, en l’espèce, la requérante a intégré une grande partie des bénéfices réalisés par Morpol avant d’avoir reçu l’autorisation de la concentration. Les incitations à maintenir la contrainte concurrentielle exercée sur Morpol étaient donc susceptibles d’être moins fortes que dans le cas d’une société qui a seulement la perspective de récupérer rétroactivement les bénéfices résultant des activités réalisés après la signature de l’accord, une fois l’autorisation de la concentration obtenue.

514

Les deux éléments examinés aux points 506 à 513 ci-dessus étaient à eux seuls suffisants afin de justifier le constat, effectué au point 151 de la décision attaquée, selon lequel une incidence négative sur la concurrence sur le marché potentiel du saumon écossais pendant toute la durée de l’infraction était possible.

515

Il n’est donc pas nécessaire d’examiner la pertinence du troisième élément sur lequel la Commission s’est appuyée, au point 151 de la décision attaquée, à savoir qu’il ne pouvait être exclu, selon la Commission, que la requérante, en tant qu’actionnaire le plus important de Morpol, avait acquis un accès privilégié à des données commerciales de Morpol durant la période s’étendant entre la clôture de l’acquisition de décembre 2012 et l’adoption de la décision d’autorisation.

516

Il y a donc lieu de constater que les mesures prises par la requérante, à savoir le non-exercice des droits de vote et la séparation des entités jusqu’à l’autorisation de la concentration, n’ont pas été susceptibles de supprimer le risque d’un dommage concurrentiel causé par la réalisation de la concentration en cause dans la forme initialement envisagée et non autorisée par la Commission, même si ces mesures ont pu réduire l’éventuel effet anticoncurrentiel.

517

Il résulte de ce qui précède que la situation de l’espèce relève de la « situation intermédiaire » telle que définie au point 495 ci-dessus, à savoir d’une situation dans laquelle la concentration, telle que réalisée prématurément, posait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, mais pour laquelle il ne peut pas être déterminé si sa réalisation dans la forme initialement envisagée et non autorisée par la Commission a, ou non, eu des effets dommageables sur la concurrence.

518

L’argument de la requérante, soulevé lors de l’audience, selon lequel la Commission se serait appuyée sur les éléments mentionnés aux points 506, 511 et 515 ci-dessus seulement au stade du mémoire en défense, manque en fait. En effet, ces éléments figurent au point 138 de la communication des griefs ainsi qu’au point 151 de la décision attaquée.

519

La requérante affirme en outre que, lorsque la Commission se fonde sur l’impact prétendu sur le marché d’une infraction alléguée pour établir la gravité de celle-ci, elle doit prouver ses affirmations à suffisance de droit, à savoir en fournissant des indices concrets et crédibles indiquant l’impact avec une probabilité raisonnable. À l’appui de cette affirmation, la requérante cite les arrêts du 27 septembre 2006, Roquette Frères/Commission (T‑322/01, EU:T:2006:267, point 75), du 27 septembre 2006, Jungbunzlauer/Commission (T‑43/02, EU:T:2006:270), du 27 septembre 2006, Archer Daniels Midland/Commission (T‑59/02, EU:T:2006:272, point 161), et du 6 mai 2009, KME Germany e.a./Commission (T‑127/04, EU:T:2009:142, point 68).

520

À cet égard, il y a lieu de relever que la jurisprudence citée par la requérante concerne les ententes. Par exemple, le Tribunal a relevé, au point 68 de l’arrêt du 6 mai 2009, KME Germany e.a./Commission (T‑127/04, EU:T:2009:142), que « le Tribunal a jugé à plusieurs reprises que l’impact concret d’une entente sur le marché [devait] être considéré comme suffisamment démontré si la Commission [était] en mesure de fournir des indices concrets et crédibles indiquant, avec une probabilité raisonnable, que l’entente [avait] eu un impact sur le marché ».

521

Il convient en outre de relever que, selon les termes du point 1 A, premier alinéa, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CA] (JO 1998, C 9, p. 3), qui étaient applicables dans les arrêts du Tribunal sur lesquels s’appuie la requérante cités au point 519 ci-dessus, pour calculer l’amende en fonction de la gravité de l’infraction, la Commission tenait notamment compte de « l’impact concret [de l’infraction] sur le marché lorsqu’il [était] mesurable ».

522

La jurisprudence citée par la requérante ne saurait donc remettre en cause les considérations figurant aux points 495 à 501 ci-dessus. Il convient notamment de rappeler que l’objectif de la réglementation de l’Union en matière de contrôle des concentrations est la prévention d’atteintes irréparables et permanentes à la concurrence (voir point 498 ci-dessus).

523

Il y a lieu de relever que, en ce qui concerne les infractions à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004, le seul fait que des effets dommageables à la concurrence soient possibles, car la concentration réalisée dans la forme initialement envisagée et non autorisée par la Commission soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, peut être pris en compte dans l’appréciation de la gravité de l’infraction, même si la Commission ne démontre pas une « probabilité raisonnable » de l’existence de tels effets.

524

Certes, lorsque l’existence d’effets dommageables pour la concurrence résultant de la réalisation d’une concentration dans la forme initialement envisagée et non autorisée par la Commission peut être démontrée, cela est susceptible de rendre l’infraction encore plus grave qu’une infraction relevant de la « situation intermédiaire ». Cela n’empêche pas que le seul fait que des effets dommageables pour la concurrence ne puissent être exclus rend l’infraction plus grave que la réalisation prématurée d’une concentration qui ne soulève aucun problème de concurrence.

525

Enfin, la requérante souligne qu’elle n’a jamais tiré et ne s’est même pas attendue à tirer un quelconque bénéfice de ce que la Commission considère comme une infraction aux règles sur le contrôle des concentrations, car elle s’est conformée aux exigences de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, en s’abstenant d’exercer ses droits de vote dans Morpol.

526

À cet égard, il convient de rappeler que le fait qu’une entreprise n’ait retiré aucun bénéfice de l’infraction ne saurait faire obstacle à ce qu’une amende soit infligée, sous peine de faire perdre à cette dernière son caractère dissuasif (voir point 473 ci-dessus).

527

Il convient en outre de rappeler que le fait que la requérante n’a pas exercé ses droits de vote dans Morpol jusqu’à l’autorisation de la concentration a été pris en compte par la Commission en tant que circonstance atténuante (voir point 476 ci-dessus).

528

Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que la Commission a pris en compte, en l’espèce, la circonstance que la concentration posait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en tant que facteur rendant l’infraction plus grave.

529

La Commission a relevé, au point 159 de la décision attaquée, que la requérante (à l’époque Pan Fish) s’était déjà vu infliger une amende en 2007 par les autorités de la concurrence françaises pour avoir violé l’obligation de statu quo lors de son acquisition de Fjord Seafood. Elle a en outre relevé que « [c]ela signifi[ait] que ce n’[était] pas la première fois que [la requérante] viol[ait] l’obligation de statu quo dans le contexte d’une procédure de contrôle d’une opération de concentration ».

530

La Commission a considéré, au point 163 de la décision attaquée, que « la sanction antérieure aurait dû inciter [la requérante] à apprécier avec un soin particulier ses obligations en ce qui concerne le contrôle des opérations de concentration à l’époque de l’acquisition de décembre 2012 » et que, « [à] ce titre, l’existence d’une violation de l’obligation de statu quo au niveau national rend[ait] l’infraction plus grave ».

531

La Commission a en outre souligné, au point 160 de la décision attaquée, que le règlement no 139/2004 était déjà en vigueur depuis plus de dix ans et que des dispositions semblables concernant l’obligation de statu quo existaient dans le règlement no 4064/89, lequel était resté en vigueur pendant plus de treize ans. De plus, elle a relevé qu’elle avait déjà engagé des poursuites contre d’autres sociétés et leur avait infligé des amendes pour violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 4064/89 et qu’elle avait également adopté plusieurs autres décisions sur le fondement de l’article 14 du règlement no 4064/89. Selon la Commission, la requérante aurait par conséquent « dû être pleinement consciente du cadre juridique et de l’application de ces règles par la Commission ».

532

La requérante fait valoir que le fait de la punir plus sévèrement au motif prétendu qu’elle était récidiviste, parce qu’elle avait été sanctionnée en France dans la décision Pan Fish/Fjord Seafood, n’est pas conforme à la jurisprudence selon laquelle la récidive implique qu’une personne a commis de nouvelles infractions après avoir été sanctionnée pour des infractions similaires.

533

Cependant, ainsi que la Commission le souligne, elle n’a pas considéré l’existence d’infractions procédurales antérieures commises par la requérante comme une circonstance aggravante. Elle a explicitement constaté, au point 201 de la décision attaquée, qu’il n’y avait pas de circonstances aggravantes en l’espèce.

534

Il convient en outre de relever que, dans la décision attaquée, la Commission n’a pas utilisé les termes « récidive » ou « récidiviste ». Certes, c’est plutôt à la substance de la décision attaquée qu’à la terminologie qu’il convient de se référer afin d’examiner si la Commission a retenu le fait que la requérante était récidiviste.