Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 25 February 2016.#François Musso v European Parliament.#Emoluments of Members of the Parliament — Old-age pension — Obligation for French Members to claim their pension rights from national schemes — Rule against overlapping — Implementing measures for the Statute for Members — Decision adopted at the conclusion of the complaints procedure — Debit note — Decision to suspend payment of the pension — Adversarial principle — Reasonable period — Obligation to state reasons.#Joined Cases T-589/14 and T-772/14.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 février 2016.
François Musso contre Parlement européen.
Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension auprès des régimes nationaux – Règle anticumul – Mesures d’application du statut des députés – Décision adoptée à l’issue de la procédure de réclamation – Note de débit – Décision de suspension du versement de la pension – Principe du contradictoire – Délai raisonnable – Obligation de motivation.
Affaires jointes T-589/14 et T-772/14.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 février 2016.
François Musso contre Parlement européen.
Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension auprès des régimes nationaux – Règle anticumul – Mesures d’application du statut des députés – Décision adoptée à l’issue de la procédure de réclamation – Note de débit – Décision de suspension du versement de la pension – Principe du contradictoire – Délai raisonnable – Obligation de motivation.
Affaires jointes T-589/14 et T-772/14.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:101