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Document 62014TJ0206

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2015.
Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle – Dumping – Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine – Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement – Recours en indemnité – Épuisement des voies de recours internes – Recevabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] – Devoir de diligence – Lien de causalité.
Affaire T-206/14.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:672