Judgment of the General Court (Third Chamber) of 10 September 2015.#Schniga GmbH v Community Plant Variety Office.#Plant varieties — Application for a Community plant variety right for the apple variety Gala Schnitzer — Technical examination — Distinctiveness — Test guidelines — Discretion enjoyed by the President of the CPVO.#Joined Cases T-91/14 and T-92/14.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 septembre 2015.
Schniga GmbH contre Office communautaire des variétés végétales (OCVV).
Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Gala Schnitzer – Examen technique – Distinction – Principes directeurs d’examen – Pouvoir d’appréciation du président de l’OCVV.
Affaires jointes T-91/14 et T-92/14.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 septembre 2015.
Schniga GmbH contre Office communautaire des variétés végétales (OCVV).
Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Gala Schnitzer – Examen technique – Distinction – Principes directeurs d’examen – Pouvoir d’appréciation du président de l’OCVV.
Affaires jointes T-91/14 et T-92/14.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:624