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Document 62013TJ0634
Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 26 September 2014.#Arctic Paper Mochenwangen GmbH v European Commission.#Environment — Directive 2003/87/EC — Scheme for greenhouse gas emission allowance trading — Transitional rules concerning the harmonised allocation of emission allowances free of charge as from 2013 — Decision 2011/278/EU — National implementation measures submitted by Germany — Clause on cases with undue hardship — Freedom to conduct a business — Right to property — Proportionality.#Case T‑634/13.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.
Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre Commission européenne.
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.
Affaire T-634/13.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.
Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre Commission européenne.
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.
Affaire T-634/13.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:828