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Document 62013TJ0634

    Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.
    Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre Commission européenne.
    Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.
    Affaire T-634/13.

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:828