Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 26 September 2014.#Raffinerie Heide GmbH v European Commission.#Environment — Directive 2003/87/EC — Scheme for greenhouse gas emission allowance trading — Transitional rules for harmonised free allocation of emission allowances from 2013 — Decision 2011/278/EU — National implementation measures presented by Germany — Clause relating to extremely difficult cases — Freedom to conduct a business — Right to property — Proportionality.#Case T‑631/13.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.
Raffinerie Heide GmbH contre Commission européenne.
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.
Affaire T-631/13.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.
Raffinerie Heide GmbH contre Commission européenne.
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.
Affaire T-631/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:830