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Document 62013TJ0222

    Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.
    Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA contre Commission européenne.
    Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union – Rejet de la candidature – Critères de sélection – Contrats divisés en tranches – Projet de référence – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Principe d’impartialité – Principe du contradictoire.
    Affaire T-222/13.

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:837