Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 29 October 2015. # Republic of Lithuania v European Commission. # Case T-110/13.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 octobre 2015.
République de Lituanie contre Commission européenne.
Programme d’aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale (Sapard) - Financement par l’Union de certaines dépenses effectuées par la Lituanie - Décision de la Commission exigeant de la Lituanie le remboursement d’une partie du montant versé - Article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1268/1999 - Renvoi aux principes établis par le règlement (CE) nº 1258/1999 - Portée de la convention pluriannuelle de financement relative au programme Sapard - Coopération loyale.
Affaire T-110/13.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 octobre 2015.
République de Lituanie contre Commission européenne.
Programme d’aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale (Sapard) - Financement par l’Union de certaines dépenses effectuées par la Lituanie - Décision de la Commission exigeant de la Lituanie le remboursement d’une partie du montant versé - Article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1268/1999 - Renvoi aux principes établis par le règlement (CE) nº 1258/1999 - Portée de la convention pluriannuelle de financement relative au programme Sapard - Coopération loyale.
Affaire T-110/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:818