Judgment of the General Court (Third Chamber) of 9 September 2015.#Koninklijke Philips Electronics NV v European Commission.#Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Global market for cathode ray tubes for television sets and computer monitors — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement — Agreements and concerted practices on pricing, market sharing, capacity and production — Single and continuous infringement — Imputability to a parent company of an infringement committed by a joint venture — Equal treatment — Method of calculating the fine — Taking into account the value of sales of cathode ray tubes through transformed products — Taking into account the average value of sales recorded during the infringement — Taking into account the overall turnover of the group — Proportionality — Duration of the administrative procedure.#Case T-92/13.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.
Koninklijke Philips Electronics NV contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative.
Affaire T-92/13.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.
Koninklijke Philips Electronics NV contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative.
Affaire T-92/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:605