EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62012TJ0554

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 mars 2014.
Oracle America, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale AAVA MOBILE - Marque communautaire verbale antérieure JAVA - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Absence de risque d’association - Lien entre les signes - Renommée - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009.
Affaire T-554/12.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:158