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Document 62012TJ0381

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 mars 2014.
Ana Borrajo Canelo, Carlos Borrajo Canelo et Luis Borrajo Canelo contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale PALMA MULATA - Usage sérieux - Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009 - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif.
Affaire T-381/12.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:119