Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 11 June 2014.#Syria International Islamic Bank PJSC v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures against Syria — Freezing of funds — Manifest error of assessment — Burden of proof — Claim for damages.#Case T‑293/12.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 11 juin 2014.
Syria International Islamic Bank PJSC contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve – Demande en indemnité.
Affaire T-293/12.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 11 juin 2014.
Syria International Islamic Bank PJSC contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve – Demande en indemnité.
Affaire T-293/12.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:439