EUR-Lex L'accesso al diritto dell'Unione europea

Torna alla homepage di EUR-Lex

Questo documento è un estratto del sito web EUR-Lex.

Documento 62012TJ0150

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014.
République hellénique contre Commission européenne.
Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.
Affaire T-150/12.

Identificatore ECLI: ECLI:EU:T:2014:191