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Documento 62012TJ0150
Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 9 April 2014.#Hellenic Republic v European Commission.#State aid — Interest-free loans, accompanied by a State guarantee, granted by the Greek authorities to cereal-collecting agricultural cooperatives — Decision declaring the aid incompatible with the internal market — Obligation to state reasons — Advantage — Aid to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State.#Case T‑150/12.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014.
République hellénique contre Commission européenne.
Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.
Affaire T-150/12.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014.
République hellénique contre Commission européenne.
Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.
Affaire T-150/12.
Identificatore ECLI: ECLI:EU:T:2014:191